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Veille parlementaire

Questions au Gouvernement (2024)

Par 23 février 2024Aucun commentaire

Accès aux livres des personnes mal-voyantes. Le sénateur (LR) des Alpes-Maritimes invoque les principes d’égalité et d’inclusion pour regretter le faible accès aux livres des personnes mal-voyantes, « un obstacle majeur dans le processus d’éducation et de formation de ces citoyens, impactant négativement leur intégration sociale et leur accès à l’information. Comment le Gouvernement compte-t-il soutenir les associations et les organismes qui œuvrent pour rendre les livres accessibles aux personnes aveugles et quelles mesures sont prévues pour accroître le pourcentage de livres disponibles en formats accessibles, tels que le braille, l’audio ou les formats numériques adaptés ? ». Question (22/02/2024).

Co-visibilité : « outrepasser la rigidité de certains ABF ». La députée (RN) Béatrice Roullaud ne remet pas en cause le principe de l’avis conforme des architectes de bâtiments de France (ABF) pour les travaux en secteur protégé (périmètre de protection). Cependant le critère de co-visibilité, qui étend leur prérogative à tout bâti visible en même temps que le monument classé (ou inscrit) et situé à moins de 500m de celui-ci lui semble porteur de décisions « très subjectives ». Citant l’exemple d’un village où un habitant s’est vu refuser des travaux de rénovation énergétique pour raison de co-visibilité avec une église classée, la députée de Seine-et-Marne demande qu’en de tels cas « les autorisations fassent l’objet d’une décision collégiale avec les élus de proximité pour outrepasser la rigidité de certains ABF ». Question (20/02/2024).

Double fiscalité des revenus des artistes-auteurs. Le député (LR) de l’Oise Maxime Minot note que les artistes-auteurs sont soumis à un double régime fiscal : au titre des “bénéfices non commerciaux” (pour les droits d’auteur, ventes et activités accessoires) et à celui des “traitements et salaires” quand ces revenus sont déclarés par des tiers (éditeur, producteurs, organismes de gestion collective des droits d’auteur). D’où nombre de complications et d’erreurs. Il souhaite que le Gouvernement procède à « une simplification effective » du traitement fiscal des revenus des artistes auteurs ». Question (20/02/2024).

Incertitudes pour la saison festivalière 2024. La sénatrice (LR) des Ardennes Else Joseph souligne « un manque de visibilité sur les festivals » à l’été 2024. Dans les Ardennes, face à un manque de ressources humaines, notamment pour assurer la sécurité, plusieurs festivals envisagent même l’annulation. Ainsi, les sapeurs-pompiers, la sécurité civile et La Croix-Rouge seront indisponibles car mobilisés pour les JO. La sénatrice souhaiterait un état des lieux des décisions prises, des annulations envisagées et de l’impact qu’elles auront sur l’offre culturelle de cet été dans le département des Ardennes. Question (15/02/2024).

Le label « Jardin remarquable » fragilisé. Le label « Jardin remarquable », instauré en 2004, distingue les parcs et jardins ouverts au public présentant un intérêt culturel, esthétique, historique ou botanique. Ce label « apparaissait comme l’aboutissement d’un travail acharné et passionné » pour protéger et promouvoir ces jardins, note le sénateur (LR) de la Sarthe Louis-Jean de Nicolaÿ. Or, une circulaire de 2023 acte la suppression de la fiscalité propre aux monuments historique pour les sites labellisés et entérine leur non prise en compte dans les documents d’urbanisme tout en les accentuant les contraintes d’entretien et d’ouvertures au public, ce qui décourage les propriétaires de demander ou renouveler le label. Quelles motivations ont-elles incité le Gouvernement à se désengager de toute valorisation de ces espaces ? Question (15/02/2024).

DE de hip-hop : menace sur une culture urbaine et populaire ? Alors que le ministère envisage une réforme de l’enseignement de la danse, en parallèle avec le dépôt d’une proposition de loi de l’Assemblée nationale, prévoyant notamment la création d’un Diplôme d’Etat de hip-hop, le sénateur (CRCE-K) de Paris Ian Brossat relaie les inquiétudes du mouvement hip-hop français. Un DE obligatoire « risque d’avoir un impact négatif sur la diversité et la créativité de la discipline, qui se caractérise par la place importante des danseurs autodidactes » car « cette danse peut s’apprendre de mille manières, pour des finalités très diverses ». Le ministère reviendra-t-il sur ce projet de réforme « afin de préserver la diversité et la créativité de cette culture urbaine et populaire » ? Question (08/02/2024).

Délabrement croissant des édifices chrétiens. La députée (RN) Edwige Diaz cite l’Observatoire du patrimoine religieux : 5 000 des 60 000 édifices chrétiens menacent de ruine. En cause, selon la députée de Gironde, la hausse du coût des études préalables à la restauration, le pullulement des normes urbanistiques et architecturales, la désertification de certains territoires ou encore la raréfaction des ressources matérielles, humaines et financières destinées à l’entretien et à la restauration des édifices religieux. Rappelant l’engagement du président de la République en juillet 2023, elle souhaite connaître les moyens que mettre le Gouvernement pour sauver ces édifices « cardinaux » du patrimoine cultuel et culturel français. Question (30/01/2024).

Accès des non-voyants au livre. Le député (PS) de l’Ardèche Hervé Saulignac se félicite qu’à la suite de la mise à disposition par le Centre de transcription et d’édition en braille de livre en braille au même prix que ceux vendus en librairie, les ventes ont quintuplé, signe d’un « désir ardent de lecture » des personnes aveugles. Mais le financement de cette initiative a été entièrement assumé sur ses fonds propres par l’association, depuis fragilisée. quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en place pour garantir que les personnes aveugles puissent accéder au marché du livre de manière équitable ? Question (23/01/2024). Le député Olivier Falorni (Modem, Charente-Maritime) pose la même question.

Crédit d’impôt des métiers d’art. Tout en saluant la stratégie nationale en faveur des métiers d’art ainsi que la prolongation du crédit d’impôt pour les 281 métiers d’arts (Cima), la sénatrice (LR) de Paris Catherine Dumas note que la première dépense éligible concerne les salaires et charges sociales afférents aux salariés. Or 86% des ateliers sont des petites structures unipersonnelles, et que la rémunération des dirigeants non-salariés est, pour le moment, exclue du dispositif : « L‘immense majorité des ateliers d’art ne peut donc tout simplement pas accéder à ce dispositif. » La sénatrice de Paris réclame « une meilleure compréhension de la réalité économique des métiers d’art par les pouvoirs publics ». Question (18/01/2024).