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Loi LCAP, perspectives positives pour le patrimoine, les droits culturels, la gouvernances territoriale et les amateurs

Par 21 mars 2016 mai 12th, 2019 Aucun commentaire

Patrimoine. Dans sa version initiale, le projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (LCAP) envisageait une simplification des multiples dispositifs de préservation du patrimoine sous une seule appellation – “cités historiques”. Ce dispositif nouveau aurait eu pour conséquence de transformer en Plan locaux d’urbanisme patrimoniaux (PLUP) la plupart des Zones de protection patrimoniale, architecturale, urbaniste et paysagère (ZPPAUP) ainsi que des Aires de valorisation de patrimoine (AVAP).

Dès le départ, la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture, FNCC s’est vivement inquiétée de la baisse du niveau de protection que les PLUP auraient représenté, car ils auraient été moins stables que les dispositifs existants. De surcroît, ces dispositifs donnent pleine satisfaction tant aux élus qu’aux défenseurs du patrimoine en permettant d’articuler de manière souple, par le dialogue, les objectifs d’aménagement du territoire et ceux de la préservation du patrimoine historique.

Lors des débats parlementaires de fin février (première lecture au Sénat), la ministre de la Culture, Audrey Azoulay, a dit entendre ces inquiétudes et a choisi de ne pas s’opposer à la volonté des sénateurs de remplacer le principe des PLUP par des ‘‘Plans de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine’’ (PMVAP). En reprenant quasi à l’identique le contenu des ZPPAUP/AVAP, les PMVAP sont une garantie pour la qualité des politiques patrimoniales en France.

La version du texte élaborée par la commission culture de l’Assemblée nationale pour examen en deuxième lecture confirme l’abandon des PLUP. Une très bonne nouvelle.

Droits culturels des personnes. Par ailleurs, dans les objectifs des politiques publiques (article 2), à la mention des droits culturels des personnes, introduite par le Sénat, la commission ajoute la référence à la Convention de l’Unesco sur la diversité (2005), en miroir de la loi NOTRe. Une référence indispensable en ce qu’elle qualifie les droits culturels des personnes et qu’elle place notre législation en cohérence avec les engagements internationaux signés par la France.

CTAP culture. Autre avancée, l’introduction d’une obligation pour les Conférences territoriales de l’action publique (CTAP) d’instituer une commission spécifique dédiée aux enjeux culturels. Là encore, le Gouvernement a modifié sa position initiale en ne s’y opposant plus, suivi en cela par les députés de la commission culture.

Amateurs. Enfin, le projet de loi reconnaît l’importance du soutien aux pratiques en amateur et propose de les sortir de l’incertitude juridique qui régnait jusqu’alors. C’est une nécessité. Sur ce sujet sensible – ces pratiques peuvent entrer en concurrence avec le monde professionnel –, bien des inquiétudes se sont faites entendre. Au moment où ce communiqué de la FNCC est publié, un dialogue prometteur a été établi pour chercher un équilibre entre la légitimité des spectacles en amateur ou des spectacles “mixtes” (amateurs/professionnels) et la légitimité des exigences des professionnels.

La FNCC se félicite des évolutions positives du projet de loi LCAP et en appelle à leur confirmation en deuxième lecture par les députés.

Florian Salazar-Martin, président,
et le Bureau de la FNCC

FNCC Communiqué LCAP 21 mars 2016