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COMMUNIQUÉ

LOI DADVSI : LES AVANCEES CONFIRMEES

Les débats, les interrogations voire les polémiques concernant la Loi DADVSI telle qu’elle a été finalement adoptée le 30 juin dernier ne sont pas clos. La Loi votée continue d’appeler notre réflexion et notre vigilance. D’autant plus qu’elle sera amenée à évoluer notamment parce que la Commission Européenne a mis en chantier une nouvelle directive.

Néanmoins, les résultats obtenus par l’action commune ou convergente de la F.N.C.C., de l’AMF, et de l’Interassociation archives-bibliothèques-documentation, concernant le volet bibliothèques, espaces multimédias, archives, musées... sont très importants. Et le chemin parcouru depuis un an est considérable.

Alors qu’à l’automne 2005, la situation paraissait bloquée par rapport aux demandes communes exprimées par ces trois associations, les deux présentations de la Loi à l’Assemblée (en décembre 2005 et en mars 2006) ont permis des avancées successives.

Au Sénat, en mai 2006, des modifications encore plus significatives ont été obtenues. La CMP (Commission Mixte Paritaire) Assemblée-Sénat a confirmé ces avancées, votées le 30 juin dernier :

-  l’exception, en faveur des personnes handicapées, étendue et élargie,
-  l’exception de reproduction étendue aux droits voisins, à des fins de conservation mais aussi pour préserver les conditions de consultation sur place,
-  l’exception enseignement et recherche, prévue à partir du 1er janvier 2009, concernant les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données, en contrepartie d’une compensation négociée,

Seul recul regrettable par rapport au vote du Sénat, l’exception pédagogique qui concerne aussi les Collectivités Territoriales (écoles d’art, voir enseignements primaire et secondaire) n’est plus introduite que de manière très restrictive.

L’ensemble de ces résultats est à mettre au compte notamment du travail en commun engagé par la F.N.C.C. avec l’AMF et l’Interassociation et conforte la F.N.C.C. dans sa volonté de poursuivre l’action commune avec ses deux partenaires et d’élargir ses propres réflexions.

En effet -au-delà de l’application de la loi DADVSI- le développement rapide du numérique pose aux services publics culturels des questions nouvelles nécessitant la mise en oeuvre de politiques publiques renouvelées pour les Collectivités Territoriales.

C’est dans ce cadre que la F.N.C.C. co-organise, avec la Ville de MONTCEAU LES MINES, le 24 novembre 2006 un colloque en direction des élus sur le thème : « Quelles politiques publiques pour les bibliothèques à l’ère du numérique ? » Nous vous y convions très cordialement.

Déclaration de l’Assemblée Générale de la F.N.C.C.
AVIGNON - 19 juillet 2006