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La FNCC salue le travail du Sénat sur la loi NOTRe

Par 10 février 2015 juin 21st, 2019 Aucun commentaire

Pour la FNCC, la culture relève non d’une compétence mais d’une responsabilité partagée par l’ensemble des collectivités. Pour ses élus, la réforme de l’organisation territoriale que va opérer la loi NOTRe doit promouvoir l’impératif éthique et politique du soutien à la culture.

Pour ce qui est des articles concernant la culture, il faut rendre hommage au travail du Sénat sur la loi NOTRe et tout particulièrement à celui de sa commission Culture, Education et Communication présidée par Catherine Morin-Desailly. Grâce à une concertation approfondie avec les associations d’élus – la FNCC a été auditionnée en tout premier lieu, en amont de son envoi de plusieurs contributions écrites –, le texte adopté fin janvier pour être transmis à l’Assemblée nationale a enrichi le projet de loi sans pour autant aller à l’encontre de la liberté et de la volonté politique des élus locaux. C’est cette volonté d’assurer la continuité des politiques culturelles dans le respect de l’autonomie des assemblées élues que Catherine Morin-Desailly est venue exposer à la FNCC, lors de son séminaire du 21 janvier 2015, juste avant l’adoption du texte au Sénat.

La FNCC se félicite d’un texte à la fois équilibré et ambitieux en ce moment où l’ensemble des responsables politiques de notre pays prend vivement conscience que la culture n’est pas qu’affaire
de plaisir, de création d’emplois et de richesses ou d’excellence et de rayonnement mais bien avant tout le ferment même du partage des valeurs républicaines et de la cohésion nationale.

Aux côtés du sport et du tourisme, la culture relève désormais d’une “compétence partagée” partoutes les natures de collectivités. Pour rendre ce partage concret, la présidente de la commission
culture du Sénat a fait adopter un amendement prévoyant que les Conférences territoriales de l’action publique (instituées par la loi MAPAM) se doteraient de commissions spécifiquement dédiées à la culture. Ces CTAP culture seront garantes de la continuité des politiques culturelles non en contraignant les collectivités, via l’imposition d’un schéma territorial de l’action culturelle
publique, mais en les engageant à des collaborations librement consenties et, de ce fait, respectueuses des spécificités territoriales.

Par ailleurs, si la FNCC émet quelques réserves sur la présidence des CTAP et sur leur composition (notamment quant à la modeste représentation des communes, pourtant acteurs de base de la
démocratie territoriale), en revanche elle acte avec satisfaction la perspective d’une participation des sénateurs à ses travaux. Cette présence contribuera à placer les décisions culturelles locales à
l’horizon national qui doit être le leur.

Un autre amendement adopté est d’une grande portée, car il place les politiques culturelles publiques dans l’esprit de la reconnaissance de la dignité culturelle de chacun. En inscrivant que l’Etat et les collectivités territoriales, ensemble, sont les garants des “droits culturels” des personnes, c’est un acte très fort qu’a réalisé le Sénat. Désormais, les droits culturels font partiedes droits fondamentaux.

Mais soyons pragmatiques : assumer l’exercice effectif des droits culturels de chacun suppose des ressources que la baisse massive des dotations de l’Etat aux collectivités, prévue par le Gouvernement, hypothèque lourdement. Sans nier la nécessité que les collectivités participent à la réduction de la dépense publique, son montant comme ses modalités doivent être reconsidérés.

Enfin, la loi prévoit la possibilité de l’instauration d’un “guichet unique” pour l’examen et l’octroi des subventions. Si l’idée paraît vertueuse dans sa volonté de simplifier les procédures, elle peut
avoir un effet défavorable sur la liberté de création, laquelle est fortement liée au pluralisme des cofinancements. Il est par ailleurs difficilement concevable, sauf exceptions, qu’une collectivité
confie à une autre l’usage de ses propres crédits. Pour autant, ce guichet unique n’est qu’une possibilité, non une règle, ce qui en restreindra la portée.

Au terme d’un débat inauguré voici déjà plus de cinq ans et que la FNCC a suivi avec une extrême attention, le Sénat, mobilisé par sa commission Culture, a décisivement contribué à faire de la
culture ce qu’elle est : une responsabilité politique partagée que chaque collectivité doit assumer au bénéfice de tous nos concitoyens et au bénéfice de l’unité républicaine de notre pays. Nous
espérons qu’à son tour l’Assemblée nationale confirmera la voie tracée par les sénateurs.

Le Président
et le Conseil d’Administration de la FNCC