Veille parlementaire

Propositions et projets de loi

Par 1 mars 2019 juillet 22nd, 2019 Aucun commentaire

La proposition de loi sur les communes nouvelles, présentée par la sénatrice (Union centriste) de Bretagne Françoise Gatel a été adoptée (11/07/2019) à la quasi-unanimité par le Sénat. Principale mesure : la possibilité pour une commune nouvelle de ne pas adhérer à une communauté de communes et d’exercer les responsabilités habituellement confiées à l’échelon intercommunal. La proposition de loi.

Adoption par le Sénat de la proposition de loi de création du Centre national de la musique. Le 9 juillet 2019, le Sénat adopte la proposition de loi (“petite loi”) avec notamment une modification de l’article 2 sur la gouvernance : « Il est adjoint au conseil d’administration un conseil professionnel, instance représentative de l’ensemble des organisations directement concernées par l’action du Centre national de la musique, dans des conditions fixées par décret. » Le texte de l’Assemblée nationale précisait que ce conseil ne réunirait que des structures privées. Avec cette formulation s’ouvre la possibilité d’y inclure des représentants des associations de collectivités. Reste l’étape de la commission mixte paritaire.

Adoption de la proposition de loi pour la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Vote définitif, le 9 juillet 2019, cette proposition de loi qui a pour priorité « les territoires caractérisés par des contraintes géographiques, des difficultés en matière démographique, économique, sociale, environnementale ». Domaines d’intervention : l’accès aux services publics, aux soins, au logement, la revitalisation des centres-villes, les usages numériques, la politique de la ville.

 

Proposition de loi visant à préserver les moulins hydrauliques de la destruction et à favoriser leur réhabilitation pour produire de l’électricité verte. La députée (LR) de Seine-et-Marne Valérie Lacroute a déposé une proposition de loi qui  joint l’écologie au patrimoine : troisième patrimoine français,« les quelques dizaines de milliers de moulins que compte notre pays représentent un potentiel existant d’énergie propre et renouvelable. » Texte enregistré à l’Assemblée nationale le 2/07/2019.

Loi Elan, titre 1 “Construire plus, mieux et moins cher”, décret sur les périmètres de protection aux abords des monuments historiques. En application de l’article 56 de la loi Elan, un décret (21/06/2019) prévoit que lorsque l’exécutif d’une commune (ou d’un EPCI) « entend proposer un périmètre délimité des abords [des monuments historiques], il transmet cette proposition à l’architecte des Bâtiments de France afin de recueillir son accord ». La définition des abords protégés de monuments historiques était jusqu’alors réservée à l’Etat sur proposition de l’ABF.

 

Le projet de loi pour la “Collectivité européenne d’Alsace” a été adopté le 26 juin 2019 (441 pour, 30 contre). Ce texte, prémices du principe de la “différenciation” territoriale, inscrit dans la loi le regroupement du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Sa portée culturelle concerne essentiellement l’alsacien et l’allemand (dans sa forme standard et dans ses variantes dialectales), avec la création d’un comité stratégique de l’enseignement de l’allemand pour son développement en Alsace. Dossier législatif.

Proposition de loi pour améliorer les dispositions du DIF pour les élus locaux. C’est le 19 juin qu’a été déposée la proposition de loi du député (LR) de Meurthe-et-Moselle Thibault Bazin. Créé en 2015, le droit individuel de formation présente des failles : il ne peut être utilisé qu’après une année de mandat (ce qui pousse les élus vers les formations proposées par les collectivités, lesquelles obèrent leurs budgets) et son utilisation est trop faible (il reste 42M€ à dépenser depuis 2016).

Prochaine loi de décentralisation. Lors d’une conférence de presse (5/06/2019) à propos de la future loi de décentralisation préparée par le Gouvernement, la ministre de la Cohésion des territoires a précisé que « l’élection au suffrage universel direct des présidents d’intercommunalité n’est pas quelque chose d’envisagé ». Autre indication : s’il devait y avoir des évolutions des compétences, cela concernerait essentiellement les départements et les régions (source : Localtis).

Sécurisation juridique des EPL. Un arrêt du Conseil d’Etat voulait obliger à ce que les collectivités actionnaires d’un établissement public local détiennent l’ensemble des compétences auxquelles correspond l’activité de l’EPL. La loi adoptée définitivement le 9 mai 2019, réduit cette coïncidence des compétences à seulement l’une d’entre-elles. Un vote dont se réjouit le député Jean-Marie Sermier, président de la Fédération des entreprises publiques locales (communiqué).

Adoption de la loi pour la restauration de Notre-Dame. C’est par 32 voix pour, 5 contre et 10 abstentions que le projet de loi a été adopté (10/05/2019) par les députés en première lecture. Son article 4 permet aux collectivités de participer à la souscription nationale par-delà le périmètre de leur compétence territoriale. A noter également l’autorisation, controversée, à des dérogations aux règles d’urbanisme (source : Localtis). Le texte a été transmis au Sénat.

Vers une loi sur le statut de l’élu ? Le 25 avril 2019, dans son discours prononcé en réponse à la crise des “gilets jaunes”, le chef de l’Etat a dit vouloir pour les élus « un statut digne de ce nom ». Une loi est annoncée pour juillet. De son côté, le Sénat examine une proposition de loi déposée par Pierre-Yves Collombat en février, examinée en commission le 27 mai et qui sera discutée en séance publique le 12 juin (dossier législatif). Parmi les pistes, la création d’un fonds national pour la formation des élus locaux (source : le Courrier des maires).

 

De nouveaux droits pour les auteurs et interprètes. Le traité dit de Pékin (2012) de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) actualise, à l’ère numérique, les droits des auteurs et artistes-interprètes pour leurs contributions à une création cinématographique ou audiovisuelle (principales dispositions). Un projet de loi, adopté le 25 février 2019 par les députés en autorise la ratification par la France, laquelle est nécessaire pour que l’Union européenne puisse à son tour ratifier un traité dont “l’adoption était très attendue par les artistes et interprètes du monde entier”.

Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l’art.Le 7 mars 2018, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat, conjointement avec la commission des lois, ont organisé deux tables rondes sur le marché de l’art. « Tous les intervenants se sont retrouvés pour déplorer le déclin de la place de la France sur le marché de l’art. Désormais tombée à moins de 5%, ils ont proposé, sans apporter de bouleversements aux règles de droit régissant actuellement le secteur, plusieurs pistes d’adaptation de la législation pour remédier à ce déclin » (exposé des motifs). La proposition de loi a été examinée en 1re lecture au Sénat le 7 février 2019.Le dossier législatif.

Proposition de loi pour revitaliser les territoires ruraux. Le député Pierre Morel-à-L’huissier a déposé une proposition de loi (6/02/2019) visant à la revitalisation des territoires ruraux. Il constate différents types de ruralités et note qu’elles regroupent 43% de la population sur près de 90% du territoire. Donc un enjeu d’importance qui exige des dispositions fiscales attractives, un réel accès au numérique et un développement des infrastructures pour favoriser la mobilité. Autre proposition : abaisser le plancher démographique du plan “Action Cœur de Ville” à 10 000 habitants.

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