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Veille parlementaire

Questions au Gouvernement

Par 13 avril 2021Aucun commentaire

Pour une reprise du chant choral. La sénatrice (LR) du Haut-Rhin Sabine Drexler pose d’abord l’ampleur de l’enjeu : 5% des Françaises et des Français font du chant choral. Mais aussi les modalités particulières de cette pratique, soit la grande diversité des lieux où elle se déroule : écoles, lieux de culture, conservatoires, salles polyvalentes, lieux privés, etc. Avec pour conséquence, une absence de cadrage des conditions d’une reprise. D’où la demande de publier dans les meilleurs délais les décrets autorisant une reprise encadrée du chant choral pour les adultes. Question (08/04/2021).

Réouverture des lieux culturels ? Soulignant « la souffrance indescriptible » du monde de la culture, la députée (PS) du Val-de-Marne Isabelle Santiago s’adresse au Premier ministre : « Nous avons pour le moment un vague calendrier indexé. Il est primordial d’élaborer un véritable programme en concertation avec l’ensemble du secteur. » Réponse du ministre de la Santé : le président de la République expliquera « bientôt » les conditions pratiques de réouverture. « Peut-être d’abord pour des activités en plein air – qui sait ? –, avant de retrouver nos musées, nos concerts, nos salles de spectacle. Ceci n’est pas une question de politique mais d’humanité. » Question orale/16/04 (vidéo). 

Accueillir des classes dans les musées. Le sénateur (LR) de la Vienne Yves Bouloux estime praticable d’accueillir des classes dans des musées “à taille humaine” : « A l’instar de ce qui a été fait cet été pour les piscines, la décision pourrait être prise, à l’échelon local, conjointement par les élus et le préfet. » Dans cette perspective, il souhaiterait savoir s’il ne pourrait pas être autorisé aux autorités locales de permettre l’accès à certains musées et autres lieux de culture dans le cadre de sorties scolaires. Question (01/04/2021).

Rendez-vous dans les galeries d’art. Le sénateur (UC) du Lot-et-Garonne Jean-Pierre Moga demande une réouverture des galeries d’art sur rendez-vous pendant la nouvelle période de fermeture des commerces “non essentiels”. D’une part, « ce sont des endroits de vie, d’évasion, de liberté, qui ont été vitaux pour beaucoup de personnes du fait que les musées ont été fermés » et, d’autre part, les galeries ne sont fréquentées que par une « clientèle passionnée » mais limité, tout au plus une dizaine de personnes par jour. Question (01/04/2021).

Mieux soutenir les professionnels de la danse. Alors que les professionnels de la danse subissent de lourdes pertes économique – interdiction d’accueillir du public, diminution du nombre d’adhérents, interdiction d’organiser des galas, compétitions ou concours – et qu’une perspective de réouverture n’est toujours pas à l’ordre du jour, la sénatrice (SER) du Nord Martine Filleul demande le maintien du fonds de solidarité dans sa forme actuelle jusqu’en septembre 2021. Une demande d’autant plus importante qu’« avec ses six millions de pratiquants, la danse est la première activité en France ». Question (01/04/2021).

Etrange absence du droit à la culture dans la Constitution. « Depuis maintenant un an, la France a mis la culture à l’arrêt. […] Seule l’église Saint-Sernin continue d’illuminer le soir. Le culte : oui, et c’est tant mieux. La culture : non », déplore le député (Libertés et Territoires) de Haute-Garonne Sébastien Nadot. Qui ajoute : « La pandémie aura eu le mérite de montrer que, au pays de Malraux, Piaf, Matisse et Alexandre Dumas, la culture n’est pas inscrite comme un droit fondamental dans la Constitution. Il faudra bien se pencher sur cette étrangeté. » Question (16/03/2021).

2021, “année de tous les dangers” pour la culture. Dans une très longue “question écrite” (16/03), la députée (FI) de Meurthe-et-Moselle Caroline Fiat note que le professeur de musique n’est accompagné face à la crise sanitaire que s’il enseigne dans un conservatoire, que les néo-entrants ne bénéficie pas de l’année blanche des intermittents, que les saisonniers culturels n’ont droit à rien et que le public « s’est souvent fait entendre aux côtés des professionnels pour dire que “Ce n’était pas une vie” »… En conséquence, elle réclame : une méthodologie et un calendrier pour la réouverture des lieux de culture, une concertation dans le cadre du Plan de relance pour la reprise d’activités, un fonds pour l’emploi direct dédié au secteur culturel, une prolongation de l’année blanche… Question (16/03/2021).

Pour une prolongation de l’année blanche. Le député (Modem) du Loiret Richard Ramos prend acte de la prolongation des droits aux allocations chômage des intermittents jusqu’au 31 août mais précise que cette mesure tablait sur une reprise des activités en septembre 2020. « Force est de constater que la situation sanitaire est toujours très préoccupante. » Il relaie auprès de la ministre la demande d’une prolongation de l’année blanche mais aussi la mise en place un fonds d’urgence permettant de financer les salaires des artistes et techniciens afin que se poursuive le travail artistique dans un cadre légal et règlementaire. Question (16/03/2021).

Désarroi des jeunes artistes. Le député (LR) du Val d’Oise Antoine Savignat dénonce « l’absence totale de soutien gouvernemental, durant cette crise sanitaire, aux jeunes artistes toutes disciplines confondues, pendant laquelle ils se voient privés d’exercer sur scène ». Il faudrait donner une perspective précise pour la réouverture des lieux de culture et, en attendant, les programmer sur CultureBox. « La gravité de la situation de ces artistes nécessite une action forte de son ministère. » Question (16/03/2021).

Les structures privées de danse en grande difficulté. La députée (Libertés et Territoires) des Hautes-Pyrénées Jeanine Dubié attire l’attention sur la situation des écoles privées de danse, des associations culturelles artistiques et de tous les intervenants du monde de la danse. Interdiction des cours et stages, suppression des galas ou concours…, leur avenir est très précaire. Elle suggère au ministère de recevoir le collectif Union danse syndicat porteur de plusieurs propositions, dont celle de subventions exceptionnelles Etat/régions. Question (09/03/2021). Les députés Grégory Labille (UDI, Somme) et Alain Bruneel (GDR, Nord) ont rédigé des questions écrites portant la même inquiétude. Question (09/03/2021).

Avenir des fêtes votives et rassemblements festifs dans les villages. « Alors que les festivals pourront, selon toute vraisemblance, être organisés avec des règles précises, les “organisateurs occasionnels” (associations, comités des fêtes…) se posent la question du devenir des fêtes traditionnelles et des manifestations culturelles dans les villages. » S’inquiétant en particulier de l’inquiétude de bénévoles, la députée (LREM) du Tarn Muriel Roques-Etienne souhaite connaître les solutions envisageables pour la reprise des manifestations culturelles, fêtes votives et petits rassemblements festifs des villages. Question (09/03/2021).

Pass culture : positions contradictoires du Sénat et du ministère. Pour la sénatrice (LR) de Paris Catherine Dumas, le Pass culture est « peu adapté, peu interactif et peu intuitif » et son expérimentation dans 14 départements « n’a pas vraiment convaincu ». En réponse, le ministère souligne que « les enquêtes de notoriété démontrent que les utilisateurs du pass Culture sont satisfaits de l’application mise à leur disposition » mais qu’un effort de communication reste nécessaire pour le populariser. Question (14/01)/réponse (25/02).

Le “modèle obsolète” de la politique culturelle. S’inquiétant de la situation des artistes-auteurs, la sénatrice (UC) du Calvados Sonia de la Provôté estime que la crise sanitaire « met à l’épreuve le modèle obsolète de la politique culturelle qui confond le secteur de la création avec les industries culturelles, l’économie de l’artiste-auteur et l’économie de l’œuvre, la création et la diffusion. Soutenir la création, c’est soutenir les créateurs et créatrices et non les amalgamer avec les divers acteurs de l’aval qui sans les artistes-auteurs n’existeraient pas. » En réponse, le ministère défend son approche diversifiée du soutien à la culture : « L’efficacité de l’action publique dans cette crise inédite résulte précisément, pour les artistes-auteurs, de la combinaison de modes d’intervention larges aux critères généraux et d’outils de soutien conçus avec les professionnels au plus près de leurs métiers. » Question (09/04/2020)/réponse (21/01/2021).

Ecoles de musique et crise sanitaire. La sénatrice (CRCE) du Pas-de-Calais Cathy Apourceau-Poly souhaiterait que les écoles de musique soient considérées comme des lieux d’éducation à part entière et que leur soient appliquées les mêmes consignes sanitaires que les écoles. Le ministère rappelle qu’elles ne relèvent pas de l’instruction obligatoire mais précise : « Le décret du 29 octobre 2020 a permis la reprise de l’activité au sein des établissements de l’enseignement artistique public et privé relevant du spectacle vivant et des arts plastiques, en excluant toutefois les cursus d’art lyrique. » Ce qui n’empêche pas ces établissements de faire face à de grandes difficultés, d’où le lancement d’un travail de recensement, actuellement en cours, « afin de mesurer plus nettement les conséquences de l’épidémie et les pertes financières des établissements d’enseignement artistique publics et privés, et de disposer d’un état des lieux et identifier les écoles en situation de grande précarité ».

Déconcentration de l’octroi du label “Villes et pays d’art et d’histoire” (VPah). La sénatrice (UC) de Seine-Maritime Catherine Morin-Desailly regrette le transfert aux DRAC et aux commissions régionales du patrimoine et de l’architecture (CRPA) – en lieu et place du conseil national des VPah –, de l’octroi du label VPah, validation qui requiert une vision d’ensemble et non une approche régionale. Le ministère rappelle l’objectif de fluidité de cette mesure de déconcentration et précise que la capacité d’expertise des CRPA sera renforcée en y intégrant des personnalités qualifiées. Enfin, en cas de contestation, le conseil national des VPah, dont la mission de conseil est prolongée jusqu’en 2025, peut être saisi. Question (23/07/2020)/réponse (21/01/2021).

“Maîtres d’art” et restauration pour le musées de France. La sénatrice (LR) de Paris Catherine Dumas regrette que les titres de “meilleur ouvrier de France” et “maître d’art” n’ouvrent pas à leurs détenteurs la possibilité d’emploi pour la restauration des collections des institutions labellisées “musées de France” (décret du 25/04/2002). Le ministère justifie cette restriction qui exige des restaurateurs des musées de France le suivi d’un cursus universitaire adapté, avec un grade de master. Les professionnels des métiers d’art cités par la sénatrice, pour leur part, « remplissent principalement des activités de création et de production » et non de restauration. Pour autant, ces ouvriers d’excellence peuvent suivre un parcours de validation des acquis de l’expérience (VAE). Question (18/06/2020)/réponse (21/01/2021).

Soutenir la musique “made in France”. Le sénateur (UC) de la Marne Yves Détraigne dit son soutien à l’opération #scenefrancaise et souhaite un appui plus clair aux musiciens français. Rappelant ses aides à la musique dont le fonds de secours pour la musique enregistrée et celui pour l’édition musicale, le ministère annonce que le Plan de relance (2Mds€ pour la culture) prévoit 337M€ fléchés exclusivement pour la musique. Question (04/06/2020)/réponse (21/01/2021).

Préserver le patrimoine culturel menacé. La députée (LR) des Alpes-Maritimes Laurence Trastour-Isnart cite plusieurs éléments du patrimoine menacés de destruction : la chapelle Saint-Joseph à Lille, avec ses vitraux et tapisseries, une demeure du 18e siècle à Sierck-les-Bains (Moselle) et l’enceinte et le pavillon de garde Napoléon III de la manufacture nationale de Sèvres à Saint-Cloud, détruit en mars 2020. « Quelle solution le Gouvernement entend-il mettre en place pour préserver le patrimoine culturel menacé ? » Question (12/01/2021).

PVC ou bois peint, l’avis de l’ABF. La question du sénateur (NI) de Moselle Jean-Louis Masson est simple : un ABF peut-il exiger tel ou tel matériau pour des travaux en site protégé, par exemple du bois peint et non du PVC, même si son aspect semble équivalent ? Réponse : « L’architecte des Bâtiments de France (ABF) est chargé de veiller à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine et à la qualité du cadre de vie. » Pour ce faire, il consulte régulièrement un collège d’ABF au niveau régional pour échanger sur les pratiques et la motivation des avis émis. Par ailleurs, on peut lui demander conseil. Mais non passer outre ses avis. Question (10/12/2020)/réponse (14/01/2021).

Culture et ruralité. En réponse à une question de la députée (LREM) de la Haute-Saône Barbara Bessot Ballot soulignant le manque de soutien à la culture en territoire rural, le ministère estime que la création d’une nouvelle délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle, à compter du 1er janvier 2021, permettra un renforcement de la prise en compte des territoires dans sa politique, le délégué général étant par ailleurs désigné comme “référent ruralités”. Autre perspective, le label “Capitale française de la culture” contribuera à la relance de la vie culturelle dans ces territoires. Question (20/10/2020)/réponse (05/01/2021).

Cinéma en régie municipale et fonds de soutien. Le député (LREM) de Seine-Saint-Denis Stéphane Testé demandait des éclaircissements sur la non-éligibilité des cinémas en régie municipale au fonds de solidarité mise en place par le Gouvernement. En réponse, et en soulignant que les 386 établissements concerné (sur les 2 045) ne représentent que 5% des publics, le ministère réaffirme que n’étant « pas exposés à un risque économique similaire à celui que connaît une entreprise, à la différence des cinémas publics dont la gestion a été déléguée à un tiers », les salles en régie municipale n’ont pas lieu de bénéficier du fonds. Toutefois, « à titre exceptionnel et au cas par cas », le CNC peut examiner certaines situations. Question (08/12/2020)/réponse (05/01/2021).

Réouverture des cinémas. Le député (UDI-Agir, Indépendants) des Ardennes Jean-Luc Warsmann s’inquiète de « la totale incertitude dans laquelle se trouvent les acteurs du cinéma en France ». Assurant que le CNC est en concertation permanente avec les acteurs de la filière, le ministère rappelle l’ensemble des aides et annonce, dans le cadre du Plan de relance, une dotation de 165M€ au CNC pour la soutenir. A noter encore, qu’un million d’euros sera consacré à l’éducation à l’image. Question (12/05/2020)/réponse (05/01/2020).

Indemniser les conservatoires pour l’arrêt des cours de chante et de danse. Le député (LREM) de Seine-Saint-Denis Stéphane Testé comprend mal l’interdiction de la reprise des seuls cours de chant et de danse dans les conservatoires au mieux jusqu’au 20 janvier alors que les cours de sport collectif en salle pour les mineurs ont repris depuis le 15/12. La prorogation de ces fermeture risque de surcroît d’entraîner des pertes financières. Le Gouvernement envisage-t-il des aides spécifiques pour les conservatoires ? Question (29/12/2020).

Rouvrir les lieux de tourisme. Le député (UDI-Indépendants) des Ardennes Jean-Luc Warsmann estime urgent la réouverture des sites touristiques, à la fois pour le moral des Français et pour les emplois directs et indirects liés au tourisme. Quelle est l’analyse du Gouvernement et ses projets en la matière ? Question (29/12/2020).

Mieux valoriser la culture mahoraise. Le député (LR) de Mayotte Mansour Kamardine souligne le peu de valorisation de la culture mahoraise. En réponse, le ministère détaille ses mesures en faveur de la mobilité des artistes et de l’interconnaissance culturelle vis-à-vis de l’Outremer. Il cite notamment le Pacte pour la visibilité des Outre-mer dans l’audiovisuel public (06/2019). Tout en reconnaissant que ces mesures sont encore naissantes, il annonce la mise en place en 2021 de groupes de travail pour définir une stratégie concertée pour la sauvegarde du patrimoine commun immatériel (PCI) des Outre-mer ainsi que l’organisation à la Réunion d’Etats généraux du multilinguisme dans les Outre-mer (EGM-OM) du 25 au 29 octobre 2021. Question (22/09/2020)/réponse (29/12/2020).

Aider les collectivités à soutenir les acteurs culturels. Le sénateur (LR) de Charente-Maritime Daniel Laurent s’inquiète de l’avenir des acteurs culturels et reprend notamment la demande l’AMF de réouverture des lieux culturels au 7 janvier 2021 (le contexte sanitaire ne l’a pas permis) mais aussi la rédaction d’un guide à destination des élu.e.s pour rendre plus lisibles les aides de l’Etat ainsi qu’une réaffirmation du principe de la levée du “service fait”. Autre demande : la possibilité de recours au chômage partiel pour l’emploi d’intermittents par les collectivités « quel que soit le mode de mode de gestion de l’établissement culture », donc en régie directe comprise. Question (31/12/2020).

Suppression du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique ? Dans un souci d’économie de la dépense publique, la sénatrice (UC) de la Marne Françoise Férat suggère de supprimer le CSPLA don à ses yeux le périmètre de compétence recoupe d’autres instance (Hadopi ou encore le Conseil national du numérique. En réponse, le ministère indique que les secteurs professionnels que représentent ces trois instances diffèrent et que, partant, l’objet de leur action aussi. Il ajoute que les conseils du CSPLA lui ont été très utiles dans la négociation de la directive européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et sa transposition dans le droit français. Question (17/09/2020)/réponse (31/12/2020).

Protéger les guides-conférenciers contre les “free tours” et les “greeters”. Malgré les aides de l’Etat et l’instauration d’une carte professionnelle, la sénatrice (RDSE) des Hautes-Pyrénées Maryse Carrère s’inquiète de l’avenir des guides-conférenciers qui subissent de surcroît « la concurrence déloyale des “free tours” et “greeters” qui proposent sur les plateformes de tourisme des prestations de guidage sans être titulaires d’aucune carte professionnelle ou d’aucune formation universitaire adaptée ». Contre cette concurrence, la mise en place, récente (2011) d’une carte professionnelle ne suffit pas. Quelles mesures prendra le Gouvernement « pour endiguer ce mouvement de guides autoproclamés » ? Question (31/12/2020).

Entretien des œuvres d’art dans l’espace public : le Blockhaus de Leffinckoucke. En réponse au député (PS) du Nord Christian Hutin s’inquiétant de la pérennité d’une œuvre de land art – un blockhaus de la Seconde Guerre mondiale recouvert d’éclats de miroir –, le ministère note d’abord qu’étant issue d’une démarche individuelle il n’est pas en mesure d’intervenir directement pour son entretien. Cependant, si une collectivité en faisait la demande, en concertation avec l’artiste, il pourrait intervenir dans le cadre de sa politique de soutien à l’art dans l’espace public. Question (30/06/2020)/réponse (01/12/2020).

Bilan du Pass culture ? Se félicitant d’un dispositif qui est « une vraie chance pour les territoires dans leur diversité » en ce qu’il permet « de faciliter, diversifier et renforcer les pratiques culturelles des jeunes, mais aussi d’apporter un nouveau canal de communication pour les acteurs culturels du territoire », le député (LREM) de Saône-et-Loire Rémy Rebeyrotte demande si un bilan des premières phases d’expérimentation pourrait être réalisé. Question (01/12/2020).

Reprise des festivals 2021 ? Le député (LR) du Territoire de Belfort Ian Boucard s’inquiète des perspectives de reprise des festivals pour 2021. « Si tous les festivals se préparent actuellement à retrouver les artistes et accueillir le public dans les meilleures conditions, les organisateurs attendent plus de visibilité et un réel accompagnement leur permettant de s’engager auprès des artistes et des prestataires sans craindre de mettre en péril les structures qu’ils dirigent. » Quel plan d’action le Gouvernement entend-il mettre en œuvre ? Question (01/12/2020).

Mécénat et baisse de la défiscalisation. Le député (LR) de la Loire Dino Cinieri s’inquiète d’une révision des dispositifs régissant le mécénat prônée par un rapport de la Cour des Comptes (28/11/2018) à la suite du constat de certaines dérives. Le ministère note que le poids en termes de dépense fiscale du mécénat des grandes entreprises doit être régulé, d’où l’abaissement de 60% à 40% de leur réduction d’impôt au-delà du seuil de 2M€. « Une exception justifiée par l’urgence directe et de première nécessité que constitue la lutte contre l’exclusion et la pauvreté. » Question (25/06/2019)/réponse (01/12/2020).

Aides aux cinémas publics. Le député (LREM) de Paris Benjamin Griveaux attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des cinémas municipaux, exclus du fonds de solidarité de 50M€ destiné à compenser les pertes de billetterie. Ces derniers jouent pourtant « un rôle crucial dans le développement de services culturels de proximité ». Quelles mesures prendront le ministère et le CNC ? Question (01/12/2020).

Aides aux artistes-auteurs. Le député (FI) de Seine-Saint-Denis Bastien Lachaud cite un artiste-auteur habitant sa circonscription – « lorsque nous ne gagnons rien (expositions, ventes, ateliers), nous ne gagnons rien ; aucune sécurité » – et constate que les aides publiques n’apparaissent pas adaptées à la situation des artistes-auteurs. Rappelant sa préoccupation particulière pour la situation des artistes-auteur et précisant les aides auxquelles ils ont droit, le ministère ajoute que « le projet de budget pour 2021 prévoit 2M€ de mesures nouvelles destinées à la mise en œuvre du plan artistes-auteurs, marquant la volonté du Gouvernement d’accompagner le premier maillon de la chaîne de création ». Question (21/04/2020)/réponse (01/12/2020).
Mêmes réponse aux questions similaires d’Aurore Bergé (LREM, Yvelines), d’Alexis Corbière (FI, Seine-Saint-Denis), de Valérie Gomez-Bassac (LREM, Var) et de Sylvie Tolmont (PS, Sarthe).

Aides aux cinémas indépendants et éducation à l’image. En réponse à une question de la députée (LREM) de la Drôme Alice Thourot sur les mesures de soutien aux salles de cinéma indépendantes, le ministère dresse la longue liste des dispositifs d’aide nationaux, notamment celles gérées par le CNC) et précise notamment qu’il apportera « un soutien exceptionnel aux séances d’éducation à l’image, qui constituent une activité importante, en particulier pour les cinémas indépendants, et un investissement d’avenir pour renouveler leur public ». Question (11/08/2020)/réponse (01/12/2020).
Même réponse aux questions similaires de Stéphane Testé (LREM, Seine-Saint-Denis), d’Eric Diard (LR, Bouches-du-Rhône), de Thibault Bazin (LR, Meurthe-et-Moselle), de Patrick Hetzel (LR, Bas-Rhin), de Fabien Di Filippo (LR, Moselle), de Ludovic Pajot (NI, Pas-de-Calais) et de Fabien Lainé (Modem, Landes).

Sauvegarde du patrimoine et investissement minimal des collectivités. Instauré dans le but de « mieux responsabiliser les collectivités » et de « limiter la pratique des financements croisés », le Code général des collectivités exige au moins 20% d’engagement financier des collectivités maîtres-d ’ouvrage pour leur opérations de sauvegarde patrimoniale non protégé. Le sénateur (UC) des Hautes-Alpes Jean-Michel Arnaud note que, pour venir en aide aux collectivités, des plateformes, telles que la Fondation du patrimoine, apportent leur aide en suscitant des dons de particuliers. Il souhaiterait que ces sommes puissent être comptabilisées dans le calcul du seuil d’autofinancement minimal des collectivités afin de le réduire en deçà de 20%. Question (26/11/2020).

Droits voisins, organismes de gestion collective et aide à la création. La sénatrice (SER) d’Ille-et-Vilaine Sylvie Robert remarque qu’un arrêt de la Cour de justice de l’UE oblige la France à verser les droits-voisins aux artistes-interprètes pour des enregistrements réalisés en dehors de l’Espace économique européen, et ce même si les pays concernés n’ont pas ratifié les traités internationaux sur la rémunération équitable, comme par exemple les Etats-Unis. Or ces droits non-reversés servaient jusqu’à présent à abonder les fonds d’action artistique et culturelle des organismes français de gestion de droits, soit une aide à la création estimé à entre 25 et 30M€ par an. Elle souhaite que l’Etat compense cette perte et, au-delà, négocie au niveau européen une application pleine et entière du principe de réciprocité avec les Etats tiers. Question orale (26/11/2020).

Crise sanitaire : difficultés des petites compagnies culturelles locales. Le sénateur (UC) du Tarn-et-Garonne Pierre-Antoine Levi salue les aides du ministère de la Culture aux acteurs culturels mais note qu’elles concernent essentiellement aux structures les plus grandes. Or, au sortir du second confinement, un très grand nombre de petites structures locales structures « qui font vivre la culture dans les villes et les villages se retrouvent aujourd’hui dans une situation de grandes difficultés, voire de précarité ». A l’heure où, « plus que jamais, notre pays a besoin d’art et de culture », il souhaiterait connaître quelles mesures supplémentaires leur viendront en aide. Question (26/11/2020).

Retraite des auteurs ? En avril 2019 la sénatrice (CRCE) du Val-de-Marne Laurence Cohen s’interrogeait sur l’avenir des retraites des artistes auteurs. Un an et demi plus tard, le ministère de la Culture rappelle que le projet de “système universel” avait pris acte de la spécificité de professionnels dont le régime se caractérise par de l’absence d’employeur et donc de part patronale, celle-ci devant être transféré à l’Etat. Mais les travaux ont été interrompus brutalement par la crise sanitaire. S’ils doivent reprendre, le ministère de la Culture s’attachera à trouver des réponses appropriées. Question (25/04/2019)/réponse (26/11/2020). La réponse vaut également pour la question du sénateur (SOCR) de Martinique Maurice Antiste. Question (27/02/2020).

Crise sanitaire : les auteurs oubliés des aides ? Le sénateur (CRCE) de Saint-Denis Fabien Gay souligne que les mesures de soutien au monde culturel face à l’épidémie ont été prises en « oubliant de fait les créateurs ». Ce que conteste, en réponse, le ministère. « Sensible à leur situation, le Gouvernement a pris dès le début les mesures qui s’imposaient pour limiter les impacts sociaux de la crise sanitaire sur les artistes-auteurs » : fonds de solidarité jusqu’à fin 2020, mesures sectorielles complémentaires et subsidiaires, exonération de leurs cotisations sociales dues au titre de l’année 2020… Pour l’avenir, le PLF 2021 prévoit 2M€ de mesures nouvelles destinées à la mise en œuvre du plan artistes-auteurs du 18 février 2020. Question (16/04/2020)/réponse (26/11/2020).

Soutenir les cinémas indépendants face à la crise sanitaire. La sénatrice (UC) de la Marne Françoise Férat rappelait l’urgence de soutenir les cinémas indépendants face à la crise. En réponse, le ministère détaille les mesures déjà adoptées : fonds de solidarité, exonération de la taxe de billetterie, soutiens aux producteurs et diffuseurs, fonds de compensation des pertes d’exploitation des salles (50M€)… Il note tout particulièrement “l’aide sélective” à venir aux salles art & essai ainsi qu’un « soutien exceptionnel aux séances d’éducation à l’image, qui constituent une activité importante, en particulier pour les cinémas indépendants, et un investissement d’avenir pour renouveler leur public ». Question (06/08/2020)/réponse (26/11/2020). La même réponse vaut pour la question posée par le sénateur (LR) de Meurthe-et-Moselle Jean-François Husson (question du 01/10/2020) et pour celle du sénateur (UC) de la Marne Yves Détraigne (question du 15/10/2020).

Prolonger de l’année blanche des intermittents jusqu’en 2022 ? Le député (Modem) du Pas-de-Calais Bruno Duvergé note que, si le décret du 29/07/2020 décalait jusqu”alors, et à juste titre, la date anniversaire de tous les intermittents arrivant à échéance de leurs droits au 31 août 2021, le reconfinement modifie la situation. Le Gouvernement ne pourrait-il envisager un report au 31 janvier 2022 ? Question (11/07/2020).

Le dais de couronnement de la reine malgache Ranavalona. La députée (LR) des Hauts-de-France Constance Le Grip dénonce, alors même que la loi sur la restitution d’œuvres au Bénin et au Sénégal stipule la constitution d’un conseil parlementaire en charge de l’examen des demandes de restitution d’œuvres à des pays étranger, le prêt du bijou malgache (conservé au musée des Armées) à son pays d’origine, le 5 novembre, sans consultation des parlementaires. « Un véritable camouflet » pour la représentation nationale. Plus largement, « quelle sera la politique suivie par le Gouvernement en la matière, la stratégie du ”fait accompli” ne pouvant être une option digne et responsable » ? Question (17/11°2020).

Qualification universitaire et enseignement des langues régionales. La députée (PS) du Gers Gisèle Biémouret note que la suppression dans le cadre de la loi de programmation de la recherche de la “qualification CNU” (une qualification qui, décernée par le Conseil national des universités, ouvre droit aux postes de maître de conférences et de professeur des universités) aura de lourdes conséquences sur l’enseignement des langues régionales, et notamment de l’occitan. « Il est à craindre que le CNU disparaisse et, avec lui, sa section langues et cultures régionales. » Question (17/11/2020).

Reconfinement et enseignement artistique supérieur. Au regard de la possibilité, ouverte par le décret du 19 octobre 2020, que les lieux de culture puissent accueillir le travail des artistes (répétitions, enregistrements, captations vidéo…) pendant la période de reconfinement, la députée (Modem) du Val-de-Marne Maud Petit s’interroge sur la situation des étudiants des écoles d’enseignement artistique supérieur. Une dérogation ne pourrait-elle pas leur permettre d’y continuer le travail d’apprentissage de création pour lesquels les cours à distance sont inappropriés ? Question (17/11/2020).

Reconfinement et fermeture de librairies. Le sénateur (UC) du Lot-et-Garonne Jean-Pierre Moga note que « les mois de novembre et décembre représentent un quart des ventes de livres » avec notamment une saison des prix littéraires indispensable pour le chiffre d’affaires de librairies. D’où, au nom de la survie des librairies mais aussi de leur apport pour « faire renaître la vie culturelle en même temps que la vie économique et social », une demande de dérogation quant à l’interdiction de l’ouverture des commerces dits “non essentiels” pour la période du reconfinement. Question (12/11/2020).

Reconfinement et artisans d’art. La sénatrice (LR) Vivette Lopez déplore l’absence de branche professionnelle spécifique pour les artisans d’art car, mal identifiés, ils se retrouvent en dehors des mesures de soutien prévues par les pouvoirs publics depuis la fin du précédent confinement. La sénatrice du Gard demande en conséquence la création de codes NAF (nomenclature d’activité française) propres à ces secteurs d’activité et la création d’une branche spécifique aux métiers d’art afin d’en harmoniser les statuts fiscaux et sociaux. Au-delà, quelles mesures l’Etat entend-il prendre pour aider les artisans d’art ? Question (12/11/2020).

Avenir du monde forain. Le sénateur (UC) de Seine-et-Marne Yves Détraigne note l’absence de réponse du ministère de la Culture à sa question écrite de mai 2020. Alors, il faisait la demande suivante qu’imposait le confinement du printemps et que la période de reconfinement rend toujours actuelle : « Considérant que la profession de forain mérite aussi l’attention du Gouvernement, il lui demande de recevoir les syndicats afin de préparer avec eux la sortie de crise dans les meilleures conditions. » Question (12/11/2020).

Fermeture des librairies et reconfinement : question d’une députée. Pour la députée (Modem) de la Mayenne Géraldine Bannier, les récents attentats rendent indispensable de « promouvoir l’ouverture à la pensée de l’autre » : une nécessité incompatible avec la fermeture des librairies pour la période de reconfinement. La ministre de la Culture, qui dit combien une telle décision a été un « crève-cœur » pour le Gouvernement, répond que le “cliquer/emporter” peu maintenir la pratique de la lecture dans cette période transitoire, et réaffirme la décision d’allègement des tarifs postaux pour l’envoi de livre. Question orale (03/11/2020).

Plan de relance et culture en territoire rural. Notant que le ministère de la Culture « compte parmi ses attributions fondatrices le développement des liens en matière de politique culturelle entre l’Etat et les collectivités territoriales », la député (LREM) de Haute-Saône Barbara Bessot Ballot une attention particulière à la culture dans le cadre du Plan de relance post Covid. « Il serait dommageable de voir les inégalités territoriales préexistantes se cristalliser du fait notamment d’une capacité variable des acteurs à s’approprier les mesures déployées. » Quelles orientations spécifiques le Gouvernement prendra-t-il pour la mise en œuvre du soutien à la culture dans les territoires ruraux ? Question (20/10/2020).

Action culturelle des organismes de gestion collective (OGM). Depuis le 8/09/2020, la Cour européenne du 8/09/2020 oblige les OGM à reverser les sommes perçues au titre de la rémunération équitable sur les enregistrements fixés hors UE à leurs artistes même s’ils ont été réalisés dans des pays, comme les Etats-Unis, non-signataires des traités internationaux prévoyant la rémunération équitable. Or ces sommes servaient jusqu’à présent aux OGM, par exemple la Spedidam et l’Adami, à abonder leurs financements au titre de l’action culturelle. Question du député (Modem) du Loiret Richard Ramos : « Quelles peuvent être les solutions à apporter au secteur culturel afin qu’il ne sombre pas ? » Question (20/10/2020).

Pass culture et territoires ruraux. La députée (PS) de Saône-et-Loire Cécile Untermaier regrettait, en juin 2019, la maigreur de l’offre du Pass culture en territoire rural. Réponse du ministère fin octobre 2020, après expérimentation dans 5 puis 14 départements : la mission Pass culture s’appuiera sur les chargés de développement territoriaux des DRAC pour « présenter le pass aux offreurs locaux et aux jeunes du territoire, afin d’augmenter leur nombre ». Elle va également recruter, notamment en Saône-et-Loire, des correspondants locaux qui mèneront des actions ciblées pour augmenter le recrutement des jeunes et le référencement des acteurs. Question (06/08.2019)/réponse (27/10/2020).