Veille parlementaire

Questions au Gouvernement

Par 19 octobre 2020Aucun commentaire

ES2C, prolongation ? Le sénateur (UC) de la Marne Yves Détraigne estime que le dispositif Sport-Santé-Culture-Civisme, mis en place en mai 2020, revient à faire porter aux collectivités une responsabilité qui relève de l’Education nationale. Il demande confirmation de l’abandon de ce dispositif. Le ministère répond qu’il n’y a aucune volonté de fond de mettre en œuvre un tel transfert, qu’il s’agit d’une réponse à une situation d’urgence, mais que « selon les évolutions sanitaires, il est envisageable que des solutions favorisant à la fois l’accueil des élèves et la sécurité sanitaire dans les écoles et établissements, conduisent à poursuivre une organisation telle que pensée l’année scolaire passée ». Question (10/09/2020)/réponse (15/10/2020).

Pour un périmètre de protection pour le “petit” patrimoine. Le sénateur (UC) des Yvelines Michel Laugier s’étonne que, alors qu’il contribue grandement à la qualité du cadre de vie des territoires, le petit patrimoine ne bénéficie pas, à l’instar du patrimoine classé ou inscrit, d’un périmètre de protection, décisif notamment en cas de travaux. Il demande la création « d’un périmètre de protection (limité à une distance de l’ordre de 100m) applicable aux édifices remarquables ayant bénéficié d’une subvention de la DRAC pour leur rénovation ». Question (15/10/2020).

Crise sanitaires et salles de cinéma. Le sénateur (UC) de la Marne Yves Détraigne que, concernant les difficultés des salles de cinéma, il note que « les différentes interpellations de parlementaires ne trouvent pas de réponse », et ce alors que la fréquentation a chuté de 60%. Sa demande est de savoir en détail « de quelle manière les 165M€ du plan de relance annoncé pour la filière cinéma et audiovisuel pourra bénéficier à ces entreprises ». Question (15/10/2020).

Professionnalisation de l’enseignement chorégraphique. En septembre 2019, la sénatrice (UC) de Seine-et-Marne Catherine Morin-Desailly s’inquiétait de la persistance d’enseignants de la danse non titulaires d’un diplôme d’Etat, ce qui « démontre à quel point la formation des danseurs professionnels a été délaissée ». Réponse évasive plus d’un an plus tard : « Une réflexion doit être menée pour prendre en compte l’évolution du secteur de la danse depuis 1989. » Question (12/09/2019)/réponse (15/10/2020).

Mission ministérielle sur les auteurs. Interrogé il y a presque un an et demi (25/05/2019) par le sénateur (LR) du Tarn-et-Garonne François Bonhomme sur le calendrier de la mission ministérielle sur l’auteur et l’acte de création « récemment » mise en place, le ministère répond (15/10/2020) en énumérant les mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire… Enfin, « au-delà des mesures d’urgence, les services du ministère travaillent à la mise en place du plan artistes-auteurs ». Question/réponse.

Formation des élu.e.s. La députée (LR) de Saône-et-Loire Josiane Corneloup souligne qu’en « cette période troublée, les élus locaux sont attentes de réponse afin de prévoir les plans de formation ». En réponse, le ministère de la Cohésion des territoires fait le point concernant le dispositif individuel de formation (DIF) et ajoute que, dans le cadre de la loi “Engagement et proximité”, le Gouvernement a obtenu une habilitation à légiférer par ordonnance « pour rénover en profondeur les dispositifs de formation des élus locaux ». Avec parmi les perspectives : faciliter l’accès, clarifier les dispositifs existants, mutualiser les financements… Question (14/04/2020)/réponse (06/10/2020).

Pour un plan de restauration du patrimoine “digne de ce nom”. Le député (FI) de l’Ariège Michel Larive dénonce « une forme de darwinisme économique menaçant des sites historiques et archéologiques » alors que « la restauration du patrimoine pourrait être un formidable levier stratégique pour œuvrer à la construction d’une économie du temps long », notamment en ce qu’elle « réconcilie les exigences culturelle, esthétique, économique et écologique ». Or les 600M€ du Plan de relance consacrés au patrimoine sont non seulement insuffisants mais risquent d’être captés par les grands opérateurs nationaux et par les attractions touristiques de masse. « Parce que la restauration du patrimoine local est une mission essentielle qui concourt au bien commun, il lui demande quand l’État va enfin mettre fin à son propre désengagement. » Question (06/10/2020).

Une carte professionnelle pour les guides-conférenciers. Le député (LREM) de Charente Thomas Mesnier attire l’attention de la ministre sur les dérives intervenant dans le champ des visites patrimoniales, notamment les visites gratuites dites “free tours” via des plateformes en ligne. Face à ces pratiques, « la profession de guide-conférencier nécessite un diplôme reconnu par l’Etat et une carte remise par les préfectures, permettant aujourd’hui de guider dans les monuments historiques et les musées ». Question (06/10/2020). Dans un communiqué (23/09) le ministère s’est déjà engagé sur la création d’une carte professionnelle.

Covid-19, le secteur de l’événementiel fragilisé. La députée (LR) des Alpes-Maritimes Trastour-Isnart évoque la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les professionnels de l’événementiel. Nombreux sont ceux qui n’ont pu travailler pendant plusieurs mois. Quelles mesures prendra le Gouvernement pour lutter contre leur précarisation ? Question (06/10/2020).

Pour des lieux de culte et de culture payants. Face au constat des difficultés d’entretien et de protection des lieux de culte liées notamment à l’affaiblissement des moyens humains comme financiers des paroisses, le député (LREM) de Saône-et-Loire Rémy Rebeyrotte, et ancien maire d’Autun, propose que l’accès à ces lieux de culte « qui sont aussi des lieux culturels », soit payant pour les visiteurs (mais non pour les fidèles), au profit du propriétaire. Une pratique que développent d’autres pays européens. Cela permettrait aussi de mieux connaître la réalité du flux des visiteurs. Question (29/09/2020).

La langue française, outil de souveraineté nationale. A l’ère des smartphones, start-up, team building et autres expressions de langue anglaise intégrées au vocabulaire quotidien des Français, la députée (LR) de l’Orne Véronique Louwagie s’inquiète d’une « dérive anglicisante ». Au-delà des déclarations d’intention, dont celles du président de la République, quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet ? Question (29/29/2020).

Fermeture des discothèques. Le député (Modem) du Calvados Christophe Blanchet : « La France s’ennuie… car la France est sans nuit. Depuis le 14 mars, ses 1 600 discothèques sont toujours sous le coup d’une fermeture administrative », et les jeunes s’adonnent à des soirées privées hors contrôle sanitaire. Qu’en est-il de la promesse “zéro recette, zéro dépense” ? Réponse du ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, Alain Griset : les contraintes qui empêchaient l’accès des discothèques au 2e volet du fonds de solidarité seront supprimées (trois fois 15 000€). Question orale (22/09/2020).

Crédits DRAC, électricité et patrimoine. Les sénateurs (LR) de l’Oise Olivier Paccaud et Jérôme Bascher notent que les aides des DRAC au patrimoine ne concernent pas les installations électriques, ce qui complique les travaux notamment pour les petites communes. En réponse, le ministère fait part d’un infléchissement récent de ses politiques de soutien au patrimoine (hors propriété de l’Etat), avec la prise en compte des travaux d’électricité mais sans fléchage dédié, ce qui exigera qu’une part des crédits de restauration y soit consacrée. Cette explication : « Il apparaît contreproductif d’entretenir ou de restaurer un édifice si celui-ci court le risque de disparaître. » Question (18/06/2020)/réponse (17/09/2020).

“Baisse abyssale” des recettes des cinémas. Le sénateur (LR) de l’Essonne Jean-Raymond Hugonet souligne que, depuis la réouverture des salles, les exploitants sont confrontés à une baisse de 75% de leurs entrées et recettes du fait de la persistance d’un climat général anxiogène, de la frilosité des spectateurs à se rendre dans les salles et d’une offre actuellement peu diversifiée. « Les conséquences sur l’économie de ce secteur sont catastrophiques. Or, les cinémas en général et indépendants en particulier jouent un rôle essentiel dans l’animation des villes. » Qu’envisage le Gouvernement pour sauver ce secteur ? Question (17/09/2020).

Suppression du CSPLA ? La sénatrice (UC) de la Marne Françoise Férat évoque l’hypothèse d’une suppression du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, instance consultative chargée de conseiller le ministre de la Culture en matière de propriété littéraire et artistique. D’autres instances couvrent en effet une partie de ses compétences : la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) et le Conseil national du numérique. Quel est l’avis du Gouvernement ? Question (17/09/2020).

Fragilisation des cinémas de proximité. Le député (LR) des Bouches-du-Rhône Eric Diard constate que les salles de cinéma indépendantes et de proximité, installés dans de petites et moyennes villes, ont perdu pour cause de crise sanitaire 64% de leur fréquentation par rapport à 2019. Quelles actions entend prendre le ministère pour ce établissements afin qu’ils puissent « poursuivre leur mission au service de l’exception culturelle française » ? Question (15/09/2020).

Situation des cirques “de famille”. Le député (Libertés et territoires) de Mayenne Yannick Favennec Becot note que sur les 16,9M€ de subventions cirque du ministère de la Culture, 15,8M€ vont au cirque de création… Or le cirque traditionnelle attirait, en 2018, 13 millions de spectateurs et celui de création un seul. Le ministère répond qu’il est attentif aux cirques de famille mais « concentre son soutien sur les structures qui mettent en œuvre des missions de service public : formation professionnelle, soutien à la création, médiation et action culturelle en direction de tous les publics », missions étrangères aux cirques de famille. Ce qui n’empêche pas le versement d’une aide forfaitaire de 2 000€ à ces structures pour les aider à faire face aux impacts de l’épidémie de Covid-19. Question (03/03/2020)/réponse (15/09/2020).

Censure politique à Beaubourg ? En novembre 2018, la députée (GDR) de Seine-Saint-Denis Marie-George Buffet alertait le ministre de la Culture sur le retrait de l’œuvre Necessita dei Volti – une œuvre portant un regard critique sur la situation au Sahara occidental – par le Centre Georges Pompidou à la suite de protestations d’autorités culturelles marocaines. Presque deux ans plus tard, le ministère précise qu’il s’agissait d’un livre présenté au sein d’une collection et que la polémique a conduit à le retirer faute « d’un appareil critique et d’une médiation spécifique ». De plus, un traitement différencié « aurait rompu l’unité du propos scientifique et culturel attaché à la présentation de ces œuvres comme un ensemble ». Question (20/11/2018)/réponse (15/09/2020).

Halte au “franglais”. Le député (LREM) de Paris Hugues Renson s’indigne des atteintes à la “loi Toubon”, sur le respect de la langue française : le slogan SNCF des TGV “Ouigo” est “Let’s Go !”, avec des offres “Last minute d’automne”, etc. Le ministère assure que la DGLFLF (Délégation de la langue française et des langues de France) veille. Notamment, face à « l’important développement des slogans territoriaux en anglais au cours des dernières années, la DGLFLF entend poursuivre la sensibilisation des élus à la question de l’emploi de la langue française ». Question (03/12/2019)/réponse (15/09/2020).

Artistes-auteurs et liberté syndicale. Citant le rapport “L’auteur et l’acte de création” remis au ministre de la Culture en janvier 2020, la sénatrice (CRCE) du Val-de-Marne Laurence Cohen note les conséquences néfastes de l’absence de syndicat spécifique pour les artistes-auteurs. Cette carence de dialogue social accroît la détérioration des conditions de rémunération des artistes-auteurs. De surcroît, c’est bien souvent aux organismes de gestion collective (Sacem, SACD…) qu’il revient de les représenter, ce qui là encore les empêche d’exercer leur liberté syndicale. Que fera le ministère de la Culture pour éviter la confusion actuelle entre syndicats et organismes de gestion collective ? Question (10/09/2020).

A propos des restitutions d’œuvres africaines. En réponse à une question de la députée (LR) des Hauts-de-Seine Constance Le Grip sur les périls d’une restitution d’œuvres au Bénin au vu de la fragilité de la situation politique de ce pays, le ministère indique que cette restitution fait l’objet d’un projet de loi et qu’elle n’est « qu’un élément au sein d’une démarche globale de construction d’une nouvelle coopération culturelle et patrimoniale entre la France et l’Afrique ». Il annonce également des demandes de restitution d’autres pays, notamment du Mali et de Madagascar. Elles sont en cours d’examen. Question/réponse (08/09/2020).

Menaces sur l’archéologie préventive. Le député (FI) des Bouches-du-Rhône Jean-Luc Mélenchon s’inquiétait des effets négatifs d’un décret (08/04/2020) généralisant l’autorisation faite aux préfets de déroger aux normes réglementaires des codes de l’urbanisme. La réponse du ministère note que si, en effet, ce décret permet des dérogations dans le domaine patrimonial, cette faculté reste « strictement encadrée », notamment par l’exigence d’un motif d’intérêt général et une instruction qui reste confiée aux DRAC. Il ajoute qu’aucune dérogation n’a concerné à ce jour l’archéologie. Question/réponse (08/09/2020).

Artistes en situation de handicap. Le député (LREM) de Seine-et-Marne Rodrigue Kokouendo plaidait pour une plus grande reconnaissance des artistes en situation de handicap. Une occasion pour le ministère de faire le point sur sa politique en faveur des artistes handicapés : accueil adapté dans les établissements supérieurs de la culture. Ainsi, les dix écoles nationales d’art ont un référent handicap désigné. Pour autant, conscient de la réalité de situations discriminantes, le ministère a sollicité le Conseil national des professions des arts visuels (CNPAV) – dont fait partie la FNCC – pour installer un groupe de travail égalité/diversité. Ses travaux ont commencé fin 2019. Question/réponse (08/09/2020).

Pour plus de lisibilité des avis des ABF. Le député (FI) de l’Ariège Michel Larive note des décalages entre les propos oraux des ABF et leurs prescriptions écrites, ce qui entraîne des surcoûts et accentue le climat de défiance à leur l’égard. En réponse, le ministère souligne la charge de travail des ABF (400 000 dossiers par an), précise qu’une circulaire (6/06/2018) vise à améliorer le dialogue entre ABF, collectivités et porteurs de projet et rappelle la procédure de recours pour contester leurs avis. Il note enfin qu’en Ariège, sur 1 518 dossiers instruits en 2019 par les ABF, sept seulement ont été contestés. Question/réponse (08/09/2020).

Gratuité d’accès pour les personnes en situation de handicap. La députée (Modem) de Paris Marielle de Sarnez souligne que les personnes en situation de handicap non-détentrices de la carte d’invalidité (à partir de 80% d’invalidité) paie au tarif normal l’accès aux établissements culturels nationaux. Or beaucoup souffrent d’une exclusion sociale qu’il conviendrait d’atténuer… La longue réponse du ministère met en avant de multiples cas d’extension de la gratuité. Et conclut à propos des “journées nationales” (des musées, du patrimoine, etc.) : « Ces dispositifs de gratuité supplémentaires sont ouverts aux personnes en situation de handicap. » Question/réponse (08/09/2020). Même réponse au député (LREM) de Vendée Pierre Henriet.

La gastronomie française, patrimoine mondial : quel bilan ? Le député (LREM) de Côte d’Or Didier Martin souhaiterait un bilan des dix années d’actions initiées à la suite de l’inscription en 2010 du repas gastronomique des Français au patrimoine immatériel de l’Unesco. La réponse du ministère de la Culture réalise un premier bilan en énumérant tout particulièrement les diverses actions de la Mission française du patrimoine et des cultures alimentaires (MFPCA) et notamment la création de quatre Cités de la Gastronomie (Dijon, Lyon, Paris et Tours). Un bilan intellectuel aussi : « Alors que la gastronomie française figure parmi les principales représentations que l’opinion publique se fait de la culture, ce phénomène de patrimonialisation est aujourd’hui bien ancré. » Question/réponse (08/09/2020).

Avenir du patrimoine de matériel agricole de collection ? Face au poids des contraintes administratives et financières, le détenteurs d’outillage agricole à caractère patrimonial cèdent leurs collections à des acheteurs étrangers. Pour la députée (LR) du Loiret Marianne Dubois, « ces acquisitions s’apparentent à un pillage du patrimoine national français ». Notant l’existence du Conservatoire du machinisme et des pratiques agricoles (musée de France) à Chartres, le ministère indique que le classement “monuments historiques” est ouvert aux collections d’objets « dont la conservation dans son intégrité et sa cohérence présente un intérêt public au niveau de la science et de la technique ». Question/réponse (08/09/2020).

Bénévolat et avenir de l’archéologie subaquatique. Le député (Modem) des Landes Fabien Lainé fait valoir l’importance du rôle des bénévoles dans la recherche archéologique subaquatique. Or, à suivre les nouvelles dispositions prévues par la législation du travail s’appliquant jusqu’à 2022, les plongeurs bénévoles seraient exclus de ces pratiques. Le ministère note que cette législation vise à la conformité avec les directives européennes pour la protection des travailleurs. Cependant, un arrêté signé en juin 2020 par les ministres du Travail et de la Culture « préserve la possibilité aux archéologues expérimentés non professionnels, souvent issus du monde associatif, d’intervenir dans le cadre d‘opérations d’archéologie autorisées par l’Etat ». Question/réponse (08/09/2020).

A quand le Pass culture en Grand Est ? La députée (LR) de l’Aube Valérie Bazin-Malgras s’étonne que, malgré un plan de relance pour la culture fortement doté, aucun calendrier de mise en place du Pass culture en région Grand Est n’ai été transmis. « Dans quelles conditions le Pass culture sera-t-il accessible aux jeunes du Grand Est et notamment du département de l’Aube ? » Question (08/09/2020).

Festivals 2021. Le député (LREM) Bertrand Sorre se félicite que les avancées dans le soutien aux festivals pour passer le cap 2020 obtenues par la ministre aient été abondées, « par un effet d’entraînement », par les collectivités. Le député de la Manche relaie ensuite plusieurs questions des professionnels, dont les suivantes : quels critères d’attribution pour les aides dans le cadre du plan de soutien au spectacle vivant (432M€) ? Qu’en sera-t-il en 2021 des jauges “debout” ? Quelles conditions pour un maintien en cas de reprise épidémique ? Question (08/09/2020).

Crise sanitaire et discothèques. Le député (DGR) du Puy-de-Dôme André Chassaigne s’alarme du maintien de la fermeture des discothèques jusqu’au mois de septembre 2020 à la suite du rejet d’une recours déposé en Conseil d’Etat le 13 juillet 2020. « Or l’absence d’activité, depuis plus de cinq mois, de ces 1 600 établissements ne sera pas sans conséquences sur les dizaines de milliers d’emplois de ce secteur. » Certes le ministre en charge des PME vient d’allouer aux discothèques une aide 45 000€ pendant trois mois. Il en appelle à un » protocole précis » pour leur réouverture. Question (28/07/2020).

Pass Culture et territoires ruraux. La députée (PS) de Saône-et-Loire Cécile Untermaier attire l’attention sur le dispositif “Pass Culture” dans les territoires ruraux, en expérimentation notamment en Saône-et-Loire et dans comme huit autres départements. « Malheureusement pour les utilisateurs, il semblerait que très peu de professionnels, hormis dans les grandes villes, soient au fait de cette initiative, privant ainsi la jeunesse de cet avantage. » Comment remédier à cette inégalité ? Question (28/07/2020).

Déconcentration du label “Ville et pays d’art et d’histoire”. Rejoignant la position du président de l’association Sites et Cités remarquables, Martin Malvy (communiqué, 26/02), la présidente de la commission culture du Sénat, Catherine Morin-Desailly (Seine-Maritime, UC), regrette que l’examen des candidatures au label ait été transféré en DRAC, au sein des commissions régionales du patrimoine et de l’architecture (CRPA). La procédure était auparavant confiée à un conseil national ad hoc dont le regard prenait en compte l’ensemble du territoire. Y aura-t-il une évaluation des conséquences de cette déconcentration ? Question (23/07).

Reconnaissance de la langue des signes. Le député (LR) de la Loire Dino Cinieri souhaite l’intégration de la langue des signes française dans le futur projet de réforme constitutionnelle. En réponse, le ministère de la Culture rappelle que cette langue est reconnue comme langue de France depuis 2002. Il affirme rester mobilisé à travers la Délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF), et poursuivre un dialogue nourri avec les grandes associations nationales représentatives des sourds de France. Question (09/07/2019)/réponse (07/07/2020).

Presse culturelle gratuite. Le sénateur (SORC° de Loire-Atlantique Yannick Vaugrenard demande au Gouvernement d’inclure la presse culturelle gratuite et indépendante dans les dispositifs de soutien à la presse et au secteur culturel. En effet, l’annulation des festivals, la fermeture des salles puis les restrictions de jauge ainsi que l’incertitude persistante quant à l’avenir ont contraint ces médias à suspendre leurs activités alors mêmes qu’ils sont « un maillon essentiel de la chaîne culturelle ». Une presse « qu’il ne faut pas l’oublier », car elle sera nécessaire au moment de la pleine reprise des activités culturelles. Question (09/07/2020). Une inquiétude que partage également le sénateur (LR) du Maine-et-Loire Stéphane Piednoir. Question (09/07/2020).

Soutenir le petit patrimoine local. La sénatrice (LR) du Gard Vivette Lopez note que l’absence de visite, conséquence de la crise sanitaire, a fortement pesé sur les petites structures du patrimoine. Avec de plus l’effondrement des dons, « une économie périphérique et un savoir-faire propre » se retrouvent fortement fragilisés. La sénatrice relaie la demande des acteurs concernés d’un programme d’accompagnement intégré au plan de relance pour la filière tourisme ainsi que de l’accès au chômage partiel. Quelles sont les perspectives du Gouvernement pour soutenir le petit patrimoine local ? Question (09/07/2020).

A quand la réouverture des discothèques ? La députée (LR) de l’Aube Valérie Bazin-Malgras s’interroge sur la réouverture des discothèques dans le cadre du déconfinement national. Avec cette remarque : « On constate en outre, partout sur le territoire, que les bars à ambiance musicale ont pris le relais et attirent une clientèle nombreuse, causant parfois des nuisances importantes pour le voisinage. » Quand le Gouvernement envisage-t-il de permettre la réouverture des discothèques et établissements de nuit ? Question (07/07/2020). La députée (UDI, Indépendants) du Nord Béatrice Descamps porte la même interrogation en soulignant de plus l’importance économique et en termes d’emploi de ce secteur d’activité. Question (07/07/2020).

A quand le pass culture ? La députée (LR) de l’Aube Valérie Bazin-Malgras attire l’attention du ministre de la Culture sur le déploiement du pass culture dans le Grand Est. « En effet, celui-ci devait intervenir à compter du 20 avril 2020 pour tous les jeunes de 18 ans. Or, depuis la crise du covid-19, les élus, les acteurs de la culture et les jeunes concernés n’ont pas d’informations quant au calendrier de sa mise en œuvre. » Dans quelles conditions le pass culture sera-t-il accessible aux jeunes du Grand Est ? Question (07/07/2020).

Commander des instruments de musique français. Le sénateur (UC d’Indre-et-Loire Pierre Louault s’étonne que certains conservatoires publics favorisent explicitement la commande d’instruments de sociétés étrangères au détriment des producteurs français. C’est que lui a signalé une entreprise de percussions basée en Indre-et-Loire. « A l’heure où il est souhaité de favoriser et recentrer la production artisanale et industrielle en France, il demande au ministre de la Culture comment ces agissements sont acceptables ». Question (02/07/2020).

Crainte d’un faible retour du public. La sénatrice (SOCR) de Haute-Vienne Marie-Françoise Perol-Dumont revient sur « les extrêmes difficultés du secteur culturel en raison de la fermeture imposée des cinémas, des salles de musiques, des musées et des théâtres pendant le confinement sanitaire liée au Covid-19 ». Certes les collectivités, avec les DRAC, ont mis en place d’importante mesures de soutien. Cependant, en raison de la crainte de se rendre dans des lieux confinés et des difficultés financières de nombre de nos concitoyens, il est à craindre que la crise économique du secteur culturel perdure. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre ? Question (02/07/2020).

Mieux soutenir les photographes. Déjà fragilisée par les évolutions sociétales, la profession de photographe l’est encore davantage aujourd’hui, compte tenu de la crise sanitaire, tant par l’arrêt de l’activité, que des comma des et de la diffusion. Or, les modalités des fonds d’aide sectoriels sont largement déficientes pour les photographes. La sénatrice (UC) du Calvados Sonia de la Provôté demande à l’Etat de mieux défendre le droit d’auteur et la valeur de la photographie. Question (02/07/2020).

Artistes indépendants : fonds de solidarité et calcul des pertes. L’accès au volet 1 du fonds de solidarité (aide entre 1 500 et 2 000€) se calcule sur le différentiel (au moins 50%) de chiffre d’affaires en 2020 par rapport à 2019 à partir du mois de mars. Or le professionnels indépendants encaissent le plus souvent leurs rémunérations en différé, par exemple en mars pour une prestation effectuée en janvier, ce qui rend la comparaison d’une année sur l’autre peu significative. Le député demande que les factures encaissées à partir de mars et correspondant à des travaux effectués en amont de la crise sanitaire ne soient pas prises en compte. Question (30/06/2020).

Urgence de commandes publiques pour les conservateurs-restaurateurs. Le député (Ecologie Démocratie Solidarité) de Haute-Garonne Sébastien Nadot alerte sur les difficultés dues à la crise sanitaire des conservateurs-conservateurs dont 76% sont indépendants. Les entreprises de conservation-restauration du patrimoine ont aujourd’hui un besoin vital que les commandes passées par l’Etat et les collectivités soient relancées au plus vite afin d’assurer la pérennité de leur activité. Elles sollicitent un plan d’urgence et de relance pour le patrimoine culturel. Question (30/06/2020).

Lutter contre le trafic d’œuvres d’art. Une récente enquête de l’Office central de lutte contre le trafic des biens culturels a révélé l’implication de personnalités du marché de l’art français dans le trafic d’œuvres d’art en provenance de pays (Libye, Syrie, Irak…). La député (NI) du Vaucluse Marie-France Lorho souligne « qu’en regard de l’histoire qui lie la France à nombre de ces pays du Proche-Orient, du Liban à la Syrie, la France ne peut en aucun cas constituer un acteur de ce marché noir ». Quelles dispositions prendra le Gouvernement pour lutter contre ce marché clandestin ? Question (30/06/2020).

Le blockhaus magique menacé. Dans une question à forte évocation poétique, le député (PS) du Nord Christian Hutin attire l’attention du ministre de la Culture sur l’avenir d’une œuvre de “land art” réalisé par l’artiste Anonyme sur un blockhausde la Seconde Guerre mondiale – recouvert de milliers d’éclat de miroir – sur une plage près de Dunkerque. « L’ensemble dégage une puissance créatrice et d’interrogation qui en font la force. Il se fond dans le paysage en fonction de la lumière, des moments, de l’intensité du soleil et du bleu du ciel. » C’est de surcroît un repère pour les marins et une œuvre entrée dans le patrimoine local. Or l’artiste renonce à son entretien faute de moyens. Quelles dispositions prendra le Gouvernement pour la préserver ? Question (30/06/2020).

A quand la réouverture des discothèques ? Alors que les cinémas, les bars, les restaurants et bientôt les stades sont autorisés à rouvrir, les discothèques, qui n’accueille pourtant qu’en moyenne 500 personnes restent contraintes de fermer leurs portes. Le député (LR) du Pas-de-Calais Daniel Fasquelle souligne la nécessité de leur venir en aide, quitte à ce que certaines s’en tiennent à une fonction de bars à ambiance musicale. Question (30/06/2020). Pour sa part, le député (Agir ensemble) de l’Hérault Christophe Euzet rappelle que les discothèques représentent 1 600 entreprises employant 42 000 salariés et que leur fermeture multiplie les soirées privées, sans contrôle aucun. Il demande leur réouverture et, au-delà, un plan de soutien global au secteur. Question (30/06/2020).

EPA et chômage partiel pour les artistes non permanents. La députée (LREM) de Meurthe-et-Moselle Carole Grandjean note que les Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) n’autorisent pas toujours l’accès à l’activité partielle pour les artistes non permanents de droit privé travaillant dans des établissements publics gérés en service public administratif (EPA). Toutes les Dirrecte ont-elles reçu les mêmes instructions ? Cette prise en charge serait d’autant plus justifiée qu’il a été demandé aux EPA de maintenir durant la période de confinement, les cachets des contrats signés et des promesses d’embauche, même sans service fait. Question (30/06/2020).

“Un village sans fête est un village sans vie”. Le député (LREM) du Tarn Philippe Folliot s’inquiète de la situation dans le secteur de l’événementiel et plus particulièrement sur l’organisation des festivités estivales en territoire rural. Or beaucoup de manifestations ont été annulées, impactant l’ensemble des professionnels du secteur (intermittents, orchestres, DJ, artificiers, traiteurs, loueurs de chapiteaux, médias, restaurateurs, hôteliers). A quelles condition ces festivités pourront-elles reprendre et quelles aides seront mis en œuvre pour les associations, comités des fêtes et l’ensemble des acteurs. Question (23/06/2020).

Alerte sur le patrimoine. Le député (LR) du Rhône alerte sur l’entretien du patrimoine historique et architectural. Privés de visiteurs, les propriétaires sont à la peine à cause de la crise sanitaire, qui a également mis à l’arrêt de nombreux chantiers, avec pour conséquence la fragilisation de nombreux secteurs : tourisme, artisanat, métiers d’art et d’histoire, construction et rénovation, près de 500 000 emplois non délocalisables. Autre inquiétude : « Le découragement gagne de nombreux élus locaux qui observent la lente dégradation de ce patrimoine ». Quelles mesures compte prendre le Gouvernement ? Question (23/06/2020).

Les oubliés des aides face à la covid 19. Le député (FI) de l’Ariège Michel Larive juge que la prolongation des droits des intermittents « est plutôt positive », mais le décret d’application reste en attente. Mais elle ne résout pas les difficultés d’un certain nombre de travailleurs de l’événementiel ni celles des artistes-auteurs, des indépendants et des auto-entrepreneurs. Questions : les indemnités chômage des travailleurs en CDDU et en contrats courts relevant du régime général seront-elles prolongées ? Les critères pour bénéficier des 1 500€ du Fonds de solidarité nationale (volet 1) seront-elles assouplies, avec une prolongation jusqu’à août 2021 ? Question (23/06/2020).

Ouvrir les marchés publics aux “maîtres d’art” et aux “meilleurs ouvriers de France”. La sénatrice (LR) de Paris Catherine Dumas décrit les conditions d’exigence extrême pour l’obtention ces deux titres (décernés à vie) reconnaissant l’excellence du savoir-faire artisanal et le peu de candidats retenus. Elle souligne aussi que la crise sanitaire exigence d’aider les métiers du patrimoine, notamment les artisans restaurateurs d’art, et demande au Gouvernement qu’il assouplisse la législation en vigueur pour qu’ils puissent répondre aux marchés publics spécifiques à la restauration des biens culturels des musées de France. Question (18/06/2020).

Patrimoine et travaux d’électricité. Le sénateur (LR) de l’Oise Olivier Paccaud remarque que le champ d’éligibilité des travaux subventionnables par les DRAC exclue les installations électriques. « Cette situation complique les travaux dans les monuments historiques, y compris les églises, surtout lorsqu’il s’agit de petites communes au budget extrêmement restreint. » Le Gouvernement compte-t-il étendre les capacités de subventions de l’Etat à ce domaine ? Question (18/06/2020).
Une demande que relaie également le sénateur (LR) de l’Oise Jérôme Bascher en citant le cas du maire de Boubiers (Oise) qui désire refaire l’installation électrique, vétuste, de l’église Saint-Gilles-Saint-Leu, et s’est vu refuser le soutien de la DRAC. Question (18/06/2020).

Entreprises du spectacle vivant à l’aune du covid-19. C’est un bilan accablant que fait le sénateur (UC) de Moselle Jean-Marie Mizzon. « Tout un pan de notre industrie culturelle est en passe de s’écrouler. » Plus de 50% des entreprises et 75% des emplois intermittents – soit 21 635 artistes et techniciens en régime d’intermittence (plus 46% d’emplois permanents) – sont menacés à court terme et, faute de billetterie, la perte en chiffre d’affaires est estimée à 1,8Mds€. Quelles mesures d’urgence le Gouvernement entend-il prendre pour éviter une faillite de ce secteur ? Question orale (18/06/2020).

Quid du plan de relance du Sénat pour le spectacle vivant ? Soulignant la situation très difficile dans laquelle se trouve le secteur du spectacle vivant, la sénatrice (LR) de Gironde Florence Lassarade rappelle le plan de relance pour la culture élaboré par le groupe Les Républicains du Sénat. Avec, parmi les mesures, la création de fonds de soutien spécifiques pour les indépendants et les “invisibles” (auto-entrepreneurs), l’ouverture du Fonpeps à des salles plus grandes et l’extension du crédit d’impôt pour le spectacle vivant musical aux salles de théâtre et aux compagnies privées… Le Gouvernement donnera-t-il suite à ce plan ? Question (18/06/2020).

La période de confinement a favorisé la curiosité culturelle. Le sénateur (UC) de Moselle Jean-Marie Mizzon fait un bilan positif des huit semaines de confinement pour l’intérêt porté à la diversité des contenus culturels. Selon une étude de la Hadopi, 55% des personnes interrogées ont découvert des œuvres – une proportion qui s’élève à 70% pour les 15-25 ans. Le sénateur en conclut que l’inégal dans l’accès à Internet « est hautement révoltant ». Comment résorber ce fossé pour que davantage de citoyens puissent accéder à la diversité culturelle ? Question orale (18/06/2020).

Reprise des écoles de danse de salon ? La députée (LREM) de Haute-Garonne Corinne Vignon souligne que les écoles enseignant les danses de salon – souvent des danses en couple – ne sont toujours pas autorisées à reprendre leurs activités. Elle relaie la proposition du conseil national de l’Union des grandes écoles de danse de France (UGEDF) de permettre les cours particuliers aux personnes vivant en couple, dans la limite des 15 personnes fixée par le décret du 31 mai 2020 (un à sept couples et un professeur). Ces établissements pourront reprendre leurs activités ? Question (06/06/2020).

Les bouquinistes de Paris menacés. La sénatrice (LR) de Paris Catherine Dumas identifie deux facteurs risquant de provoquer la disparition des bouquinistes du bord de Seine, lesquels sont « un véritable symbole culturel de la ville de Paris ». Il n’en reste plus que 200 bouquinistes car d’une part l’essor de la vente en ligne leur est défavorable et de plus numérique la piétonisation des voies sur berge vide les trottoirs haut des quais. Existe-t-il un plan de sauvegarde permettant aux bouquinistes parisiens de ne pas disparaître ? Question (11/06/2020).

Soutenir l’opération #scenefrancaise. Le sénateur (UC) de la Marne Yves Détraigne constate que le coup d’arrêt porté aujourd’hui à la diffusion de leurs œuvres générera un effondrement des revenus en droits d’auteur des créateurs et éditeurs dans les 12 à 18 mois à venir. Face à cette situation et se félicite de l’opération #scenefrancaise, initiée par la Sacem, pour promouvoir la diffusion d’œuvres “fabriquées en France” et s’interroge sur le soutien que le ministère de la Culture envisage d’y apporter. Question (04/06/2020).

Inquiétudes des guides-conférenciers. La réduction de l’activité touristique liée à la crise sanitaire fait craindre aux guides-conférenciers un trop lent retour de leurs activités. Le sénateur (UC) de la Seine-Maritime Pascal Martin relaie deux demandes de ces professionnels tant que la reprise se fait attendre : lisser le paiement des charges et des impôts sur plusieurs années et poursuivre le paiement d’une indemnité mensuelle de 1 500€, tout en maintenant le fond de solidarité. Question (04/06/2020).

Crise sanitaire et renouvellement des droits des intermittents. La Gouvernement a annoncé la prise en compte d’une “année blanche” pour les intermittents, qui prolonge leurs droits aux indemnités de l’assurance-chômage jusqu’au 31 août 2021. Sur cette mesure, la sénatrice (CRCE-R) de Paris Marie-Noëlle Lienemann demande la précision suivante : la date d’août 2021 correspond-elle bien non à la date de fin de versement des indemnités ainsi garanties, mais à la date butoir pour le renouvellement sur un an des indemnités a minima sur la base du taux précédent ? Question (04/06/2020).

Quelle réforme de l’intermittence ? La députée (Modem) de Gironde se félicite de la prolongation des droits des intermittents jusqu’au mois d’août 2021. Toutefois elle rappelle qu’avant la crise sanitaire, un projet de réforme de l’assurance-chômage des intermittents devait permettre un nouveau calcul de droits pour les “permittents” (enchaînement des contrats courts) de voir la durée de leurs droits allongée. Autre piste, celle d’un bonus-malus pour les employeurs ayant recours aux contrats courts hors intermittence. Que reste-t-il de ces projets de réforme ? Question (02/06/2020).

Un tarif postal spécifique pour les livres. Le député (LREM) du Rhône Jean-Louis Touraine réclame notamment, dans le cadre du “plan filière” pour le secteur du livre annoncé (doté de 100M€), la création d’un tarif postal pour l’objet livre sur le territoire national. Il note en effet que, pour l’heure, l’envoi postal se fait au tarif Colissimo (entre 6,35 et 8€). « Les libraires indépendants, de même que les éditeurs, ne peuvent plus se permettre d’engager de telles sommes, tandis que les grandes plateformes de vente en ligne proposent à leurs clients des livraisons gratuites ou à coût très faible. » Quelles sont les intentions du Gouvernement quant à cette proposition ? Question (02/06/2020).

Crise sanitaire : des aides insuffisantes pour les artistes-auteurs. La députée (PS) de la Sarthe Sylvie Tolmont note que les aides gouvernementales au secteur de la création sont insuffisantes. « Les décisions prises ne permettent pas de compenser les pertes générées par l’absence totale d’activité qu’ils ont subie le temps du confinement et sont inadéquates à plusieurs égards », notamment parce qu’elles considèrent la création uniquement sous l’angle de sa diffusion. Quelles sont les intentions du ministre concernant ces manquements ? Question (02/06/2020). La députée alerte également sur la situation des artistes et techniciens du spectacle déclarés auprès du guichet unique du spectacle occasionnel (Guso). Question (02/06/2020).

Dysfonctionnements du Fonpeps. Le député (FI) de l’Ariège Michel Larive explique qu’en Ariège, les financements régionaux au titre Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) nécessitent de 6 à 12 mois d’attente. Ce retard « oblige même certains directeurs de structure à rogner sur leurs salaires, voire à emprunter pour éviter l’arrêt de leur activité professionnelle ». Il engage le ministre de la Culture à « prendre à bras le corps ce problème, au nom de l’effectivité du versement des aides publiques allouées ». Question (02/06/2020).

Covid, cabarets et music-halls. La sénatrice (LR) de Paris Catherine Dumas rappelle que les 220 cabarets de France « constituent une des branches les plus actives du monde du spectacle vivant, alliant excellence artistique, convivialité, chanson et arts de la danse, de la musique et du cirque » et génèrent un quart du chiffre d’affaires du spectacle vivant (250M€). Au-delà des aides du Centre national de la musique (11,5M€), la sénatrice souhaiterait connaître les mesures spécifiques que le Gouvernement entend prendre pour ces entreprises durement touchées par la crise sanitaire. Question (28/05/2020).

Plan de relance de la culture ? « A quand un plan de sauvetage de la culture ? » s’interroge le sénateur (CRCE) des Hauts-de-Seine Pierre Ouzoulias. En réponse, le ministre de la Culture fait valoir qu’il est déjà engagé via le réarmement financier du Centre national de la musique, avec près de 105M€, dont 85M€ provenant de l’Etat et 20M€ de la Banque des territoires, pour la dotation de l’Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC). Question/réponse (28/05/2020).

Attente des décrets pour le soutien aux intermittents. La sénatrice (SOCR) de Gironde Laurence Harribey se félicite de la décision d’accorder, pour raison de crise sanitaire, une “année blanche” aux intermittents, même si « cette mesure ne suffira peut-être pas puisque les festivals sont toujours interdits et l’hiver sera une période creuse », rendant difficile d’accumuler les 507 heures nécessaires pour obtenir droit aux indemnités de chômage. Elle note aussi l’annonce d’un fonds pour les tournages et films et d’un autre destiné aux festivals. Mais les décrets et arrêtés tardent ; or ils sont attendus avant le mois de juin. Question (28/05/2020).

Question au Gouvernement sur l’avenir de la filière du livre. Tout en se félicitant que « les collectivités locales témoignent d’un engagement sans faille pour soutenir les entreprises de la chaîne du livre », la députée (Modem) de Mayenne Géraldine Bannier souligne la nécessité d’un soutien à long terme à un secteur qui aura du mal à se relever sans un soutien prolongé de la puissance publique. Citant les mesures déjà prises (dispositif de soutien du CNL, fonds de 100M€ géré par l’Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles…), le ministre annonce le dévoilement prochain d’un « plan de filière global » pour le secteur du livre. Question orale (19/05/2020).

Chômage partiel et inégalités d’accès. La sénatrice (UC) du Calvados Sonia de la Provôté constate l’inégal accès au chômage partiel des établissements culturels. Par exemple si les associations culturelles ont été autorisées à en faire usage, les structures en régie en sont exclues. « Le critère du statut juridique crée ainsi une inéquité entre des établissements qui ont pourtant les mêmes fonctions et activités ». La sénatrice demande au ministre que le dispositif de chômage partiel soit rapidement adapté pour corriger cette inégalité. Question (14/05/2020).

Avenir des petits festivals. La sénatrice (LR) du Gard Vivette Lopez note l’incertitude que vivent les petits festivals, une incertitude que redouble l’interdiction des rassemblements publics. Pour ceux de plus de 100 personnes, la Gouvernement entend-il les autoriser ? Par ailleurs, quelles sont les mesures envisagées pour accompagner les prestataires et notamment pour la mise au chômage partiel des artistes relevant du guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO), système inapplicable aujourd’hui ? Question (14/05/2020).

Mieux soutenir les forains. Le sénateur (UC) de la Marne Yves Détraigne relaie les inquiétudes des 35 000 familles du monde forain. Leurs métiers ne sont pas reconnus par le Gouvernement et elles ne bénéficient pas d’un soutien économique suffisant pour traverser la crise, sachant que la subvention de 1 500€ne peut à elle seul suffire. Ces professionnels demandent s’il serait envisageable de différencier les fêtes foraines en fonction de leur taille. Les syndicats forains sont prêts à en discuter avec le Gouvernement. Le sénateur demande au Gouvernement de les recevoir. Question (14/05/2020).

Chômage partiel et EPCC. La sénatrice (SOCR) d’Ille-et-Vilaine Sylvie Robert estime nécessaire d’adapter l’activité partielle aux établissements publics de coopération culturelle (EPCC). Pour l’heure (ordonnance du 22/04/2020) leur accès y est conditionné selon leur niveau de ressources propres (plus de 50%). En conséquence, d’une part « nombre d’EPCC s’en retrouvent toujours exclus, alors même qu’ils remplissent une mission d’intérêt général essentielle ». Et d’autre part, « il revient aux collectivités territoriales de supporter l’intégralité du soutien à ces établissements, dans un contexte où, naturellement, ils ne peuvent générer nulle recette ». Quelles sont les intentions du Gouvernement ? Question (07/05/2020).

Réouverture des conservatoires ? La sénatrice (SOCR) de la Drôme Marie-Pierre Monier note l’absence de consignes pour les établissements d’enseignements artistiques (conservatoires, écoles de musique et de danse, écoles de théâtre, de cirque…) en vue de la sortie progressive du confinement. D’où « une incertitude très anxiogène » pour le personnel de ces écoles. « S’il leur faut rouvrir, ils ont besoin de temps pour organiser les modalités de réouverture au public. Et s’ils doivent rester fermés, il faut leur donner la possibilité de prendre les dispositions nécessaires. » Elle demande au ministre de la Culture de donner des consignes claires. Question (07/05/2020).

Une nécessaire visibilité pour les structures organisatrices de festivités. La sénatrice (NI) de l’Ain Sylvie Goy-Chavent constate que l’interdiction de manifestations rassemblant plus de 100 personnes impacte fortement les structures organisatrices de festivités ainsi que les 25 corps de métiers qui y sont liés. On en dénombre 25 000 en France, qui animent souvent les territoires ruraux. « Nos institutions doivent les aider à diminuer les tensions avec leurs prestataires pour qui il est parfois difficile de comprendre les motivations d’annulations » et leur donner plus de visibilité. Question (07/05/2020)

A quand un cadre réglementaire pour l’annulation des festivals ? La sénatrice (SOCR) du Lot Angèle Préville souligne le désarroi des festivals quant à la perspective d’annuler ou non leurs manifestations. « L’interdiction des festivals jusqu’à la mi-juillet au moins a plongé dans une incertitude totale les acteurs de la culture et du spectacle vivant, qui se retrouvent dans une situation de plus en plus inextricable. » Elle rappelle l’urgence à communiquer les mesures permettant ou non le maintien de certains festivals cet été en toute sécurité. Question (07/05/2020).

Sauver l’exception culturelle européenne. La sénatrice (Les Indépendants) de Seine-et-Marne Colette Mélot s’adresse au ministre des Affaires étrangères : « La crise sanitaire touche de plein fouet le secteur de la culture sur l’ensemble du continent européen, une situation qui met en péril son avenir. Même si l’UE s’investit afin de protéger l’emploi, les spécificités du secteur culturel rendent l’accès aux aides compliqué. La relance est urgente et indispensable et doit se faire sur la notion de souveraineté européenne. » Quelle position défend la France ? Question (07/05/2020).

Des mesures dans la durée pour le spectacle vivant. Le député (LR) de l’Ardèche Fabrice Brun relaie les demandes des professionnels du spectacle vivant pour surmonter la crise sanitaire. Parmi les mesures : la nécessité d’inscrire au moins dix-huit mois le dispositif de recours facilité à l’activité partielle, l’assouplissement des règles d’accès à l’assurance chômage des intermittents du spectacle, l’annulation pure et simple des charges patronales et notamment de la taxe fiscale sur la billetterie des spectacles de variété en 2020 et en 2021… Le Gouvernement entend donner une suite favorable à ces attentes légitimes ? Question (05/05/2020).

Prolonger les droits des intermittents. Le député (LREM) du Tarn Philippe Folliot constate : « Il semble qu’aujourd’hui personne ne puisse dire quand et comment reprendra l’activité des spectacles. » Les intermittents souhaitent une prolongation de leurs droits de plusieurs mois, voire d’une année, au-delà des mois où toute activité aura été impossible. Qu’entend faire le Gouvernement ? Question (05/05/2020). Les députés Yannick Haury (LREM, Loire-Atlantique), Albane Gaillot (NI, Val-de-Marne), Dino Cinieri (LR, Loire), Christian Hutin (PS, Nord) et Sandrine Josso (Libertés et territoires, Loire-Atlantique) soulèvent des interrogations similaires.

Aider les collectivité à soutenir les acteurs culturels. Le député (FI) de Seine-Saint-Denis Alexis Corbière brosse un vaste et sombre tableau des difficultés actuelles des acteurs culturels – spectacle vivant, cinéma, libraires, galeries… , souligne en particulier la concurrence de grands groupes (Amazon, Netflix, la Fnac) et fait quelques propositions : instaurer une taxe « au moins exceptionnelle » sur les bénéfices des industries culturelles et des GAFAM, restituer les moyens financiers publics au budget national de la culture et élaborer des mesures d’encouragement pour les collectivités qui soutiendraient l’effort budgétaire en faveur du monde des arts. Question (05/05/2020).