Veille parlementaire

Rapports parlementaires

Par 25 septembre 2020Aucun commentaire

Sénat : le rôle incontournable des départements. Selon le rapport de la sénatrice (CRCE) de la Loire Cécile Cukierman, rédactrice du rapport “Rallier les citoyens, relier les territoires : le rôle incontournable des départements”, non seulement la crise sanitaire à démontrer l’utilité de l’échelle départementale pour l’action publique mais surtout « les grandes régions ont finalement rendu irréaliste la disparition des départements ». Parmi ses préconisations, qui soulignent l’importance de l’action culturelle départementale, la suivante tire un trait sur un projet qui, en ce domaine, a pu susciter de fortes attentes : supprimer les CTAP (Conférences territoriales de l’action publique) et donc les commissions culture dédiées exigées par la loi (LACP) en leur sein.

Rapport d’information sur les notes de synthèse des groupes de travail sectoriels sur les conséquences de l’épidémie de Covid-19. Que ce soit dans les domaines de la culture, du sport ou de l’éducation, le rapport de synthèse des notes et préconisations de douze groupes de travail sur les impacts de la crise du coronavirus, rédigé par Catherine Morin-Desailly au nom de la commission culture qu’elle préside, met en avant une constante : une insuffisante concertation avec les collectivités de la part de l’Etat. Parmi les recommandations : « Traiter les collectivités territoriales comme de vrais partenaires plutôt que comme de simples contributeurs financiers à la mise en œuvre des politiques nationales définies par le Gouvernement. » Le rapport.

Succès du plan d’extension des horaires des bibliothèques. Les sénatrices Colette Mélot et Sylvie Robert se félicitent des dispositifs de l’Etat pour promouvoir l’extension des horaires des bibliothèques, en concertation avec les collectivités : « Le diagnostic est très clair : oui, les bibliothèques ouvrent plus longtemps depuis 2016, et surtout depuis 2018 », avec 343 projets concernant 623 communes et plus de 9 millions de Français. Rançon du succès : l’exigence de passer d’une aide financière d’amorçage (sur 5 ans) à un soutien pérennisé. Le rapport d’information.

Mieux armer les élus aux enjeux du patrimoine. Les sénateurs Sonia de la Provôté (UC, Calvados) et Michel Dagbert (Groupe socialiste et républicain, Pas-de-Calais) ont rédigé un rapport (13/06) pour les accompagner les élus, et notamment les maires ruraux, dans leur mission de préservation et de valorisation du patrimoine. Une part importante de ses 36 recommandations visent à favoriser la sensibilisation, la formation et l’information des élus.

“Les nouveaux territoires de la culture”. Le rapport (18/12/2020) des sénateurs Antoine Karam (LREM, Guyane) et Sonia de la Provôté (UC, Calvados) s’inscrit dans le cadre du projet de loi “3D” (décentralisation-déconcentration-différenciation) ? Il recommande notamment de renforcer le rôle des collectivités, en particulier en régionalisant le Conseil des territoires pour la culture. Autre piste : « Il serait souhaitable que les collectivités disposent d’une plus grande liberté dans la mobilisation des moyens, y compris d’une partie des crédits déconcentrés en DRAC. »

Fracture territoriale dans la répartition des crédits culturels de l’Etat. Dans son rapport sur les programme “création” et “Transmission des savoirs et démocratisation culturelle” du PLF 2020, la députée Dominique David note la persistance du déséquilibre entre l’Ile-de-France et les autres régions : 60% des crédits du programme “création” vont à la région francilienne. Or, « il est essentiel que la part de l’Etat dans le financement culturel des territoires ne s’étiole pas à mesure que ces compétences sont reprises par les collectivités territoriales ».

Rapport de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur la mission “Médias, livre et industries culturelles” du PLF 2020. Le rapport de la députée Marie-Ange Magne sur les crédits 2020 de la mission “Médias, livre et industries culturelles” détaille en particulier l’effort du ministère de la Culture pour le financement du Centre national de la musique : 14,6M€ (dont 7,5M€ de mesures nouvelles) répartis en 1,2M€ du programme 131 “création” (800 000€ de crédits existants pour le CNV et 400 000€ pour l’Irma) et 13,4M€ du programme 334 “Livre et industries culturelles”. Les mesures budgétaires nouvelle du ministère s’élèvent pour 2020 à 7,5M€.

Rapport d’information sur l’évaluation de la loi LCAP. Les députés Emmanuelle Anthoine (LR) et Raphaël Gérard (LREM) ont rédigé un premier bilan des effets de la loi Liberté de création, architecture et patrimoine (LCAP) – « l’un des textes les plus marquants de la XIVe législature » – pour les archives, l’archéologie et le patrimoine. En ces domaines, ils notent « un besoin impérieux de formation, aussi bien pour les élus que pour les services des collectivités et de l’Etat. Aujourd’hui, le droit à la formation est parfois un droit théorique, surtout pour les élus des petites collectivités. » Une piste : dans le cas d’importantes intercommunalités, accroître le nombre des élus au sein des “commissions locales” qui doivent participer aux études pour la création ou modification des “sites patrimoniaux remarquables” (article 75). Le rapport d’information (25/09/2019).

Le rapport d’information (24/07/2019) sur l’activité de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du député (LREM) Jean-René Caseneuve relève notamment les conclusions de la mission “flash” sur l’équilibre entre les territoires urbains et ruraux, dont la suivante : les campagnes « ont pâti de “l’idéologie de la métropolisation” et de la croyance en un “ruissellement” des richesses, qui s’est révélée largement illusoire. »

EPCI : maires et adjoints aux maires. Un rapport d’information (24/07/2019) des députés Rémy Rebeyrotte (LREM) et Arnaud Viala (LR) préconise de  rendre obligatoire la création d’une conférence des maires dans les EPCI, avec un rôle d’orientation stratégique, et de prévoir la participation de droit des adjoints aux maires aux commissions créées par celles-ci dans les thématiques correspondant à leur délégation.

Mission “flash” sur les écoles supérieures d’art territoriales. Pour résoudre l’inégalité de statut entre les enseignants des écoles d’art nationales et territoriales, la mission “flash” (17/07/2019) des députées Fabienne Colboc (LREM) et Michèle Victory (PS) plaide pour la création d’un cadre d’emplois spécifique pour ces  derniers.

La proposition de loi sur le Centre national de la musique (CNM) au Sénat. La commission culture du Sénat a adopté, le 26 juin 2019, les amendements du rapporteur Jean-Raymond Hugonet. A son initiative et à celle de la sénatrice Sylvie Robert, le rapport estime qu’au-delà de la question de leur représentation au sein du conseil d’administration du CCNM, « il est essentiel que les collectivités territoriales puissent également siéger au sein du Conseil professionnel » introduit par les députés auprès du CA du CNM. Le rapport introduit également la notion de droits culturels.

Le Sénat en faveur de la “différenciation” territoriale. Les sénateurs Jean-Marie Bockel (UDI, Haut-Rhin) et Mathieu Darnaud (LR, Ardèche) ont présenté (06/06/2019) à la délégation aux collectivités du Sénat leur rapport “Réduire le poids des normes en aval de leur production”.