Skip to main content
Veille parlementaire

Rapports parlementaires

Par 6 septembre 2023octobre 19th, 2023Aucun commentaire

Bâti patrimonial et transition énergétique, le rapport de la sénatrice Sabine Drexler. Notant l’inadaptation des outils DE la loi Résilience & Climat au bâti d’avant 1948 (dix millions de logements), la sénatrice Sabine Drexler a rédigé un rapport (04/07/2023) présentant 10 recommandations pour concilier les objectifs de rénovation thermique avec ceux de la préservation du patrimoine : adapter du diagnostic de performance énergétique (DPE) aux spécificités du bâti ancien, réorienter les aides financières et fiscales pour des rénovations respectueuses de ce type de bâti…

Rapport d’information de la commission des finances du Sénat sur le Pass culture. Deux ans après l’extension du Pass culture à tout le territoire, son ouverture aux jeunes âgés de 15 à 17 ans et la création d’un volet collectif ouvert aux classes du collège à la terminale, la SAS Pass culture est devenue le deuxième opérateur du ministère de la Culture. L’objet du rapport de contrôle budgétaire, déposé en juillet 2023, « est d’évaluer la pertinence de l’investissement de l’Etat sur le pass et de vérifier, notamment, s’il répond à l’objectif de diversité des pratiques artistiques et culturelles qui lui a été assigné ». Lire le rapport.

La rénovation du bâti ancien : un impensé politique. Le groupe Ecologiste/Solidarité et Territoires a demandé la création d’une commission d’enquête sur “l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique”. Son rapport, publié le 29 juin, constate que le bâti ancien non protégé est « un impensé de la politique de rénovation » et qu’il « apparaît regrettable que le ministère de la Culture, compétent pour les questions relatives au patrimoine, n’ait pas été associé à la révision en 2021 du diagnostic de performance énergétique (DPE) ». Il plaide enfin pour « une nouvelle réforme du calcul du DPE pour prendre en compte le bâti ancien ».

Rapport du Sénat sur le cinéma de la commission culture. “Le cinéma contre-attaque : entre résilience et exception culturelle, un art majeur qui a de l’avenir”. C’est par cette formule optimiste que les sénateurs Céline Boulay-Espéronnier, Sonia de La Provôté et Jérémy Bacchi ont titré le résultat de leur mission d’information sur la situation de la filière cinématographique (24/05). Avec 14 propositions autour de divers grands axes – meilleure diffusion pour un public plus large, facilitation du travail des exploitants… – et dont l’une est le dépôt prochain d’une proposition de loi pour mettre en application celles des 13 autres nécessitant des modifications législatives.

Rapport du Sénat sur le cinéma de la commission des finances. Pour le sénateur Roger Karoutchi (rapport, 17/05), la production cinématographique d’initiative française est très significativement financée par des fonds publics (à 31% en 2021) dont le Gouvernement n’a pas suffisamment le contrôle. « Le CNC fait figure d’Etat dans l’Etat. » D’où sept propositions dont celles de transférer le recouvrement des taxes perçues par le CNC à la direction générale de Finances publiques pour diminuer le coût de gestion du CNC et de créer « un véritable fonds public d’investissement » pour « décharger progressivement l’Etat du financement de la prise de risque artistique par des outils budgétaires ».

Sénat, programmes de revitalisation des centres-villes : bienvenus mais sous-dotés. Les dispositifs nationaux Action Cœur de Ville et Petites Villes de demain sont appréciés des élus locaux, mais leur sous-financement créé des frustrations et leur mise œuvre s’avère complexe et trop bureaucratique. Telles sont les conclusions de la mission de contrôle du Sénat (rapport d’information), qui avance plusieurs propositions : créer un fonds dédié et fonds d’intervention pour la redynamisation commerciale, assurer un visibilité financière pluriannuelle, simplifier l’action pour les élus locaux… Communiqué (30/09).

Rapport sur les usages et la toxicité du plomb. Rapport de Catherine Morin-Desailly et Louis-Jean de Nicolaÿ sur la proposition de résolution européenne relative à la préservation de l’activité des vitraillistes, menacée par l’interdiction du plomb telle qu’envisagée par le Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006, dit « REACH », concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques (12/07/2022).

Territorialisation du Plan de relance de la culture. Les sénatrices Sylvie Robert et Sonia de La Provôté ont remis leur rapport – pour lequel le président de la FNCC a été auditionné – “Convertir le plan de relance pour la création en une reprise durable et soutenable”. Avec, parmi les principales préconisations, celle de « réserver chaque année 10% des crédits d’intervention déconcentrés à des projets choisis avec les collectivités, sous réserve que ces dernières s’engagent à maintenir le niveau global de leurs subventions à la création (fonds “10% territoires”) ».

Pratiques de la danse en amateur : angle mort des politiques de l’Etat. Les députées Valérie Bazin-Malgras (LR, Aube) et Fabienne Colboc (LREM, Indre-et-Loire) ont piloté une mission flash relative à la répartition des compétences ministérielles pour la politique de la danse. Leur rapport prend acte que si le ministère de la Culture prend bien en compte une certaine part des mondes de la danse – classique, moderne et jazz –, il néglige considérablement les pratiques en amateur ainsi que les structures de l’enseignement chorégraphique privées et/ou associatives. Préconisations. Mission flash sur la répartition des compétences ministérielles pour la politique de la danse.

Sénat : le rôle incontournable des départements. Selon le rapport de la sénatrice (CRCE) de la Loire Cécile Cukierman, rédactrice du rapport “Rallier les citoyens, relier les territoires : le rôle incontournable des départements”, non seulement la crise sanitaire à démontrer l’utilité de l’échelle départementale pour l’action publique mais surtout « les grandes régions ont finalement rendu irréaliste la disparition des départements ». Parmi ses préconisations, qui soulignent l’importance de l’action culturelle départementale, la suivante tire un trait sur un projet qui, en ce domaine, a pu susciter de fortes attentes : supprimer les CTAP (Conférences territoriales de l’action publique) et donc les commissions culture dédiées exigées par la loi (LACP) en leur sein.

Rapport d’information sur les notes de synthèse des groupes de travail sectoriels sur les conséquences de l’épidémie de Covid-19. Que ce soit dans les domaines de la culture, du sport ou de l’éducation, le rapport de synthèse des notes et préconisations de douze groupes de travail sur les impacts de la crise du coronavirus, rédigé par Catherine Morin-Desailly au nom de la commission culture qu’elle préside, met en avant une constante : une insuffisante concertation avec les collectivités de la part de l’Etat. Parmi les recommandations : « Traiter les collectivités territoriales comme de vrais partenaires plutôt que comme de simples contributeurs financiers à la mise en œuvre des politiques nationales définies par le Gouvernement. » Le rapport.

Succès du plan d’extension des horaires des bibliothèques. Les sénatrices Colette Mélot et Sylvie Robert se félicitent des dispositifs de l’Etat pour promouvoir l’extension des horaires des bibliothèques, en concertation avec les collectivités : « Le diagnostic est très clair : oui, les bibliothèques ouvrent plus longtemps depuis 2016, et surtout depuis 2018 », avec 343 projets concernant 623 communes et plus de 9 millions de Français. Rançon du succès : l’exigence de passer d’une aide financière d’amorçage (sur 5 ans) à un soutien pérennisé. Le rapport d’information.

Mieux armer les élus aux enjeux du patrimoine. Les sénateurs Sonia de la Provôté (UC, Calvados) et Michel Dagbert (Groupe socialiste et républicain, Pas-de-Calais) ont rédigé un rapport (13/06) pour les accompagner les élus, et notamment les maires ruraux, dans leur mission de préservation et de valorisation du patrimoine. Une part importante de ses 36 recommandations visent à favoriser la sensibilisation, la formation et l’information des élus.

“Les nouveaux territoires de la culture”. Le rapport (18/12/2020) des sénateurs Antoine Karam (LREM, Guyane) et Sonia de la Provôté (UC, Calvados) s’inscrit dans le cadre du projet de loi “3D” (décentralisation-déconcentration-différenciation) ? Il recommande notamment de renforcer le rôle des collectivités, en particulier en régionalisant le Conseil des territoires pour la culture. Autre piste : « Il serait souhaitable que les collectivités disposent d’une plus grande liberté dans la mobilisation des moyens, y compris d’une partie des crédits déconcentrés en DRAC. »

Fracture territoriale dans la répartition des crédits culturels de l’Etat. Dans son rapport sur les programme “création” et “Transmission des savoirs et démocratisation culturelle” du PLF 2020, la députée Dominique David note la persistance du déséquilibre entre l’Ile-de-France et les autres régions : 60% des crédits du programme “création” vont à la région francilienne. Or, « il est essentiel que la part de l’Etat dans le financement culturel des territoires ne s’étiole pas à mesure que ces compétences sont reprises par les collectivités territoriales ».

Rapport de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur la mission “Médias, livre et industries culturelles” du PLF 2020. Le rapport de la députée Marie-Ange Magne sur les crédits 2020 de la mission “Médias, livre et industries culturelles” détaille en particulier l’effort du ministère de la Culture pour le financement du Centre national de la musique : 14,6M€ (dont 7,5M€ de mesures nouvelles) répartis en 1,2M€ du programme 131 “création” (800 000€ de crédits existants pour le CNV et 400 000€ pour l’Irma) et 13,4M€ du programme 334 “Livre et industries culturelles”. Les mesures budgétaires nouvelle du ministère s’élèvent pour 2020 à 7,5M€.

Rapport d’information sur l’évaluation de la loi LCAP. Les députés Emmanuelle Anthoine (LR) et Raphaël Gérard (LREM) ont rédigé un premier bilan des effets de la loi Liberté de création, architecture et patrimoine (LCAP) – « l’un des textes les plus marquants de la XIVe législature » – pour les archives, l’archéologie et le patrimoine. En ces domaines, ils notent « un besoin impérieux de formation, aussi bien pour les élus que pour les services des collectivités et de l’Etat. Aujourd’hui, le droit à la formation est parfois un droit théorique, surtout pour les élus des petites collectivités. » Une piste : dans le cas d’importantes intercommunalités, accroître le nombre des élus au sein des “commissions locales” qui doivent participer aux études pour la création ou modification des “sites patrimoniaux remarquables” (article 75). Le rapport d’information (25/09/2019).

Le rapport d’information (24/07/2019) sur l’activité de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du député (LREM) Jean-René Caseneuve relève notamment les conclusions de la mission “flash” sur l’équilibre entre les territoires urbains et ruraux, dont la suivante : les campagnes « ont pâti de “l’idéologie de la métropolisation” et de la croyance en un “ruissellement” des richesses, qui s’est révélée largement illusoire. »

EPCI : maires et adjoints aux maires. Un rapport d’information (24/07/2019) des députés Rémy Rebeyrotte (LREM) et Arnaud Viala (LR) préconise de  rendre obligatoire la création d’une conférence des maires dans les EPCI, avec un rôle d’orientation stratégique, et de prévoir la participation de droit des adjoints aux maires aux commissions créées par celles-ci dans les thématiques correspondant à leur délégation.

Mission “flash” sur les écoles supérieures d’art territoriales. Pour résoudre l’inégalité de statut entre les enseignants des écoles d’art nationales et territoriales, la mission “flash” (17/07/2019) des députées Fabienne Colboc (LREM) et Michèle Victory (PS) plaide pour la création d’un cadre d’emplois spécifique pour ces  derniers.

La proposition de loi sur le Centre national de la musique (CNM) au Sénat. La commission culture du Sénat a adopté, le 26 juin 2019, les amendements du rapporteur Jean-Raymond Hugonet. A son initiative et à celle de la sénatrice Sylvie Robert, le rapport estime qu’au-delà de la question de leur représentation au sein du conseil d’administration du CCNM, « il est essentiel que les collectivités territoriales puissent également siéger au sein du Conseil professionnel » introduit par les députés auprès du CA du CNM. Le rapport introduit également la notion de droits culturels.

Le Sénat en faveur de la “différenciation” territoriale. Les sénateurs Jean-Marie Bockel (UDI, Haut-Rhin) et Mathieu Darnaud (LR, Ardèche) ont présenté (06/06/2019) à la délégation aux collectivités du Sénat leur rapport “Réduire le poids des normes en aval de leur production”.