Veille parlementaire

Propositions et projets de loi

Par 18 octobre 2019 Aucun commentaire

Proposition de loi pour renforcer l’encadrement des “Rave parties”. Déposée le 10/09/2019 par la sénatrice (LR) d’Occitanie Pascales Bories, la proposition de loi propose la mise en place d’un « régime de déclaration obligatoire auprès des maires afin de leur permettre de prendre les mesures nécessaires quand une “fête libre” doit se tenir sur le territoire de leur commune » (communiqué) et prévoit que les ministres de l’Intérieur et de la Jeunesse définissent une Charte de l’organisation de ces rassemblements. La proposition de loi a été discutée en séance publique le 22/10/2019. Dossier législatif.

Adoption définitive de la proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique. Après accord en commission mixte paritaire le 17/09/2019, l’Assemblée nationale a adopté le lendemain en deuxième lecture la proposition de loi en y conservant l’essentiel des modifications introduites par les sénateurs. En particulier la représentation des collectivités au Conseil d’administration et au Conseil professionnel. Dossier législatif.

Proposition de loi pour la protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises. Le député (UDI, indépendants) de Lozère Pierre Morel-A-L’Huissier souhaite inscrire le “patrimoine sensoriel des campagnes” dans le patrimoine immatériel : « Chant du coq, tintement des cloches, braiement de l’âne, odeur du fumier ou des poulaillers, coassements de batraciens : autant de bruits et d’effluves qui font partie intégrante de la vie rurale. » Pour une meilleure protection des sons et odeurs des campagnes françaises, le texte veut les soustraire d’actions en justice intentées contre au motif de “trouble anormal de voisinage”. La proposition de loi (11/09/2019).

Proposition de loi pour réguler “l’hyper-fréquentation” dans les sites naturels et culturels patrimoniaux. Le phénomène de saturation touristique est mondial. Constatant que la législation actuelle n’interprète la notion d’ordre public que selon le triptyque tranquillité, salubrité et sécurité, le sénateur des Hauts-de-France Jérôme Bignon a déposé (19/07/2019) une proposition de loi pour faire « de la protection de l’environnement et du caractère des sites une nouvelle composante de l’ordre public général ».

Moderniser la Fondation du Patrimoine. La sénatrice (Union Centriste) de Bourgogne-Franche-Comté Dominique Vérien a déposé (15/03/2019) une proposition de loi “visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du Patrimoine” qui s’inscrit dans la continuité de la création du loto du patrimoine. Parmi les objectifs : étendre le champ d’application du label de la Fondation aux communes de plus de 2 000 habitants ainsi qu’aux jardins remarquables, aux parcs ou encore au patrimoine industriel. Dossier législatif.

 

Adoption par le Sénat de la proposition de loi de création du Centre national de la musique. Le 9 juillet 2019, le Sénat adopte la proposition de loi (“petite loi”) avec notamment une modification de l’article 2 sur la gouvernance : « Il est adjoint au conseil d’administration un conseil professionnel, instance représentative de l’ensemble des organisations directement concernées par l’action du Centre national de la musique, dans des conditions fixées par décret. » Le texte de l’Assemblée nationale précisait que ce conseil ne réunirait que des structures privées. Avec cette formulation s’ouvre la possibilité d’y inclure des représentants des associations de collectivités. Reste l’étape de la commission mixte paritaire.

Adoption de la proposition de loi pour la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Vote définitif, le 9 juillet 2019, cette proposition de loi qui a pour priorité « les territoires caractérisés par des contraintes géographiques, des difficultés en matière démographique, économique, sociale, environnementale ». Domaines d’intervention : l’accès aux services publics, aux soins, au logement, la revitalisation des centres-villes, les usages numériques, la politique de la ville.

La proposition de loi sur les communes nouvelles, présentée par la sénatrice (Union centriste) de Bretagne Françoise Gatel a été adoptée (11/07/2019) à la quasi-unanimité par le Sénat. Principale mesure : la possibilité pour une commune nouvelle de ne pas adhérer à une communauté de communes et d’exercer les responsabilités habituellement confiées à l’échelon intercommunal. La proposition de loi.