Questions au Gouvernement

Situation des écoles supérieures d’art territoriales. La sénatrice (UC) de Seine-Maritime Catherine Morin-Desailly note que la contribution financière de l’Etat aux écoles d’art territoriales, financées en quasi-totalité par les collectivités, n’a pas augmenté depuis plusieurs années, ce qui creuse l’écart de traitement entre elles et leurs équivalents nationaux. Par ailleurs, elles ont également été exclues des aides d’urgence lors de la crise sanitaire et ne sont pas inclues dans les dispositifs d’aide face à la crise énergétique alors même qu’elles forment 70% des étudiants en art et en design en France. Le prochain budget de ministère de la Culture prévoit-il une augmentation de leur financement ? Question (18/05/2023).

Sauvegarde des églises rurales. Le sénateur (LR-R) de l’Allier Bruno Rojouan s’inquiète de 10 000 églises menacées de dégradation ou de destruction (chiffre de la Fondation du patrimoine), faute d’entretien et/ou de financement. Quelles dispositions le Gouvernement entend-il prendre pour renforcer la protection et la sauvegarde de ces édifices essentiels du patrimoine culturel et historique français qui offrent aux visiteurs « des témoignages uniques de l’histoire et de la culture locale » ? Question (18/05/2023).

Appel à projets 2023 du plan Fanfare. Le député (LR) Alexandre Portier rappelle avoir déposé un amendement, retenu, au PLF 2023 dédiant 1M€ aux fanfares. Il ajoute qu’il « se faisait une joie d’en connaître la déclinaison opérationnelle ». Malgré ses demandes d’informations sur l’emploi de ce budget, restées sans réponses, c’est fortuitement qu’il a découvert l’appel à projets 2023, peu de temps avant la clôture de dépôt de candidature. Or, son contenu « ne précise nullement les modalités relevant de l’amendement adopté ». Le député du Rhône demande « l’intégration pleine et entière des dispositions adoptées par la représentation nationale » et s’enquiert d’un possible recul de l’échéance de l’appel. Question orale (16/05/2023).

Sort du mobilier historique remplacé. La députée (RN) du Vaucluse s’alarme de la disparition du mobilier urbain retiré et non réinstallé. La question se pose pour les bancs Davioud du jardin sud de Notre-Dame de Paris ou, en 2021, des fontaines art déco de la Porte de la Chapelle (en 2021), mais aussi, plus anciennement, des colonnes Morris du 19^e siècle. Quel est le sort réservé au mobilier historique remplacé ? Question (16/05/2023).

Mémorial en mémoire des victimes de l’esclavage colonial. Réitérant à quelques jours de la journée en hommage aux victimes de l’esclavage coloniale, le 23 mai, une question qu’il avait posée le 17 janvier (lien), le député (Nupes-GDR) Stéphane Peu interroge la ministre de la Culture sur ses intentions quant au projet d’édification d’un mémorial national. Question (16/05/2023).

Le Pass culture au service du sentiment d’appartenance des jeunes Français à l’étranger. Le député (Renaissance) des Français établis hors de France Christopher Weissberg souligne que, alors que « les expatriations évoluent vers un modèle de longue durée », le Pass culture peut, tant par sa part individuelle que collective, contribuer à entretenir les attaches culturelles entre le pays et cette communauté française à l’étranger. Il précise que son extension aux Français de l’étranger – quel calendrier, quelles modalités ? – doit se faire en partenariat avec les Alliances et instituts français, avec les associations FLAM ainsi qu’avec l’Association internationale des libraires francophones et tous les autres organismes promouvant la culture française et francophone à l’étranger. Question (16/05/2023).

Demande de retour en Corse du trésor de Lava. En 1985, des plongeurs amateurs découvrent à Lava un trésor du 3e siècle à la valeur inestimable. S’ensuit un pillage puis des condamnations. Depuis, le trésor a été mis à l’abri sur un site du ministère de la Culture à Marseille. Le député (Horizons apparentés) de la Corse du Sud Laurent Marcangeli demande si son retour sur l’île, au musée Fresh d’Ajaccio, serait envisageable. Question (16/05/2023).

Droits Sacem et comités des fêtes. C’est un leitmotiv : le coût des droits Sacem pèse sur les comités des fêtes des communes rurales. La sénatrice (LR) de la Haute-Garonne Brigitte Micouleau suggère des redevances proportionnelles aux budgets des communes. Le ministère rappelle, d’une part, qu’il n’a pas la main sur la Sacem, entité privée, d’autre part que celle-ci a conclu des accords avec notamment la Fédération nationale des comités et organisateurs de festivités (FNCOF) et enfin qu’elle applique une réduction de 25% aux diffusions de musique lors des « fêtes nationales, locales et à caractère social ». Question/réponse (11/05/2023).

Sous-dotation des écoles d’architecture. Sur 150 créations de postes prévue par la réforme des Ecoles nationales d’architecture de 2018, seuls 80 ont vu le jour. Par ailleurs, leurs locaux sont souvent trop petits et en mauvais état, des voyages pédagogiques ont été supprimés et la qualité de la formation est menacée. Le sénateur (Gest) de l’Isère Guillaume Gontard relaie ces remarques des personnels et étudiants actuellement mobilisés et pose la question : quand le Gouvernement compte-t-il agir et avec quels moyens pour répondre à ces revendications d’autant plus justifiées que le métier d’architecte s’avère essentiel pour affronter les enjeux de la transition écologique ? Question (11/05/2023).

Soutien de l’Etat aux langues régionales. Le député (LR) Vincent Descoeur du Cantal note que la reconnaissance des langues régionales en tant que partie du patrimoine de la nation (« loi Molac », 21/05/2021) n’a pas encore trouvé de traduction dans le budget Culture de l’Etat puisque les crédits dédiés n’ont pas évolué. Réaffirmant son action de promotion des langues régionales via un dialogue avec les collectivités, le ministère rappelle qu’« un effort sans précédent » a été fait en 2022 : 1M€ ont abondé le programme « langue française et langues de France », soit +31% par rapport au budget 2021. Question/réponse (09/05/2023).

TVA sur le marché de l’art. Une directive européenne adoptée par la France vise à augmenter la taxe sur la valeur ajoutée pour l’importation des œuvres d’art en la portant de 5,5% à 20%. Le député (RN) du Pas-de-Calais Thierry Frappé note que cette augmentation pourrait fortement pénaliser le marché de l’art au sein du pays en dégradant la place de la France dans le marché mondial de l’art. Quelle est ici la position de la ministre de la Culture ? Question (09/05/2023).

Patrimoine contre « wokisme ». Pour la députée (RN) du Var Julie Lechanteux, « le milieu culturel et intellectuel en constitue une terre fertile » pour le développement d’une idéologie « wokiste » via « l’abandon progressif de la transmission culturelle et historique du patrimoine français ». La députée du Var interroge la ministre de la Culture « sur les mesures et les moyens mis en œuvre afin de promouvoir la culture française face à l’idéologie woke et ses méthodes totalitaires ». Question (09/05/2023).

Ecoles d’architecture. C’est en saluant la réhabilitation du rôle des architectes par la loi LCAP, renforcé par l’urgence des enjeux climatiques, que la sénatrice (UC) de Seine-Maritime Catherine Morin-Desailly relaie les « graves problèmes structurels » de l’Ecole nationale supérieure d’architecture de Normandie. « Dans une logique d’équité avec les autres branches de l’enseignement supérieur », quels moyens dégagera le prochain projet de finances, voire le projet de loi de finances rectificative pour 2023, pour ces écoles ? Question (27/04/2023).

Ecoles de musiques et harmonies. La députée (RN) Mathilde Paris souligne la précarité des écoles de musiques, des harmonies et, par voie de conséquence, leur risque de disparition. Ainsi, l’Union musicale de Marcilly-en-Villette, fondée en 1929, ne peut plus accepter d’enfants du fait d’une insuffisance de subventions locales et de la DRAC. La députée du Loiret dénonce l’insuffisance des aides du plan Fanfare et la non-compensation par l’Etat de la hausse du point d’indice des fonctionnaires, privant les collectivités de moyens pour des investissements nécessaires. Elle en appelle à un audit national et s’interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour remédier à cette précarisation des écoles de musiques rurales. Question (18/04/2023).

Pass culture et librairies religieuses. Le député (Modem-Indépendants) du Loiret Richard Ramos regrette l’impossibilité pour les jeunes d’effectuer des achats via le Pass culture dans les librairies spécialisées, notamment de littérature et d’arts religieux, au détriment de l’acquisition d’une Bible ou d’un Coran. « Il y a une rupture d’égalité entre les librairies. » Serait-il envisageable d’étendre l’utilisation du Pass culture à ces établissements spécialisés ? Question (18/04/2023).

Droits Sacem et locations touristiques. L’obligation faite aux hôtels proposant des équipements de diffusion de contenus audiovisuels de verser des droits Sacem devrait être étendue aux propriétaires de gîtes et de chambres d’hôtes. Pour le député (LR) de la Manche Philippe Gosselin, en l’absence de la possibilité de connaître l’utilisation des moyens de diffusion (radio, télévision…), le calcul de ces droits s’avère d’autant plus improbable que l’écoute via des ordinateurs ou des smartphones se généralise. Pour autant, la suppression d’équipements se heurte à leur prise en compte dans les évaluations et classements touristiques. D’un état précis du droit en la matière et de sa correction devrait découler une modernisation de la législation du Code de la propriété intellectuelle. Question (18/04/2023).

Vente de manuscrits et droit de préemption de l’Etat. Le député (RN) du Gard Yoann Gillet s’inquiète que l’Etat n’ait pas fait valoir son droit de préemption pour la vente de deux manuscrits exceptionnels : une lettre de Robespierre et le Codex Irmengard, manuscrit du haut Moyen-Age. Une abstention qui « soulève des questions sur l’efficacité des politiques publiques en matière de protection du patrimoine culturel français ». Quelles mesures concrètes seront-elles prises pour que de telles situations ne se reproduisent pas ? Question (18/04/2023).

Conservatoires et déplacements d’enseignants. Le député (LR) de la Loire Antoine Vermorel-Marques souligne l’impossibilité pour les collectivités de prendre en charge les frais de déplacement des professeurs de musique/théâtre/danse des conservatoires CRC/CRI ainsi que l’absence de crédits de l’Etat dédiés. Or, pour constituer un plein temps, de nombreux professeurs, notamment d’instruments rares, cumulent plusieurs employeurs éloignés les uns des autres et sans solution de transport public. Cet état de fait pénalise aujourd’hui les établissements et engendre une inégalité pédagogique. Question (18/04/2023).

Dialogue avec les Architectes des bâtiments de France (ABF). Le sénateur (LR) Bruno Belin note « le dialogue parfois difficile avec les ABF ». En réponse, la ministre déléguée auprès du ministre des Solidarités, Geneviève Darrieussecq, rappelle que les sites protégés ne représentent que 6% du territoire mais contribuent à l’attractivité de la France. Quant au ABF, sur leurs 500 000 dossiers annuels, seuls 7% font l’objet d’un avis défavorable. De surcroît, pour les litiges, les maires peuvent saisir les préfets de région.  Pour le sénateur de la Vienne, l’échelle du préfet de département serait plus appropriée. Question/réponse orales (14/04/2023).

Ecoles d’architecture. Le sénateur (Gest) de l’Isère Guillaume Gontard note que les étudiants, personnels et enseignants des écoles nationales d’architecture ont rebaptisé leurs établissements en développant de leur anagramme – Ensa – par “Ecoles nationales sans argent”. Manque de personnel, faiblesse des crédits, exiguïté des locaux, suppression de voyages pédagogiques…, « ces choix austéritaires mettent véritablement en danger la qualité de la formation proposée » alors même que « le métier d’architecte est au cœur des enjeux de notre siècle ». Quand et avec quels moyens le Gouvernement entent-il répondre aux revendications des écoles d’architecture ? Question (13/04/2023).

Hétérogénéité des avis des ABF. Le député (RN) Thomas Ménagé souligne l’hétérogénéité des avis des ABF mais aussi la longueur des formalités nécessaires pour leur obtention, laquelle peut dissuader la réalisation de travaux « alors même que la politique actuelle tend à l’incitation en vue, notamment, d’assurer la performance énergétique des bâtiments ». Le député du Loiret demande quelles mesures sont prises pour homogénéiser les avis rendus par les ABF et si la création « d’un dispositif assimilable à un rescrit » pour s’assurer de leur conformité avec le Code du patrimoine pourrait être envisagée. Question (11/04/2023).

Crise des écoles d’architecture. Le sénateur (UC) de Moselle Jean-Marie Mizzon relaie la mobilisation des écoles nationales supérieures d’architecture face à un « état des lieux peu reluisant ». « Ces écoles souffrent en effet d’un manque criant de moyens qui menace de plus en plus leur bon fonctionnement. Or, ces établissements jouent un rôle de la plus haute importance surtout dans le contexte environnemental actuel » du réchauffement climatique. Le ministère entend-il augmenter de manière significative leurs budgets ? Questions (06/04/2023)

Crise des écoles d’architecture. Se référant à deux rapports de l’Inspection générale des affaires culturelles publiés (en 2020 et 2021) soulignant l’absence des moyens nécessaires à une formation de qualité dans les écoles d’architecture, le sénateur (Les Indépendants-A) du Nord Jean-Pierre Decool s’interroge sur la prise en compte de leurs préconisations pour la réorganisation des enseignements. Question (06/04/2023).

Crise des écoles d’architecture. La sénatrice (LR) Catherine Belrhiti évoque le « manque de moyens à la fois budgétaires et humains » que dénoncent les étudiants et enseignants des écoles d’architecture, mobilisées depuis février. La sénatrice de Moselle insiste notamment sur la sous-dotation par étudiant de ces écoles, soit 8 500€ alors qu’elle est de 13 500€ pour les écoles d’ingénieurs. Autre remarque, le recours massif à des postes contractuels peu rémunérés, ce qui entraîne une pénurie d’enseignants. Comment le ministère entend-il débloquer la situation ? Question (06/04/2023).

Crise des écoles d’architecture. La sénatrice (LR) des Ardennes Else Joseph relève « de véritables dysfonctionnements structurels » des écoles nationales supérieures d’architecture les empêchant de poursuivre leur mission. Une situation qui tient à des budgets trop limités entraînant même des suspensions de cours et une recherche de financements privés. Or « la pérennité de ces écoles est nécessaire en raison des nombreux enjeux architecturaux actuels, comme on le voit dans le domaine de la transition énergétique et écologique ». Le Gouvernement doit envisager, au-delà de mesures ponctuelles, un soutien « conséquent et adapté » au maintien nécessaire de ces établissements. Question (06/04/2023).

Crise des écoles d’architecture. La sénatrice (RDSE) de Meurthe-et-Moselle Véronique Guillotin attire l’attention du ministère sur le manque de moyens des écoles nationales supérieures d’architecture. « A l’heure de l’urgence climatique et des enjeux autour de l’urbanisme qui y sont liés, les futurs architectes auront un rôle majeur à tenir. » Comment le Gouvernement envisage-t-il « de permettre aux étudiants, aux professeurs et au personnel administratif des écoles nationales supérieures d’architecture de travailler dans des conditions optimales » ? Question (06/04/2023).

Pour une mutualisation du coût des fouilles d’archéologie préventive. Le sénateur (UC) François Bonneau note que, pour leurs projets d’aménagement, les petites communes font très régulièrement face à des coûts de fouilles préventives obligatoires qui dépassent largement leur trésorerie. Une situation qui peut entraîner l’abandon de leurs projets, et ce malgré la mise en place du Fonds national pour l’archéologie préventive (FNAP) destiné à subventionner les opérations. Pour le sénateur de la Charente, il serait nécessaire d’élargir le périmètre du subventionnement de la FNAP et d’instaurer une mutualisation des dépenses pour mieux accompagner les plans d’aménagement. Questions (06/04/2023).

Diversification des publics des festivals. Le sénateur (RDSE) des Bouches-du-Rhône Jean-Noël Guérini rappelle la préconisation du rapport annuel 2023 de la Cour des comptes concernant les festivals : concentrer davantage les aides de l’Etat sur les festivals qui contribuent fortement à la création artistique et à la démocratisation culturelle. La ministre de la Culture va-t-elle s’en inspirer « afin de parvenir à mieux toucher les personnes les plus éloignées de la culture » ? Questions (06/04/2023).

Panneaux photovoltaïques et avis des ABF. La sénatrice (UC) de Moselle Christine Herzog indique qu’un projet d’installation de panneaux photovoltaïques dans son département à moins de 500 mètres d’un bâtiment historique « correspond parfaitement à l’exemption de l’avis de l’architecte des bâtiments de France » dans la mesure où l’installation ne serait pas visible du monument historique, ou en même temps que lui. Or, à l’encontre d’une réponse ministérielle préalable positive, la décision de l’architecte des bâtiments de France s’avère négative. Comment revoir sa décision ? Question (06/04/2023)

Territoires ruraux : coûts des transports, un frein à l’accessibilité culturelle.  La sénatrice (LR) du Bas-Rhin, souligne que, dans un contexte de crise énergétique, le coût des transports constitue un frein pour l’accessibilité des élèves en milieu rural à l’offre culturelle. Si la part collective du Pass culture permet de remédier à cet obstacle pour des groupe d’élèves encadrées par les professeurs dans le cadre des actons d’EAC, ce n’est pas le cas pour les initiatives individuelles. Commet le Gouvernement entend-il corriger cette iniquité d’accès à la culture ? La question de la mobilité sera-t-elle prise en considération dans l’évolution du Pass culture ? Question (06/04/2023).

Protection du patrimoine des communes rurales. « L’exode urbain constaté depuis la pandémie oblige les maires à faire preuve d’une grande vigilance afin de préserver leur identité architecturale », note le sénateur (LR) du Gard Laurent Burgoa. Or les petites communes ne disposent pas de moyens financiers suffisant pour engager une procédure de révision de leur carte communale propice à la protection patrimoniale. Quels dispositions compte mettre en œuvre la ministre de la Culture pour que ces communes puissent concilier protection de leur patrimoine, équilibre budgétaire et libre administration ? Question (06/04/2023).

Remise en cause de la taxe Sacem pour les commerces diffusant de la musique. La députée (RN) Stéphanie Galzy s’indigne des nouveaux barèmes de 2022 de la Sacem, fruit d’un accord avec les syndicats des cafés, hôtels, restaurants, discothèques, avec une hausse qui « s’apparente à une nouvelle règle confiscatoire ». « On finit par financer la culture aux dépens des finances de celui qui l’a fait vivre. » Ajoutant qu’un tarif préférentiel est consenti aux adhérents d’un syndicat – n’y a-t-il pas conflit d’intérêt ? –, la députée de l’Hérault suggère que la collecte de cette taxe sur la musique diffusée, effectuée par les sociétés de perception de droits d’auteur, devienne une prérogative de l’Etat. Question (04/04/2023).

Pass culture et Français hors de France. Se félicitant de l’annonce, à la suite du Conseil des ministres du 15 février, de la mise en œuvre du Pass culture au bénéfice des jeunes Français résidant à l’étranger, la députée (Renaissance) des Français établis hors de France Amélia Lakrafi souhaiterait savoir quelles seront les modalités de cette extension et quel est le calendrier de déploiement de ce dispositif. Question (04/04/2023).

Coût des déclarations sociales pour les petites structures culturelles. Ne pouvant pas recourir au Guso ni à d’autres dispositifs ad hoc pour effectuer les “déclarations sociales nominatives” (DSN), certaines petites structures du spectacle vivant se voient contraintes à acheter un logiciel dédié (350€ et 500€ d’abonnement annuel) impactant significativement des budgets déjà fragiles. Le député (GDRC-Nupes) du Puy-de-Dôme André Chassaigne estime le coût de cette obligation « prohibitif et disproportionné ». Le Gouvernement envisage-t-il de mettre en place un dispositif moins onéreux ? Question (04/04/2023).

“Dénazification” de l’espace public. Des rues de Perpignan, Buc, Castelnaudary, Meaux, Avignon, Clermont-Ferrand, Cancale, Saint-Etienne… portent le nom de l’eugéniste Alexis Carrel, d’autres de Niort ou Limoges celui de l’écrivain antisémite Paul Morand, etc. Le député (LFI-Nupes) de Haute-Garonne Hadrien Clouet dénonce une toponymie héritée « apparentée à un hommage continu et discret de nazis et de collaborateurs reconnus par la Nation ». Les municipalités ne disposant pas forcément des moyens financiers suffisants pour mener un inventaire, le ministère ne pourrait-il pas fournir aux communes un encouragement et un soutien technique pour rebaptiser ces intitulés de rues ? Question (04/04/2023).

Droits d’auteurs : un décret en attente. Le député (Renaissance) du Val-de-Marne Guillaume Gouffier Valente note que la transposition de la directive européenne sur la cession de droits d’auteur prévoyait un accord professionnel qui n’a été conclu et pour lequel le décret n’est pas paru. Or ce décret doit ouvrir une voie de recours pour sortir l’auteur d’une relation exclusive afin de permettre la diffusion de son œuvre dont l’accessibilité est entravée par l’exclusivité. Dans quel délai le décret sera-t-il publié ? Question (04/04/2023).

Archéologie et lotissements. La sénatrice (UC-R) de Moselle Christine Herzog interroge la ministre de la Culture sur la réglementation concernant les délais impartis aux communes faisant l’objet de fouilles archéologiques lors d’un projet de lotissement. Elle lui demande les délais raisonnables et la prise en charge financière des coûts liés à ces fouilles. Question (30/03/2023)

Question orale sur les écoles d’art territoriales. Lors de la séance de questions au Gouvernement du 28 mars, la députée (Renaissance) Fabienne Colboc a souligné les difficultés urgentes des 33 écoles d’art territoriales (hausse des coûts de l’énergie et des matières premières, essentielles pour ces apprentissage). A terme, la députée d’Indre-et-Loire propose notamment la réaffirmation de la participation de l’Etat dans les EPCC, « avec une clé de répartition nationale équitable » et l’équité de traitement entre les étudiants. En réponse, la ministre rappelle la baisse de dotation de certaines collectivités et annonce l’aide exceptionnelle de 2M€. Question orale (28/03/2023).

Difficulté d’accès aux aides pour les petits festivals. Le député (LR) Francis Dubois salue les fonds successifs mis en place par le ministère pour soutenir les festivals – fonds exceptionnel dédié (30M€) en 2020, fonds festival (10M€) en 2022 – ainsi que les aides à la structuration. Mais pour ces trois modalités de soutien, « les démarches pour les obtenir sont trop complexes et ne sont pas adaptées aux petites structures associatives ». Le député de Corrèze demande à la ministre « si elle va étudier des mesures de simplification des démarches afin d’être plus juste dans la répartition des fonds » et que la culture en milieu rural puisse en bénéficier. Question (28/03/2023).

Sous-dotation des écoles nationales d’architecture. Le sénateur (UC) Yves Détraigne alerte le ministre des Finances sur la « politique d’austérité budgétaire » menée par le ministère de la Culture vis-à-vis des écoles d’architecture (sous-effectif administratif, contrats précaires, faiblesse de la dotation par étudiant…). Ces écoles ont de fait rejoint les actions de mobilisation que mènent depuis plusieurs mois les écoles d’art. Convaincu du rôle qu’ont à jouer les architectes face à l’urgence climatique, le sénateur de la Marne demande que l’Etat renforce les moyens des écoles nationales d’architecture. Question (23/03/2023).

Survie du spectacle subventionné… Relayant le chiffrage à 100 000 par le SNSP des spectateurs “perdus cette année”, faisant la liste des charges supplémentaires que subissent les structures du spectacle vivant (inflation, hausse des coûts de l’énergie …) et notant que « le soutien des collectivités ne suffit plus à couvrir les charges fixes », la sénatrice (LR) des Ardennes Else Joseph estime que « la question de la survie interroge la place que nous voulons donner à la culture dans notre pays ». Le ministère a prévu des aides exceptionnelles : des précisions pourraient-elles être apportées quant à leurs montants et leur répartition ? Question (23/03/2023).

Patrimoine automobile. Le député (Modem) Bruno Fuchs interroge les critères, européens, contrôlant l’exportation de véhicules anciens bénéficiant du statut de biens culturels du patrimoine national français, laquelle est soumise à une autorisation du ministère de la Culture. Le seuil d’ancienneté actuel – 75 ans – « n’est pas en phase avec la réalité des trésors du patrimoine automobile méritant une protection ». Le député du Haut-Rhin en souhaiterait l’abaissement « aux fins d’encourager et de faciliter la politique d’acquisition des musées de l’automobile en France ». Question (21/03/2023).

“Liquidation” des écoles d’art. Avec les difficultés que connaissent les écoles d’art territoriales et nationales, on assiste, selon le député (Nupes) de Haute-Garonne Hadrien Clouet à la mise en œuvre « d’une stratégie délibérée d’étranglement financier des arts et de la culture ». Face aux baisses de financement des collectivités et de l’Etat et à la crise inflationniste, 25 écoles sur les 44 existantes se mobilisent. « A quand est fixée l’invitation aux syndicats, personnels et étudiants mobilisés, en plus de l’ANdEA ? Quelle forme d’administration démocratique est prévue à l’avenir pour les EPCC et les EPA ? » Et comment la ministre envisage-t-elle « d’assumer ses responsabilités, financières et pédagogiques » ? Question (21/03/2023).

Moulins à eaux et continuité écologique. Alors que la loi Climat et résilience (2021) renonce à argumenter la nécessité de la continuité écologique des cours d’eau par la doctrine de “l’effacement de seuils” (résorber les retenues d’eau), le sénateur (LR) de l’Orne Vincent Segouin note que la patrimoine des moulins à eau continue d’être menacé : « Les actes ne sont pas à la hauteur des attentes relatives à la préservation des monuments historiques et culturels de nos territoires. » Même le projet de microcentrale hydroélectrique pour une moulin de l’Orne du 13e siècle a été repoussé par la préfecture. Quelle orientation le Gouvernement suit-il pour concilier continuité écologique et de préservation du patrimoine ? Question orale (16/03/2023).

Toiture photovoltaïque et bâtiments classés. La question de la sénatrice (UC-R) de Moselle Christine Herzog est technique : dans une commune « impactée par un ou des bâtiments classés », le versant d’un toit non orienté à la vue d’un monument protégé peut-il – ou non – recevoir de manière dérogatoire un panneau photovoltaïque ? Ou bien, si la réglementation impose une distanciation minimale considérée indépendamment de l’effectivité des situations de “co-visibilité”, quelle est cette distanciation ? Question (09/03/2023).

TVA et marché de l’art. Rappelant la place prépondérante de la France dans le marché de l’art européen (50% des parts de marché), la sénatrice (FR) de Paris Catherine Dumas s’inquiète de la directive européenne (qui doit être transposée dans le droit français d’ici 2025) prévoyant le passage de la TVA à l’importation d’œuvres d’art de 5,5% à 20%. Son application aurait « des conséquences dramatiques » dont seuls profiteraient les marchés de l’art concurrents : Etats-Unis, Royaume-Uni, Hong Kong et Suisse. « Le Gouvernement transposera cette directive et comment il accompagnera les artistes, les marchands et les collectionneurs pour y faire face » ? Question (09/03/2023).

Patrimoine bâti et panneaux photovoltaïques. « Les considérations d’ordre esthétique ou de protection du patrimoine s’opposent très souvent aux impératifs de la transition énergétique en interdisant l’installation de panneaux photovoltaïques, chauffe-eau solaires ou isolation extérieure. » A ce constat du député (GDR-Nupes) du Puy-de-Dôme André Chassaigne ajoute que les appréciations (avis conforme) des ABF peuvent être « subjectives, voire arbitraires » et bloquantes notamment en limite de secteur protégé. Comment la règlementation pourrait-elle être « appliquée uniformément et avec plus de souplesse » ? Question (du 22/11/2023 réitérée le 07/03/2023).

Conflits entre archéologie préventive et projets agrivoltaïques. La volonté de multiplier les projets de parcs agrivoltaïques se heurte à l’exigence de diagnostics (2 200 par an), pour une part suivis de fouilles (450 par an) pour tout projet d’aménagement. S’appuyant sur des conclusions de la chambre d’agriculture d’Indre-et-Loire, le député (Renaissance) d’Indre-et-Loire Daniel Labaronne souligne que les opérations d’archéologie rendent en effet les terrains incultivables pendant 10 ans. Un « panel des opérations de diagnostic archéologique » est-il envisagé ? Question (07/03/2023).

Etat de délabrement des petites églises rurales. Sans leurs églises, « les Français auraient le sentiment de perdre une part de l’identité locale de leur territoire », prévient le député (RN) Julien Rancoule. Considérant que 90% de ces édifices sont propriété des communes, leur entretien leur incombe – une responsabilité que « d’immenses difficultés économiques » leur empêchent d’exercer. La demande du député de l’Aude est double : un vaste inventaire national et un grand plan gouvernemental pour sauver les églises. Question (07/03/2023). Des demandes également faites par la députée (RN) de la Meuse Florence Goulet. Question (07/03/2023).

Difficultés des écoles d’architecture. Alors que « les compétences acquises par les futurs architectes seront prépondérantes pour répondre à la nécessaire réduction de l’impact écologique des nouvelles constructions », la sénatrice (CRCE) de Seine-Maritime Céline Brulin relaie les inquiétudes des enseignants et des élèves des écoles d’architecture. « Directeurs, enseignants et étudiants de nombreuses écoles dénoncent un personnel administratif en sous-effectif, des contrats d’enseignants précaires et des moyens financiers souvent insuffisants. » Quels moyens nouveaux le ministère va-t-il dégager ? Question orale (02/03/2023).

Le jeu de société comme œuvre de l’esprit. Soulignant qu’aujourd’hui, avec les ludothèques, les magasins ludiques, les bars à jeux, les associations de joueurs…, « le jeu de société est un phénomène socioculturel indéniable », la sénatrice (SER) d’Ille-et-Vilaine Sylvie Robert estime nécessaire d’engager une réflexion sur le statut de ses auteurs. Il serait envisageable de leur conférer le statut des artistes-auteurs, avec les droits attachés à leurs productions, ce qui leur garantirait une rémunération juste et appropriée. Le Gouvernement est-il favorable à une telle reconnaissance ? Question (02/03/2023).

Patrimoine tombal. Le sénateur (NI) de Moselle Jean Louis Masson note que, lors du réaménagement des cimetières, les tombes dont la concession est arrivée à expiration ne font l’objet d’aucune attention particulière alors que certains porte une valeur architectural ou historique notable. L’avis de l’architecte des bâtiments de France ne devrait-il pas être alors sollicité ? Question (02.03/2023).

Jeunes Français établis hors de France et Pass culture. « Ce formidable dispositif pour avoir accès à l’offre culturelle française et francophone » qu’est le Pass culture doit aussi bénéficier aux jeunes Français établis hors de France. Le sénateur (RDPI) de l’Yonne Jean-Baptiste Lemoyne ajoute qu’il s’agit également d’un outil pouvant favoriser avec les librairies françaises à l’étranger, les instituts et alliances françaises mais également avec d’autres acteurs culturels de la francophonie. Quel est le calendrier pour l’extension du Pass culture aux Français de l’étranger ? Question (23/02/2023).

Nominations à la tête des grands établissement nationaux. Revenant sur le maintien en poste de l’actuelle présidente du Château de Versailles, atteinte par la limite d’âge, le député (RN) du Nord Matthieu Marchio s’élève plus généralement contre « les dérives » constatées dans la nomination des dirigeants de grands établissements culturels publics. Quelles mesures de Gouvernement prendra-t-il pour mettre fin à ces pratiques « dignes d’un autre âge » et assurer des nominations basées sur la qualité et le mérite et non sur la faveur ? Question (21/02/2023).

Droit d’auteur et fond sonore pour les TPE. Pour le député (RN) du Loiret Thomas Ménagé, les sommes réclamés par les sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur aux petites entreprises et artisans diffusant des musiques en guise de fond sonore, notamment dans l’hôtellerie et la restauration, représentent des charges non négligeables pour des établissements déjà accablés par l’inflation du coût des matières premières et de l’énergie. Un mécanisme de forfaitisation ou d’exonération pour ces TPE serait-il envisageable ? Question (21/02/2023).

Avenir incertain pour les orchestres. La députée (LR) des Alpes-Maritimes s’alarme des actuelles difficultés budgétaires des établissements culturels, et particulièrement de celles des orchestres, au point de devoir renoncer à certaines de leurs missions ou même d’être contraints à suspendre leur activité pendant plusieurs mois. Sachant que les collectivités qui les financent sont aussi aux prises avec des difficultés financières, « un futur difficile pour ces organismes indispensables, vecteurs de cohésion et de lien social » s’annonce. Qu’entend faire le Gouvernement pour rassurer ces établissements ? Question (21/02/2023).

Difficultés actuelles et à venir des festivals. La députée (Modem et Indépendants) de Mayenne Géraldine Bannier note que les difficultés conjoncturelles de l’industrie musicale « trouvent leur point paroxystique dans les festivals », car tout se joue pour eux sur quelques jours. Par ailleurs, leur organisation dépend de collectivités elles-mêmes en difficultés. Enfin, les décalages d’événements prévus pour l’été 2024 en raison de la concomitance des Jeux olympiques risque d’accroître la concurrence entre grands et petits événements. Quelles actions le Gouvernement entend-il prendre pour soutenir, dans le contexte inflationniste actuel, les festivals de musique ? Question (21/02/2023).

Uniformisation des DPE et bâti ancien. La sénatrice (LR) des Ardennes Else Joseph regrette l’hétérogénéité des « diagnostics de performance énergétique » (DPE) selon les artisans, particulièrement dans le secteur du bâti ancien. Or « l’uniformisation des pratiques des diagnostiqueurs est clairement prioritaire dans un contexte où la rénovation des bâtiments anciens est appelée à prendre de l’importance, notamment en vue d’une meilleure protection de notre patrimoine ». Qu’envisagent les pouvoirs publics pour uniformiser des DPE ? Question (16/02/2023).

Préserver la souveraineté du cinéma français et européen. La députée (LFI-Nupes) Pascale Martin s’alarme d’une perspective de rachat par des fonds de pensions du groupe CGR, numéro 2 des salles de cinéma en France, très présent en Nouvelle Aquitaine. La sénatrice de la Dordogne craint la fuite d’actifs culturels dont la valeur a été portée par l’argent public, des risques pour l’emploi local et une fragilisation de la diffusion dans les villes moyennes. Le Gouvernement peut-il veiller à des conditions de rachat compatibles avec la préservation de l’indépendance du cinéma français ? Question (14/02/2023).

Risque de rachat d’un réseau de salles de cinéma. Relayant les inquiétudes de la société civile des Auteurs réalisateurs producteurs (ARP), la sénatrice (CRCE) de Dordogne Marie-Claude Varaillas s’interroge sur la menace sur le modèle français du cinéma que fait peser la perspective de rachats de la société CGR Cinémas (74 établissements et 708 salles, pour beaucoup implantés dans des villes moyennes) par des capitaux extra-européens. Sa finalisation pourrait entraîner une captation de financements publics. Comment le Gouvernement entend-il se mobiliser contre ce type d’opération fragilisant les circuits de salles et la création indépendante, et pour défendre le principe de l’exception culturelle ? Question (02/02/2023).

Azote et culture. Le sénateur (Renaissance) d’Indre-et-Loire Daniel Labaronne rappelle que, dans le cadre de son identification des substances actives les plus favorables à la santé et à l’environnement, la Commission européenne a instauré une dérogation pour l’usage de l’azote utilisé pour la préservation du patrimoine – une substance utilisée pour lutter, à faible coût, contre les organismes nuisibles présents sur des collections ou sites patrimoniaux. Cette dérogation doit prendre fin au 31 décembre 2024. Dès lors, obligation sera faite de recourir à des procédés de fumigation plus dangereux et plus coûteux. Ne faudrait-il pas que le Gouvernement demande une pérennisation de la dérogation ? Question (14/02/2023).

Préserver le modèle français du cinéma. Le député (GDR-Nupes) des Bouches-du-Rhône Pierre Dharréville rappelle la baisse de la fréquentation des salles et l’essor des plateformes. Face à la fragilisation du système français, en réinventer le modèle devient une urgence. Or la « réponse industrielle » qu’envisage le Gouvernement dans le cadre du plan « France 2030 » lui semble périlleuse : il est « vain de vouloir singer le modèle américain ». Une « réflexion en profondeur pour que continue à vivre le cinéma français dans toute sa diversité » s’impose. Question (31/01/2023).

Pour un régime de protection spécifique pour les édifices religieux. Au-delà de la demande de recensement du patrimoine cultuel déjà avancé par plusieurs parlementaires RN, la députée (RN) du Tarn-et-Garonne Marine Hamelet suggère la création d’un « nouveau régime de protection commun » pour les 15 000 édifices religieux protégés au titre des monuments historique. Elle constate en effet les difficultés que connaissent les communes pour l’obtention de subventions. Question (31/01/2023).

Bâches publicitaires et restauration des institutions culturelles. Les institutions culturelles occupant des monuments historiques sont autorisées à accepter des bâches publicitaires lors des travaux de restauration, leurs recettes contribuant à financer les travaux. C’est en revanche proscrit pour celles n’occupant pas un monument classé même situées en secteur protégé. Le député (Renaissance) des Français établis hors de France Alexandre Holroyd suggère pour ces dernières une dérogation, ce qui permettrait de financer des travaux supplémentaires sans solliciter les fonds publics. Question (31/01/2023).

Difficultés des écoles d’art publiques. Plusieurs écoles d’art (Angoulême, Poitiers, Valenciennes) « subissent une politique de réduction de la masse salariale ». La députée (LFI) du Val-de-Marne Clémence Guetté voudrait savoir comment le Gouvernement compte remédier « au long processus de précarisation de l’enseignement et du domaine de l’art public » alors que leur nombre (44) est déjà inférieur à celui des écoles d’art privées (166). « A l’avenir, l’accès des étudiants à l’enseignement supérieur artistique se fera-t-il exclusivement par le biais du secteur privé ? » Question (31/01/2023).

Ecoles d’art territoriales fragilisées. Soulignant les difficultés budgétaires des écoles d’art territoriales (Valenciennes, Poitiers…) du fait de la situation financière critique des collectivités qui en sont les principaux financeurs (à plus de 75% en moyenne), la députée (Ecologiste-Nupes) de la Vienne Lisa Belluco s’interroge sur un soutien renforcé de la part de l’Etat. S’appuyant sur un rapport de la Cour des comptes, la députée de la Vienne évoque en particulier une « stratégie nationale de l’enseignement supérieur en arts visuels » et la mise en œuvre de « conventions pédagogiques et d’attribution de moyens avec les écoles territoriales d’art ». Question (24/01/2023).

Hip hop, le diplôme manquant… Le député Aurélien Taché (Ecologistes-Nupes) du Val-d’Oise témoigne du succès des formations en hip hop dispensées par le Centre de formation danse (CFD) de Cergy. Avec une difficulté : l’absence, malgré les engagements du ministère de la Culture, d’un diplôme d’Etat de professeur de hip hop. Un manque d’autant plus regrettable que, pour la première fois, les Jeux olympiques 2024 créent une discipline de « breakdance », l’une des variantes du hip hop. Quelles sont les perspectives quant à la création d’un tel diplôme ? Question (24/01/2023).

Disparition des églises. Selon l’Observatoire du patrimoine religieux, 5 000 églises pourraient disparaître d’ici 2030, ce qui inquiète deux députés RN. Pour Laurence Robert-Dehault, députée de Haute-Marne (question, 24/01/2023)), il est urgent de procéder à un inventaire complet des églises de France. Pour sa part, notant que « églises sont des marqueurs visuels, géographiques, historiques et affectifs auxquels les français sont profondément attachés », le député du Tarn Frédéric Cabrolier (question, 24/01/2023) estime que la réalisation d’un tel inventaire, en principe dévolue aux Régions, doit être conduite au plan national, ce que la loi relative aux libertés et responsabilités locales autorise.

Enseignement artistique : pour une reconnaissance des danses traditionnelles. Pour l’heure, l’enseignement officiel ne reconnaît que trois esthétiques chorégraphiques : classique, moderne et jazz. La sénatrice (LR) Laurence Garnier suggère d’élargir cet enseignement au patrimoine des danses régionales « qui représentent des millions de praticiens ». Parmi ses arguments, l’existence de « certaines écoles de danse formant déjà au diplôme national supérieur de musicien en musiques traditionnelles ». La sénatrice de Loire-Atlantique plaide également pour des « Dumistes » en danse pour intervenir dans les écoles. Plus généralement, comment le Gouvernement entend-il faire évoluer cet enseignement ? Question (19/01/2023).

Plus de crédits pour le GIP Cafés-culture. Tout en louant la pertinence du principe des Cafés-culture, la députée (Nupes) de l’Hérault Nathalie Oziol note ses limites budgétaires. Le fonds est abondé par les collectivités, le ministère de la Culture finançant à moitié ce qu’elles versent, soit à Montpellier 18 000€ dont 6 000€ de l’Etat. Mais début septembre 2022, les crédits étaient déjà épuisés. Dans un contexte de tensions économiques et de baisse des dotations de l’Etat aux collectivités, le ministère va-t-il augmenter l’enveloppe du GIP Cafés-culture ? Question (17/01/2023).

Patrimoine religieux menacé. La députée (RN) Angélique Ranc s’inquiète de l’avenir des églises, l’Observatoire du patrimoine religieux estimant à 5 000 les édifices qui pourraient être abandonnés ou détruits d’ici 2030. Prendre en compte cette problématique suppose d’en disposer d’un inventaire à jour, ce qui n’est pas le cas. La députée de l’Aude suggère d’augmenter le recensement participatif initié par le ministère sur les objets de ces édifices cultuels, baptisé « Collectif Objets », aux bâtiments. Elle demande aussi quels seraient les leviers pour mettre en place « un dispositif d’urgence de sauvegarde de ce patrimoine ecclésiastique ». Question (17/01.2023).

Patrimoine : rôles respectifs du Conseil d’Etat et de la CNPA. Prenant en exemple d’une partie de l’ensemble patrimonial « inscrite » mais non « classée » de l’abbaye de la Tenaille à Saint-Sigismond-de-Clermont, menacée par l’inaction des propriétaires mais objet d’un avis favorable pour un « classement d’office » de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture (CNPA), pourtant invalidé par le Conseil d’Etat, le député (Renaissance) de Charente-Maritime Raphaël Gérard pose une question de gouvernance patrimoniale. Est-il acceptable que « la juridiction administrative s’asseye sur un avis motivé et scientifique » ? Question (17/01/2023).

Conciliation entre la protection du patrimoine et les enjeux face au dérèglement climatique. En réponse à une question du député (Renaissance) du Calvados Bertrand Bouyx, le ministre de la Culture transmet sa doctrine (provisoire) : contrôle et conseil par l’Etat des travaux d’isolation des logements anciens, avec accord des ABF et en privilégiant « l’utilisation raisonnée de techniques adaptées et de matériaux respectueux de l’équilibre constructif du bâti ancien offre ». Pour l’avenir, un groupe de travail interministériel « Rénovation énergétique et patrimoine » a été instauré en juin 2022, dans le but de favoriser des solutions techniques respectueuses du bâti ancien et d’étudier notamment les modalités de chauffage. Question/réponse (17/01/2023).

A quand le mémorial en hommage aux victimes de l’esclavage ? Le député (Nupes) Stéphane Peu s’interroge sur les suites qui seront données au projet d’édification d’un mémorial national en hommage aux victimes de l’esclavage dans le Jardin des Tuileries à Pars, un projet annoncé par le président de la République mais qui semble « s’enliser sans qu’aucune suite concrète ne lui soit donnée ». L’idée a été lancée il y a 6 ans par le Comité Marche du 23 mai 1998 ; les attentes sont grandes. Le député de Seine-Saint-Denis souhaite connaître le programme et les délais prévus. Question (17/01/2023).

Annulation ou report de festivals à l’été 2024 : des conséquences désastreuses… Le député (LR) du Haut-Rhin Raphaël Schellenberger insiste : la décision « sans concertation » d’annulation ou report d’événements culturels pour cause de manque de moyens de sécurité suffisant pour assurer simultanément leur sécurité et celle des Jeux olympiques à l’été 2024 « sidère les organisateurs ». Après deux ans de crise, elle aura « des conséquences dévastatrices pour le secteur culturel, qui se relance progressivement » et nuira au rayonnement de la France. Une telle décision est-elle pertinente ? Question (17/01/2023).

Ecole d’art territoriale de Valenciennes. Le député (NI) du Nord Adrien Quatennens signale les difficultés budgétaires de l’école d’art territoriale et de design de Valenciennes, l’une des plus anciennes de France (fondée en 1782). En conséquence de la baisse des dotation locales, il manque 400 000€ sur un budget total de 1,6M€. La DRAC soutiendra-t-elle cet établissement qui accueille une centaine d’étudiants ? Question (10/01/2023).

Question parlementaire et réponse ministérielle sur les JO 2024 et les festivals. Le sénateur (UC) de la Marne Yves Détraigne jugeait « invraisemblable » que les JO puissent conduire à l’annulation de festivals. Rappelant les dispositions de la circulaire (13/12/2022), le ministère de l’Intérieur en précise l’esprit général : « Au regard de l’importance des festivals et des manifestations festives et sportives qui font la vitalité des territoires pendant l’été, générant emploi, lien social, attractivité touristique et retombées économiques, cette circulaire fixe un cadre pour les prendre en considération afin de concilier vie culturelle et sportive pendant cette période. » Réponse (05/01/2023).

Bradage du mobilier national. La sénatrice (UC) de l’Orne Sylvie Goulet s’indigne de la vente récente à bas prix et sans intervention de l’Etat d’éléments de mobilier du château de Grignon. « La loi oblige les ministères concernés (culture et agriculture) à soumettre les biens susceptibles d’être vendus au Service des domaines. Ce dernier n’a pas été informé. » Les ministres ont-ils l’intention d’engager une enquête sur « les conditions scandaleuses de session » de ce mobilier, de faire annuler les ventes et « de prendre des mesures pour éviter qu’une telle gabegie ne se reproduise » ? Question (29/12/2022).

Sauvegarde du patrimoine non protégé. Notant que les édifices non protégés au titre des monuments historiques nécessitant des travaux de sauvegarde et de restauration, ne peuvent bénéficier de crédits du ministère de la Culture et que l’accès à d’autres fonds publics, notamment via des plateformes participatives est empreint d’incertitude, la députée (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) du Nord Béatrice Descamps demande de quelles aides dispose le ministère pour venir en aide en urgence au « petit patrimoine » en péril. Question (27/12).

Sauver les festivals en 2024. Le sénateur (UC) de la Marne Yves Détraigne prévient : « Il paraît invraisemblable que l’organisation des Jeux olympiques, et notamment leur sécurité, puisse priver les régions de leurs habituelles manifestations culturelles estivales. » Un report ou une annulation des grands festivals « n’est pas envisageable ». Deux pistes : revoir à la baisse les ambitions de la cérémonie d’ouverture et prendre exemple sur les J0 à Londres en 2012 : alors, « la sécurité a été partiellement assurée par des militaires et réservistes de l’armée britannique ». Comment le Gouvernement entend-il « sauver les festivals en 2024 » ? Question (15/12/2022).

Pass culture et EAC. Considérant l’évolution du Pass culture au bénéfice des établissements scolaires, le sénateur (LR) du Doubs Jacques Grosperrin se félicite de ces nouveaux moyens qui donnent aux collégiens et lycéens l’opportunité de bénéficier chaque année d’une sortie culturelle. Mais il estime que la non prise en charge des frais de transport « apporte un bémol » au dispositif. Puis cette mise en garde : « Il n’est pas souhaitable que le Pass culture devienne l’unique politique de l’éducation artistique et culturelle. » Comment le Gouvernement entend-il faire pour que l’EAC « reste une priorité, qui ne saurait se limiter à l’évolution du Pass culture, et pour que les crédits qui lui sont spécifiquement dévolus permettent une réelle complémentarité avec celui-ci ». Question (15/12/2022).

Pass culture et mobilités. Saluant un dispositif « qui va dans le bon sens », le sénateur (UC) du Loir-et-Cher Jean-Marie Janssens note cependant « que beaucoup de jeunes, notamment en milieu rural, ne profitent pas des facilités du pass pour des raisons d’éloignement géographique ou de coûts de transport ». Et pose la question « de la prise en charge, totale ou partielle, des transports ». Question (15/12/2022).

Mettre le Pass culture au service de la production française. Notant que le Pass culture « rencontre un vif succès et va indéniablement dans le bon sens pour faciliter l’accès des jeunes aux produits culturels de tout horizon », le sénateur (LR) de l’Oise Edouard Courtial s’interroge sur la possibilité de mettre davantage en avant les produits culturels nationaux afin de soutenir la production française et ne pas subventionner un soft power étranger. Quelles mesure le ministère de la Culture entend-il prendre en ce sens ? Question (01/12/2022).

Pour une année Colette. Colette, dont on célèbre cette année le 150e anniversaire la naissance, a été la première femme à avoir bénéficié d’obsèques nationales en 1954. Elle « reste encore aujourd’hui un modèle d’émancipation et une pionnière dans bien des domaines qui restent contemporains, écologie, féminisme, égalité, diversité, sur lesquels le Gouvernement entend également agir ». La sénatrice (UC) de l’Yonne Dominique Vérien suggère au Gouvernement de faire de 2023 une « année Colette ». Question (01/12/2022).

Festivals et Jeux olympiques, question d’actualité au Sénat. La sénatrice (GEST) de Gironde Monique de Marco souligne que les festivals sont l’image de la France. Et qui assurera les conséquences financières de leur éventuelle annulation ? La ministre reconnaît l’importance des festivals mais note « qu’organiser des jeux Olympiques est exceptionnel – cela a lieu une fois par siècle ». Chaque situation sera examinée au cas par cas. Grâce au travail de concertation actuellement mené avec les professionnels et syndicats, « dans les semaines qui viennent, nous verrons se dessiner certaines solutions ». Question/réponse (10/11/2022).

Proportionner les droits Sacem aux moyens des communes. La sénatrice (RDSE) Véronique Guillotin note qu’au regard des budgets de certaines communes, les droits prélevés par la Sacem pour les manifestations locales non lucratives peuvent être un frein pour de nombreux événements sur les territoires, particulièrement en milieu rural. La sénatrice de Meurthe-et-Moselle demande si le Gouvernement compte « intervenir pour que les redevances soient comptabilisées de manière proportionnée aux budgets des communes et s’il entend mettre en place des mesures pour répondre aux difficultés de ces dernières ». Question (10/11/2022).

Lotissements et fouilles archéologiques préventives. Le sénateur (LR) des Deux-Sèvres Philippe Mouiller note que l’obligation de fouilles d’archéologie préventive contrecarre, par leur « coût financier exorbitant », la réalisation de lotissements en territoires ruraux pour faire face à demande croissante de la population. Et l’incertitude quant au versement des subventions décourage les municipalités. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre « afin de s’assurer que les petites communes rurales puissent mener à bien leurs projets de développement économique et social » ? Question (03/11/2022).

« Petit patrimoine » et architectes des bâtiment de France. La sénatrice (RDPI) Nadège Havet note que les travaux sur le « petit patrimoine » identifié par les documents d’urbanisme comme méritant protection ne sont pas soumis à un accord préalable de l’architecte de bâtiments de France. « Par conséquent, des entreprises ne disposant pas du savoir-faire nécessaire à la bonne réalisation des travaux sont parfois retenus par les maîtres d’ouvrage. » La sénatrice du Finistère se demande dans quelle mesure les entreprises intervenant sur ces sites « ne pourraient pas faire l’objet d’une labellisation préalable de l’ABF, afin de garantir la bonne réalisation des travaux ». Question (20/10/2022).

Crise de fréquentation des salles de cinéma. Selon les chiffres du CNC, la fréquentation des salles de cinéma, en septembre 2022, a chuté de 20,7% par rapport à 2021 et de 34,3% par rapport à 2019. La sénatrice (UC) de la Marne Françoise Férat interroge le Gouvernement sur les mesures qu’il compte prendre pour le Gouvernement compte prendre pour enrayer cet « écroulement de la fréquentation des salles de cinéma par les Français ». Question (20/10/2022).

Pour des états généraux du cinéma. « Le cinéma en France traverse une période très difficile. Depuis la fin de l’épidémie de covid, les entrées ne sont toujours pas reparties comme avant la crise (concurrence des plateformes, perte d’habitude à cause de la pandémie, prix des places, manque de blockbusters…). » Le sénateur (UC) de la Marne Yves Détraigne relaie le souhait de l’organisation d’états généraux du cinéma de l’ensemble des professionnels (cinéastes, producteurs, techniciens, scénaristes, distributeurs, critiques, comédiens…). Avec plusieurs demandes : réaffirmation des principes de l’exception culturelle et de la pluralité de la création, lutte contre la concentration dans tous les secteurs… Question (20/10/2022).

Jeux olympiques et moyens de sécurité des festivals. Des festivals s’inquiètent de la perspective d’une mobilisation générale et massive des moyens matériels et humains pour assurer la sécurité des Jeux olympiques de 2024, estimée nécessaire par la Cour des comptes : cet effort sécuritaire ne risque-t-il pas de priver les festivals des ressources pour assurer leurs propres mesures sécuritaires ? Le sénateur (LR) du Territoire de Belfort Cédric Perrin relaie notamment les craintes des Eurockéennes de Belfort et demande que l’Etat garantisse la disponibilité des forces de sécurité nécessaires à la tenue de ce type d’événement. Question (20/10/2022).

Protection pernambouc, bois des archetiers. Tout en reconnaissant la nécessité de protéger contre le trafic illégal l’exploitation du bois brésilien de pernambouc, la sénatrice (LR) de Paris Catherine Dumas note cette perspective envisagée par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), qui se réunira à Panama fin novembre 2022, « serait une catastrophe pour les 109 archetiers français ». Une catastrophe aussi pour les musiciens, obligés de détenir un certificat délivré par les autorités CITES. Qu’elle sera la position du Gouvernement ? Question (20/10/2022).

Eolienne et avis de l’architecte des bâtiments de France. La sénatrice (UC-R) de Moselle Christine Herzog, membre de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, s’interroge sur la règlementation s’appliquant à une initiative  relevant de l’articulation entre une logique patrimoniale et une logique de transition énergétique : un avis conforme de l’architecte des bâtiments de France est-il obligatoire pour l’installation d’une éolienne sur une ancienne voie romaine, sachant que l’obligation de fouilles préventives s’applique déjà sur un tel terrain ? Question (13/10/2022).

Le coût des exigences patrimoniales. La sénatrice (UC-R) de Moselle Christine Herzog interpelle les ministres de l’Intérieur et de la Transition écologique sur la réglementation concernant la rénovation du bâti d’une école proche d’un ancien camp romain répertorié. L’architecte des bâtiments de France (ABF) peut-il « imposer, à l’instar des monuments historiques de types châteaux, édifices remarquables, églises, cathédrales, des huisseries particulières, des couleurs de crépi et de tuiles dont le principal handicap est le coût démesuré par rapport aux moyens de la commune » ? Question (13/10/2022).

Statut des conservateurs des antiquités et objets d’art. Pour la sénatrice (LR) de l’Essonne Laure Darcos, les conservateurs des antiquités et objets d’art, dont la beaucoup travaillent pour les Départements, devraient être statutairement intégrés au sein de la filière des conservateurs du patrimoine. Leur travail est en effet « à l’origine d’importants programmes de travaux dont bénéficie un pan important de l’économie des métiers d’art ». Parallèlement, un complément de compétence « objets mobiliers » pourrait être confié aux départements, ce qui conduirait l’Etat à leur verser à ce titre la moitié du coût de leur rémunération. Question (13/10/2022).

Patrimoine et contraintes environnementales. Le sénateur (LR) Yves Bouloux note que l’installation de panneaux photovoltaïques dans un site patrimonial remarquable fait bien souvent l’objet d’un avis de défavorable de l’ABF. Et quand ce dernier « formule des propositions, les travaux exigés représentent un surcoût financier qui contraint le pétitionnaire à renoncer à tous travaux. » Le sénateur de la Vienne ajoute : « C’est souvent le cas pour les projets de rénovation de bâtiments communaux situés à proximité de l’église. » Quelles mesures le Gouvernement prendra-il pour adapter les exigences de conservation du patrimoine à l’urgence climatique ? Question (06/10/2022).

Pass culture et transports. Le sénateur (LR) Laurent Somon fait état de l’impossibilité de financer les transports via le Pass culture – un frein majeur pour l’utilisation de sa part collective par les collèges en territoire rural, or « le transport représente bien souvent plus des 2/3 du coût total des sorties culturelles. Il est à craindre que les élèves des territoires ruraux ne puissent faire usage du pass culture pour cette année 2022-2023, pour la deuxième année consécutive. » Le sénateur de la Somme demande si le Gouvernement s’engagera vers un « fonds transport pour rendre plus équitable la possibilité de rejoindre les lieux culturels pour les élèves des établissements ruraux ». Question (06/10/2022).

Eloge des itinéraires culturels européens. Dans une longue question à la ministre de la Culture sur le bilan culturel de la présidence française de l’UE, le sénateur (UC) Alain Duffourg fait l’éloge des 32 « itinéraires culturels du Conseil de l’Europe » et se félicite de leur inscription dans le plan tourisme « Destination France ». « Ils constituent un véritable atout pour le développement culturel, social, écologique, économique et gastronomique de tous les territoires, en particulier ruraux. » Le sénateur du Gers souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour poursuivre leur promotion. Question (29/09/2022).

Panneaux photovoltaïques et zone classée. La question de la sénatrice (LR) d’Eure-et-Loire Chantal Deseyne rejoint celle de Catherine Belrhiti (lien) pour regretter l’avis a priori négatif des architectes de bâtiments de France pour la pose de panneaux photovoltaïques en zone classée, notamment « lorsque l’exposition est prévue plein sud ». Elle souhaiterait que le Gouvernement encadre les avis des ABF « afin qu’ils ne fassent pas obstacle au développement des énergies renouvelables dans les zones classées monument historique ». Question (29/09/2022).

Mécanisme de versement des subventions pour la restauration patrimoniale. Le sénateur (Les Indépendants) de l’Aisne Pierre-Jean Verzelen regrette que les subventions dédiées à la restauration patrimoniale ne soient versées qu’à l’issue des travaux, les communes étant souvent contraintes à emprunter, car les coûts excèdent largement leur budget. « Ce mécanisme met en lumière les freins opposés aux élus pour la relance économique, la sauvegarde du patrimoine national mais aussi l’investissement. » Il conviendrait de le modifier. Question (29/09/2022).

Statut des « dumistes ». La sénatrice (UC) Sonia de La Provôté relaie la demande des intervenants en milieu scolaire, employés par les conservatoires, pour la création d’une catégorie A dans leur discipline sur le cadre d’emploi de professeur d’enseignement artistique (PEA). Soulignant que les « dumistes » sont des acteurs importants de l’EAC, la sénatrice du Calvados souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant aux perspectives d’évolution du diplôme et du cadre d’emploi de ces professionnels. Question (15/09/2022).

Droits Sacem dans les établissements d’hébergement touristique ? Le sénateur (LR) de l’Aveyron Jean-Claude Anglars s’étonne l’actuelle campagne de la Sacem pour percevoir les droits d’auteurs dans les gîtes et chambre d’hôtes. Rien ne prouve que les touristes utilisent les radio, TV, etc. mis à leur disposition. Par ailleurs, ce sont eux qui choisissent, ou non, d’utiliser ces appareils de diffusion, non les propriétaires. Enfin, le principe de cette taxation, qui remonte à 2010, semble aujourd’hui obsolète, chacun détenant à titre personnel des outils nomades de diffusion. Quelles sont les intentions du Gouvernement face à cette menace sur le tourisme et notamment sur les Départements qui, comme l’Aveyron, sont engagés dans une politique touristique active ? Question (15/09/2022).

Distribution des films en Outremer. La sénatrice (SER) de Guadeloupe Victoire Jasmin dénonce « une action ô combien préjudiciable » pour les petites salles de cinéma des territoires ultramarins : à la suite de la crise sanitaire, les sociétés distributrices de film vont aligner les taux de location des films pour toutes les salles, en Outremer comme en Métropole, soit 46% du chiffre d’affaires réalisé par les films, alors que les territoires ultramarins bénéficiaient jusqu’alors d’un taux abaissé à 35%. Une telle décision entraînera notamment la disparition des distributeurs locaux du cinéma et – la fermeture de certaines salles. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre ? Question (01/09/2022).

Panneaux photovoltaïques et patrimoine. La sénatrice (LR) de Moselle Catherine Belrhiti suggère une dispense d’avis obligatoire préalable de l’architecte de bâtiments de France (ABF) pour la pose de panneaux photovoltaïques sur les résidences principales situées en zone classée. Elle note qu’une demande d’une telle installation « fait presque systématiquement l’objet d’un avis de principe défavorable de l’ABF », ce qui pénalise la réduction de consommation énergétique des habitants des zones classées. Question (04/08/2022).

Un « Pays d’art et d’histoire » en EPL ? Anticipant le renouvellement du label « Pays d’art et d’histoire » de communautés de communes des pays de Mirepoix et d’Olmes (Ariège), le sénateur (SER) Jean-Jacques Michau s’interroge sur les différents modes de gestion possibles. Peut-on la confier à l’une des EPCI, laquelle conventionnerait avec la seconde ? Ou encore, le portage du label (gestion, animation) peut-il se déléguer à une structure tierce du type société publique locale (SPL) ? Question (28/07/2022).

Le « petit » patrimoine à la peine. La sénatrice (LR) Vivette Lopez dresse la liste des difficultés les propriétaires de monuments historiques et de certaines petites structures du patrimoine : raréfaction des visiteurs, effondrement des dons, fragilisation des chantiers. Relayant les acteurs de la filière, la sénatrice du Gard au Gouvernement de placer ce patrimoine de proximité a cœur de son projet de relance touristique des territoires. Question (21/07/2022).

Valorisation du label « patrimoine européen ». Le sénateur (UC) du Gers Alain Duffourg suggère deux pistes pour le renforcement de l’interculturalité européenne par le patrimoine. Les sites classés « patrimoine européen » (60 sites emblématiques de l’histoire européenne dont 5 en France) ne pourraient-il pas « devenir des pôles européens d’attractivité d’un tourisme culturel et patrimonial de qualité » ? Par ailleurs, les « carrefours d’Europe », au croisement de plusieurs itinéraires culturels du Conseil de l’Europe ne seraient-ils pas éligibles à au label « patrimoine européen » ? Proposer de telles perspectives correspondrait le rôle moteur de la France en matière de patrimoine européen. Question (14/07/2022).

Pour une relance du spectacle vivant : les propositions du Prodiss. Le sénateur (LR) de Charente-Maritime Daniel Laurent se fait le relai syndicat national du spectacle musical et de variété pour redynamiser le secteur : une campagne de communication pour inciter au retour des publics dans les salles, une bonification et prolongation du crédit d’impôt spectacle vivant, une évolution du « décret son » et l’installation d’un comité stratégique de la filière des industries culturelles et créatives (ICC). Quelles sont, de ce même point de vue, les mesures que le Gouvernement compte prendre ? Question (14/07/2022).

Architectes de Bâtiments de France : le dernier mot aux maires. « L’exigence que demande la conservation de notre patrimoine français doit avoir pour objectifs cohérence et conscience des réalisations possibles. Protéger et préserver ne doivent pas être synonymes de contraintes et inertie pour les maires », estime le sénateur (LR) de la Vienne Bruno Belin. Il souhaiterait connaître l’encadrement exact du rôle des Architectes des Bâtiments de France, plaise pour sa mise à jour et demande que le dernier mot revienne toujours aux maires. Question (07/07/2022).

Pour une reconnaissance des musiques électroniques. Le sénateur (Groupe écologiste du Sénat) du Rhône Thomas Dossus rappelle l’interdiction de tout événement festif musical en Loire-Atlantique du 14 au 27 juin par le préfet au titre de rave-parties non déclarées. « Cette décision enferme une fois de plus la scène des musiques dans un ghetto » et fait écho au propos de Roselyne Bachelot jugeant que « les discothèques ne relèvent pas du ministère de la Culture ». Le sénateur souhaiterait ainsi savoir quand le ministère reconnaîtra pleinement les musiques électroniques comme faisant partie de son périmètre d’action. Question (07/07/2022).

Déclassement de monuments historiques et éoliennes. Le sénateur (LR) de la Vienne Bruno Belin voudrait disposer de la liste des monuments historiques déclassés depuis cinq ans et les raisons qui ont présidé à ces radiations. Et ce doute : « Il souhaite également savoir si cela a été le cas notamment pour permettre l’implantation d’éoliennes. » Question (07/07/2022).

Soutien de l’Etat au spectacle vivant : les préconisations de la Cour des comptes. Le sénateur (UC) de la Marne Yves Détraigne rappelle les préconisations de la Cour des comptes dans son dernier rapport sur la politique pour le spectacle vivant de l’Etat : améliorer l’observation, renforcer le lien avec l’Education nationale, favoriser davantage la diffusion… La ministre prendra-t-elle en compte ces remarques ? De quelle manière envisage-t-elle la politique culturelle des prochaines années ? Question (07/07/2022).

Age d’apprentissage du métier de facteur d’orgue. La sénatrice (UC) de Seine-Maritime Catherine Morin-Desailly rappelle que la loi LCAP stipule que l’Etat participe à la préservation, au soutien et à la valorisation des métiers d’art. Or les entreprises de la facture d’orgue peinent à recruter. Des adultes en voie de reconversion professionnelle souhaitent s’orienter vers ce métier mais la limite d’âge pour les contrats d’apprentissage, fixée à 30 ans, les obligent à y renoncer. Des règles dérogatoires sont-elles à l’étude ? Il y va de de la pérennité d’un savoir-faire, car la plupart des chefs d’entreprise de ce secteur sont proches de la retraite. Question (07/07/2022).

Manque de moyens des UDAP. Les Unités départementales de l’architecture et du patrimoine (UDAP) jouent un rôle essentiel d’interlocuteur et de conseil pour les élu.e.s communaux souhaitant engager des travaux de restauration patrimoniale. Or, note la sénatrice (LR) des Ardennes Else Joseph, « le manque de moyens alloués aux UDAP dans le cadre du plan de relance fragilise en fait considérablement les communes, lesquelles aimeraient accomplir leur mission de protection du patrimoine dans des conditions plus satisfaisantes ». Comment le Gouvernement entend-il renforcer les UDAP ? Question (07/07/2022).

Précarisation du métier de photographe. Berceau de la photographie, la France compte aujourd’hui plus de 25 000 professionnels qui ne bénéficient toujours pas d’un partage équitable de la valeur générée par leur travail sur Internet. De surcroît, des banques d’images à bas coût ou gratuites viennent en concurrence. Le sénateur (UC) de la Marne Yves Détraigne relaie les demandes des professionnels : un fonds pour la gestion des droits d’auteur, des sanctions en cas de leur non-respect, une taxe parafiscale sur le chiffre d’affaires des plateformes numériques… Quelles ici sont les intentions du Gouvernement ? Question (07/07/2022).

Menaces sur le savoir-faire du vitrail. La sénatrice de l’Eure Kristina Pluchet rejoint celle du Calvados Sonia de la Provôté en réitérant sa question (déjà posée fin juin) sur l’avenir de l’art du vitrail face à la perspective de classement du plomb parmi les substances soumises à autorisation par l’agence européenne des produits chimiques (ECHA). « Si une restriction ou une dérogation spécifique n’est pas explicitement prévue, ce ne sont pas moins de 450 entreprises artisanales qui seront immédiatement menacées de fermeture. » Une menace sur un patrimoine culturel millénaire et inestimable. Par quelles voies le Gouvernement français entend-il peser auprès de la Commission européenne ? Question (07/07/2022).

Fragilisation de la mission de service public de la BnF. Bibliothèque nationale de France : multiplication des contrats précaires, suppression des communications des documents…, « plus de 300 emplois y ont été détruits en dix ans dans le cadre d’une politique d’austérité engendrant des moyens budgétaires réduits », et ce alors que les missions de la BnF se multiplient. Selon le sénateur (CRCE) de Paris Pierre Laurent, cette situation doit conduire le Gouvernement à engager le dialogue social à la suite de la mobilisation des personnels et d’un important groupe d’usagers de la BnF. Il en va « du rayonnement international de la production intellectuelle française notamment ». Question (07/07/2022).

La pénurie de papier pèse sur l’édition. Actuellement, certains journaux envisagent une publication exclusivement numérique, d’autres réduisent leur pagination et le secteur du livre est également fragilisé… La tension sur le marché du papier et l’augmentation des coûts qui en résulte mettent à mal les éditeurs de livres et de presse. La sénatrice (LR) des Ardennes demande « ce que le Gouvernement envisage pour aider le livre et la presse dans cette situation délicate et dangereuse, qui pénalisera l’information et la culture ». Question (07/07/2022).

Accessibilité au livre des personnes malvoyantes. Concernant l’aide à l’accès au livre pour les personnes aveugles et amblyopes, la sénatrice (LR) Agnès Canayer souligne que les dispositifs existants n’ont pas contribué à l’amélioration de la situation. Bien peu de livres (8%) existent en format adapté, et les publications en braille restent très coûteuses. « De plus, le portail de l’édition adaptée se restreint pour les ouvrages nativement accessibles et rien n’a encore été envisagé pour les autres. » Comment le Gouvernement compte-t-il faire pour assumer « la nécessité de maintenir l’accessibilité aux personnes aveugles et malvoyantes à la lecture » ? Question (23/06/2022).

Nouvelles orientations pour les politiques culturelles de l’Etat ? Le sénateur (UC) de la Marne Yves Détraigne synthétise les récents conseils de la Cour des comptes (sur le site de la FNCC) sur la politique culturelle de l’Etat : une meilleure capacité d’observation, davantage d’interministérialité, un rééquilibrage entre aide à la création et à la diffusion. De quelle manière la ministre envisage-t-elle, « en collaboration avec l’ensemble des parties prenantes, la politique culturelle des prochaines années » ? Question (23/06.2022).

Menace sur l’art du vitrail. La sénatrice (LR) de l’Eure Kristina Pluchet note que l’agence européenne des produits chimiques (ECHA) a classé le plomb parmi les substances chimiques soumises à autorisation, ce qui constitue « un péril à l’entretien du patrimoine français et européen en vitraux », car « il n’est de vitraux qui traversent le temps sans plomb », aucun matériau ne pouvant pour l’heure s’y substituer. Sachant que la France abrite 60% des vitraux d’Europe dont l’entretien mobilise 1 200 entreprises artisanales, comment le Gouvernement entend-il les défendre auprès de la Commission européenne ? Question (23/06/2022)

Enjeux culturels et environnementaux : conflit sur l’art du vitrail. La sénatrice (UC) du Calvados Sonia de la Provoté relaie les inquiétudes des entreprises du vitrail face au projet européen d’interdiction de l’usage du plomb, matériau essentiel à leur savoir-faire et pour lequel n’existe pas de substitut. « Une telle interdiction provoquerait la fin de la création et de la restauration du patrimoine vitrail français, lequel représente 60% des vitraux du monde. » La restauration de Notre-Dame de Paris en serait compromise. Une négociation prochaine doit avoir lieu. Le ministère de la Culture défendra-t-il une exception ? Question (02/06/2022).

Accès au livres en braille. Le sénateur (UC) de la Marne Yves Détraigne précise que « le braille étant l’unique moyen pour une personne déficiente visuelle d’avoir un accès autonome au texte écrit », il importe de multiplier l’offre de livres transcrits et d’en assurer un prix raisonnable. Or, celui-ci reste 3 à 4 fois plus élevé que pour un livre en édition ordinaire et, de surcroît le catalogue disponible reste extrêmement réduit (30 livres ont été transcrits en 2021 grâce à des dons). Après une première question datée d’avril dernier, il réitère auprès de la nouvelle ministre sa demande d’une prise en compte nationale de cette problématique. Question (02/06/2022).

Soutien de l’Etat au patrimoine des collectivités. La sénatrice (UC) de Moselle Christine Herzog s’alarmait du déficit (100 000€) qu’a entraîné la fermeture de la citadelle de Bitche (5 000 habitants) pour cause de pandémie. Dans une réponse très attentive, le ministère convient qu’en l’occurrence il n’y a pas de compensation prévue mais rappelle d’une part les 40M pour le patrimoine non-propriété de l’Etat du Plan de relance et, d’autre part, le fonds incitatif et partenarial (FIP) en faveur des petites communes (15M€). Bitche pourrait en bénéficier. Question/réponse (14/04/2022).

Accessibilité au livre. Dans ses réponses aux questions de plusieurs sénateurs (Olivier Paccaud, Cyril Pellevat, Didier Marie, Philippe Tabarot) sur les difficultés d’accès au livre des personnes malvoyantes, le ministère de la Culture fait état d’une prochaine transposition en France, en juin, d’une directive européenne sur l’accessibilité. Un texte qui « permettra à la majeure partie des catalogues numériques des éditeurs français d’être nativement accessible au plus grand nombre, dans les mêmes conditions, au même prix et dans la même temporalité pour l’ensemble de la population française » grâce à un format numérique particulier, ouvert et interopérable. Réponse (07/04/2022).

Droits sociaux des artistes-auteurs. Le sénateur (SER) de la Loire Jean-Claude Tissot note qu’un décret de 2021, au motif d’abaisser les seuils d’ouverture des indemnités journalières au titre des droits sociaux, induit une baisse d’un tiers des droits des artistes-auteurs, avec pour conséquences une diminution de 700€ du congé maternité et une baisse de 33% des indemnités maladie. Au regard de la fragilité de ces professionnels lourdement impactés par la crise sanitaire, cet amoindrissement de leur protection sociale est particulièrement incompréhensible. Comment le Gouvernement compte-t-il rétablir un régime de sécurité sociale adapté pour les artistes-auteurs ? Question (24/03/2022).

Droits sociaux des artistes-auteurs. Un décret d’application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 vient baisser d’un tiers les droits forfaitaires et volontaires des artistes-auteurs. Avec une diminution de 700€ du montant du congé maternité pour les artistes-autrices au forfait et une baisse de 33% des indemnités journalières pour maladie pour tous les artistes-auteurs. Le sénateur (UC) de la Marne Yves Détraigne rappelle que le Parlement s’était prononcé pour la prise en compte des spécificités de ce professions et le renforcement – et non l’amoindrissement – de la protection sociale des auteurs-artistes. Le ministère entend-il réexaminer ce dossier ? Question (24/03/2022).

Littérature scolaire et stéréotypes de genre. La question a été déposée dès l’hiver 2020 et réitérée cinq fois jusqu’à mars 2022 : le député (Modem) de Haute-Garonne Jean-Luc Lagleize note que, malgré quelques progrès, dans les livres utilisés à l’école « les filles sont majoritairement passives, douces et fragiles, et les garçons courageux, forts et compétitifs » et les premières sont « le plus souvent infirmières, maîtresses d’école ou femmes au foyer tandis que les garçons ont des rôles sociaux plus variés : astronautes, pilotes, gendarmes, etc. » Et ce alors que cette littérature pourrait être un outil de lutte contre les stéréotypes. Quelles actions le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre ? Question.

Eloge des itinéraires culturels européens. Le sénateur (UC) du Gers Alain Duffourg fait l’éloge des itinéraires culturels du Conseil de l’Europe dont 32 sur 45 passent par la France. Ils sont une chance pour les territoires traversés, essentiellement ruraux, ce qui les rend éligibles à des financements européens et notamment pour le tourisme culturel. Un regret cependant : 80% des flux sont concentrés sur 20% des sites. Comment le ministère compte-t-il valoriser ces itinéraires ? En réponse, le ministère précise qu’il continue d’en assurer le suivi et qu’il prépare une publication bilingue sur les 32 itinéraires croisant le territoire français. Question/réponse.

Pérenniser le plan fanfares. Le sénateur (SER) du Loiret Jean-Pierre Sueur salue le plan du ministère en faveur des fanfares et orchestres d’harmonie dont l’objectif est de soutenir la pratique instrumentale, très affectée par la Covid, notamment dans les territoires éloignés de l’offre culturelle. Mais il en appelle à plus de vigilance quant aux conditions de sa mise en œuvre, demandant notamment la confirmation de sa pérennisation et sa « répartition plus harmonieuse et plus équilibrée sur l’ensemble du territoire ». Question (10/03/2022).

Formation de facteur d’orgue. La sénatrice (UC) de Seine-Maritime Catherine Morin-Desailly rappelle que « dans le cadre de sa politique en faveur de la création artistique, l’Etat participe à la préservation, au soutien et à la valorisation des métiers d’art ». Une ambition qui passe aussi par reconversion professionnelle, notamment vers la facture d’orgues. Or ici l’école nationale formatrice, située en Alsace, pratique une l’imite d’âge à 30 ans pour conclure un contrat d’apprentissage alors que l’avenir du secteur de la facture d’orgue est fragilisé par la proximité à la retraite de la plupart de ses chefs d’entreprise, d’où le risque de disparition de ce savoir-faire. S’agissant de l’âge limite d’apprentissage, des règles dérogatoires pour les métiers d’art sont-elles à l’étude ? Question (10/03/2022).

Evolution de carrière des Dumistes. La sénatrice (UC) du Calvados Sonia de la Provôté relaie la demande des musiciens intervenant en milieu scolaire, dont le statut est celui d’agent de catégorie B, que leur discipline soit dotée d’une catégorie A sur le cadre d’emploi de professeur d’enseignement artistique (PEA) “éducation artistique et culturelle”. Une reconnaissance professionnelle qui s’impose, car les Dumistes « participent à l’une des politiques prioritaires des ministères de l’Education nationale et de la Culture, en témoigne l’objectif de 100% EAC. Ils sont dès lors des acteurs importants de l’EAC dans les écoles et sur les territoires. » Question (03/03/2022).

Entretien des églises non protégées. Le sénateur (LR) de la Vienne Bruno Belin note qu’il existe trois catégories d’églises : classées, inscrites ou non protégées. Des financements publics peuvent être sollicités pour les deux premières catégories. En revanche, l’entretien des églises non classées ne peut bénéficier d’aucune aide de l’Etat. Il est dès lors difficile pour les communes de mettre en priorité les travaux d’entretien de ces lieux de culte, pourtant « signe de leur identité et de leur histoire ». La possibilité d’un soutien spécifique est-elle envisagée ? Question (03/03/2022).

Langues régionales et professeurs des écoles. Voilà plus d’un an le sénateur (UC) du Tarn Philippe Folliot souhaitait l’ouverture dans toutes les académies d’une option langues régionales dans les concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE). Dans sa réponse, le ministère de l’Education nationale confirme que la dernière réforme (arrêté 25/01/2021) instaure cette possibilité. Mais « le taux de couverture entre le nombre de candidats admis et le nombre de postes offerts aux concours spéciaux ne montre pas l’existence évidente d’un vivier ayant incité à ouvrir plus largement l’option facultative aux langues régionales ». Question/réponse (03/03/2022).

Plan de relance patrimoine : insuffisance du soutien aux communes. La sénatrice (LR) Else Joseph note que les Unités départementales de l’architecture et du patrimoine (UDAP), qui joue un rôle de conseil et de financement important auprès des élu.e.s locaux, manquent de moyens en général et en particulier dans le cadre du plan de Relance. « Il est donc regrettable de constater que là où les besoins sont forts, les moyens sont peu adaptés. »  La sénatrice des Ardennes demande que les besoins auprès des UDAP soient pris en compte dans le plan de Relance et, plus généralement, qu’elles soient renforcées. Question (24/02.2022).

Gratuité des musées pour les jeunes et crise sanitaire. Conséquence de la crise sanitaire, certains jeunes ont dépassé l’âge limite (26 ans) pour la fréquentation gratuite des musées et des collections permanentes des monuments nationaux sans avoir eu l’occasion, pour cause de confinement ou de fermeture temporaire, d’en bénéficier. La sénatrice (LR) de l’Ardèche Anne Ventalon demande une prolongation de la gratuité aux jeunes nés en 1994, 1995 et 1996 et aujourd’hui âgés de plus de 26 ans, pour qu’ils « recouvrent les droits dont ils ont été privés ». Question (03/02/2022).

Accès aux livres des malvoyants. Notant également que seuls 8% de la production d’écrits existent en format accessible aux personnes malvoyantes, le sénateur (LR) de Haute-Savoie Cyril Pellevat se joint aux sénateurs Pierre Laurent et Bruno Rojouan pour réclamer une amélioration de l’accès aux outils adaptés (braille numérique et sonore, mise en gros caractères). Il souligne en particulier le cas des ouvrages scientifiques, ce qui compromet la scolarité. Et ajoute que le coût des mesures palliant les handicaps visuels « est évalué à 5M€ annuels maximum ». Question (03/02/2022).

Pour un meilleur accès au livre des malvoyants. Notant que seuls 8% des livres sont transcrits en braille et vendus trois à quatre fois plus cher que les ouvrages ordinaires (« une véritable rupture d’égalité au regard de la loi relative au prix unique du livre »), le sénateur (CRCE) de Paris Pierre Laurent relaie une demande des associations spécialisées réclamant « la création d’un véritable service public de lecture en faveur des déficients visuels ». Question (20/01/2022).

Situation de la culture. En séance publique (vidéo du 12/01), la sénatrice (SER) Sylvie Robert regrette les nouvelles restrictions de jauge dans un contexte de reprise « marquée par un retour timide du public ». Certes les aides du Gouvernement permettront de résister, mais « ces lieux ne doivent plus être stigmatisés ». La sénatrice d’Ille-et-Vilaine demande une concertation entre tous les acteurs et la prolongation jusqu’à l’été de l’année blanche pour les intermittents. En réponse, Gabriel Attal, porte-parole du Gouvernement, assure que tous bénéficieront d’un filet de sécurité pour 2022.

Accès à la culture des malvoyants. « On estime que seulement 8% des livres disponibles en France existent dans une version en braille, sonore ou en caractères agrandis adaptée à ce public, tous supports confondus, numériques et imprimés », note le sénateur (LR) de l’Allier Bruno Rojouan. Comment le Gouvernement entend-il remédier à cette carence dans l’accès à la culture et au savoir des personnes touchées par des déficiences visuelles ? Question (13/01/2022).

Valoriser les carrières des Dumistes. C’est au ministre de l’Education nationale que s’adresse la députée (PS) Michèle Victory à propos des Dumistes – intervenants musiciens en milieu scolaire – alors qu’ils sont salariés par les conservatoires. Une question qui s’adresse donc implicitement aussi à la ministre de la Culture. La députée de l’Ardèche estime que la pratique musicale à l’école est essentielle et qu’il faudrait former davantage de Dumistes, mais aussi revaloriser la carrière d’une profession classée en catégorie B de fonctionnaire territorial. « Cette situation crée de nombreuses inégalités de salaires entre les différents professionnels intervenant pour favoriser l’apprentissage de la culture dans le milieu scolaire. » Question orale sans débat (04/01/2022).

Sur les difficultés des “médiateurs culturels”. Le sénateur (LR) du Territoire de Belfort Cédric Perrin rappelle qu’il n’a toujours pas obtenu de réponse à sa question du 24 décembre 2020 sur les médiateurs culturels à propos de « l’absence de convention collective qui permettrait de protéger et de sécuriser davantage leurs existences et de se projeter dans l’avenir ». Il souhaite également l’enregistrement du métier de médiateur culturel dans la nomenclature des métiers de l’Institut national de la statistique. Question (06/01/2022).

Continuité territoriale de l’enseignement de la musique. La sénatrice (SER) du Lot Angèle Préville note que dans un département rural comme le Lot, seule la présence conjuguée d’établissements d’enseignement de la musique de statuts juridiques différents – public et associatif – garantit l’équité territoriale d’accès à la culture et à la pratique musicale. Or le passe sanitaire, exigé pour les seconds, ne l’est pas pour les premiers. A une question de Conseil départemental, la ministre de la Culture avait répondu, en novembre, « s’efforcer d’examiner à l’occasion des prochaines évolutions règlementaires les possibilités d’harmoniser les régimes applicables ». De quelle manière et dans quel délai ? Question (23/12/2021).

Annulations de spectacles de fin d’année. La députée (LREM) du Nord Charlotte Parmentier-Lecocq interpelle en séance publique le ministre de l’Economie et des Finances sur les difficultés de l’événementiel en cette période de fêtes de fin d’année. « Mes collègues et moi-même avons été interpellés par des artistes qui voient se multiplier les annulations de leurs spectacles dans les écoles et les maisons de retraite. » En réponse, Bruno Le Maire rappelle que l’Etat a été là pendant la crise et qu’il « sera là pour protéger les secteurs touchés par le retour de la crise sanitaire ». Compte-rendu (07/12).

Risques économiques du décret son de 2017. Relayant les interrogations des professionnels sur l’applicabilité du décret son de 2017 et leurs inquiétudes sur l’impact économique négatifs du secteur du spectacle vivant, notamment musical, le sénateur (SER) du Finistère Jean-Luc Fichet insiste sur la nécessité de prendre en compte non seulement une logique des risque pour l’audition mais aussi « l’impact positif de ces rendez-vous culturels sur la santé des publics ». Et surtout, afin de ne pas ralentir le Plan de relance, « les enjeux liés aux besoins d’investissements massifs à mettre en œuvre pour que ce décret puisse être appliqué sans mettre à mal l’économie du spectacle vivant déjà affectée par la crise sanitaire ». Question (09/12/2021)

Que la France et l’Europe défendent le patrimoine afghan. La députée (Modem) de Gironde Sophie Mette suggère que la prochaine présidence française de l’UE favorise une politique commune de protection du patrimoine, notamment dans celui menacé dans des pays en conflit. Plus précisément, elle demande que la France inclue les professionnels du patrimoine culturel afghan (chercheurs, étudiants, personnels des musées, archéologues…) dans sa liste prioritaire de rapatriements, en vertu du droit à la protection des “travailleurs de la culture” lors des conflits reconnu par les Nations unies. Question (30/11/2021).

Pass sanitaire et bibliothèques. Le député (PS) de l’Ardèche Hervé Saulignac souligne que « les bibliothèques publiques assurent des missions multiples, a fortiori dans les territoires ruraux comme en Ardèche, qui vont bien au-delà d’une offre culturelle ou occupationnelle ». Or l’obligation de pass sanitaire est obligatoire dès 12 ans. « La fuite des lecteurs est indéniable. » De nombreuses bibliothèques sont en grève contre cette mesure… Il demande la restauration du principe des jauges, seule solution pour répondre aux obligations de service public de ces lieux tout en luttant contre la propagation de l’épidémie. Question (30/11/2021).

Livres et pénurie de papier. « La pénurie de papiers engendrant de nouveaux coûts exorbitants pourrait donc conduire à la disparition de nouveaux titres et à fragiliser encore plus le secteur de la presse et du livre. Le domaine de l’édition comme celui de la presse sont ainsi particulièrement affectés par cette situation. » La sénatrice (LR) des Ardennes Else Joseph souligne l’urgence de mesures de soutien « dans cette situation délicate et dangereuse, qui pénalisera l’information et la culture ». Question (25/11/2021).

Disques et pénurie de pétrole. C‘est un effet collatéral culturel de la crise des matières premières – pétrole, papier – que relaie le sénateur (UC) de la Marne Yves Détraigne : les producteurs indépendants de disques, essentiels pour la diversité de la création musicale, peinent à trouver les matériaux nécessaires, captés par les grands groupes, pour le pressage de leurs disques, CD ou vinyles. Via un appel,1500 d’entre eux « demandent la garantie de conditions favorables de production et un accès équitable aux usines de pressage. De quelle manière la ministre entend-elle veiller à la diffusion de l’ensemble des œuvres de la scène musicale française » ? Question (25/11/2021).

La création théâtrale malmenée par l’Etat. La députée (NI) de l’Hérault Emmanuelle Ménard estime que « les auteurs dramatiques sont négligés par les institutions culturelles subventionnés » et que « les compagnies indépendantes où la création dramatique pourrait s’épanouir avec une plus grande liberté sont les premières victimes du contrôle exercé par les DRAC. » Question : une grande réforme du fonctionnement du théâtre public est-elle envisagée pour permettre à davantage d’auteurs d’être reconnus et de vivre de leur art, ce qui permettrait aussi à ce théâtre « de gagner en qualité artistique, en invention et de reconquérir un public plus large » ? Question (23/11/2021).

Exporter le Pass culture. Le député (Modem) des Français établis hors de France Frédéric Petit félicite la ministre pour « cette excellente initiative » qu’est le Pass culture mais déplore qu’elle ne soit pas accessible aux jeunes établis hors des frontières. Pourtant, « ce dispositif permettrait à ces jeunes de garder un lien culturel avec notre pays ». Par ailleurs, il souhaiterait que puissent aussi en bénéficier les jeunes européens effectuant leur scolarité dans les établissements d’enseignements français de l’étranger. Question (23/11/2021).

Les chasses traditionnelles au patrimoine immatériel mondial ? Se référant à une directive européenne visant à promouvoir « toutes les mesures nécessaires pour maintenir et adapter la population de toutes les espèces d’oiseaux à un niveau qui corresponde notamment aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles », le député (Libertés et Territoires) de Gironde Benoît Simian demande à la ministre de la Culture si elle serait favorable à la candidature des « ancestrales » chasses traditionnelles du Sud-ouest (chasse à la palombe, à court, au gibier d’eau, aux oies cendrées) à l’inscription au patrimoine immatériel de l’Unesco. Question (23/11/2021).

Le pass sanitaire en bibliothèques entrave l’EAC. La sénatrice (UC) Sonia de La Provôté souligne la contradiction entre l’obligation de pass sanitaire pour les jeunes dans leur accès au bibliothèques et sa non-imposition dans les écoles. Ce qui « constitue un handicap supplémentaire » dans la mise en œuvre des politiques d’EAC, un handicap de redouble une inégalité territoriale induite par l’exemption de pass pour les bibliothèques universitaires. L’élue du Calvados demande au ministère d’en envisager la suppression « au moins pour les adolescents ». Question (11/11/2021).

Aide temporaire pour le recours au GUSO. Jugeant « bienvenue » l’aide financière pour le recours au guichet unique du spectacle occasionnel (décret du 13/09) notamment pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, avec un plafond de 120€ par artiste, jusqu’au 31/12, la sénatrice (PS) d’Ille-et-Vilaine Sylvie Robert en estime cependant « le périmètre trop étroit » et « le calibrage temporel trop restrictif ». « Alors qu’il est de plus en plus évident que la reprise culturelle se fera sur le temps long, l’aide temporaire à l’emploi GUSO devrait être prolongée au-delà de la fin d’année. » Question (28/10).

Pass sanitaire et bibliothèques : questions de deux sénateurs. Deux sénateurs (LR) – Gilbert Favreau (question) et Michel Savin (question) – soulignent que l’obligation de présentation d’un pass sanitaire dans les bibliothèques contredit « valeurs premières, à savoir l’accès au service public » de ces équipements et contrecarre « l’accès libre et gratuit à un lieu d’échanges, de loisirs et de connaissances, composantes importantes pour nos jeunes ».

Alerte sur les associations culturelles et sportives. Constatant leurs difficultés, le député (LR) Nicolas Forissier fait l’inventaire des missions des associations au bénéfice du tissu local des territoires : économique (encadrants), social (développement personnel, ouverture aux autres), civique (comprendre l’importance de la construction d’un cadre et de l’engagement). Le député de l’Indre souhaite une « grande campagne de communication pour inciter l’adhésion des jeunes à des associations locales, qu’elles soient culturelles ou sportives ». Question (05/10/2021).

Enseignement artistique et pass sanitaire : différenciation public/privé. Le député (UDI et Indépendants) du Loir-et-Cher Pascal Brindeau constate la différence de traitement entre établissements d’enseignement artistique publics et privés/associatifs. La fréquentation des premiers échappe l’obligation du pass sanitaire et non celle des seconds alors même que leurs activités sont identiques et que « de nombreux usagers fréquentent indifféremment ces deux types de structures ». Le Gouvernement va-t-il mettre fin à cette différenciation par le statut ? Question (05/10/2021).

Pour une régulation du commerce de livres en ligne. L’inégalité face au marché du livre en ligne entre les librairies indépendantes et les grandes plateformes de vente, notamment pour cause d’une pratique des frais de port quasi nuls chez les grands opérateurs, « remet en cause la loi sur le prix unique du livre de 1981 et menace la survie des librairies indépendantes ». Le député (LR) du Vaucluse Jean-Claude Bouchet interroge la ministre sur la mise en œuvre de mesures d’accompagnement et de régulation du commerce de livres en ligne. Question (05/10/2021).

Inventaire du patrimoine en péril. Les chiffres disponibles sont, sur 44 000 édifices inscrits ou classés au patrimoine historique, de 2 100 en état de péril et de plus de 8 200 en mauvais état. La députée (LR) des Alpes-Maritimes Michèle Tabarot souhaiterait connaître l’évolution de ces données ainsi que les initiatives prises pour mobiliser de nouveaux moyens en faveur de la préservation de ce patrimoine d’exception. Question (05/10/2021).

Consignes sanitaires : enseignement artistique privé et public. La sénatrice (RDSE) des Hautes-Pyrénées Maryse Carrère souligne la différence « très surprenante » de traitement quant aux exigences sanitaires (obligation ou non de pass sanitaire) les entre établissements d’enseignement artistique associatifs ou privés et publics, notamment pour ceux délivrant des diplômes professionnalisant, alors même que les activités des uns et des autres sont similaires. Quelle en est la raison ? Question (30/09/2021). Le sénateur (UC) de la Marne Yves Détraigne soulève aussi le caractère « surprenant » de cette différence. Question (30/09/2021).

Pour la levée de l’obligation de pass sanitaire dans les bibliothèques. Notant que les exceptions à l’obligation de pass sanitaire pour les bibliothèques universitaires, la BnF et la BPI génèrent une « iniquité territoriale » alors que « les bibliothèques ont un rôle de lien social et de proximité majeur dans les communes, en particulier en zone rurale », le sénateur (UC) du Loir-et-Cher Jean-Marie Janssens demande son exemption pour les bibliothèques territoriales. Question (30/09/2021).

Pour une exemption de pass sanitaire dans les bibliothèques. En écho avec une question du sénateur (LR) de Charente-Maritime Daniel Laurent, le député (UDI et Indépendants) du Loir-et-Cher Pascal Brindeau regrette l’imposition du pass sanitaire dans les bibliothèques. Elles ont en effet « un rôle de lien social et de proximité majeur dans les communes, en particulier en zone rurale ». Estimant que « la fréquentation de ces lieux ne semble pas poser de difficulté majeure dans la gestion des flux et le respect des distanciations sociales », il demande au Gouvernement s’il entend revenir sur l’obligation de pass sanitaire pour les bibliothèques. Question (28/09/2021).

Fracture culturelle entre villes et campagnes. Selon un récent sondage, 66% des Français habitant en zone rurale ont le sentiment de vivre “un peu trop loin de tout”. Un sentiment en augmentation de 9 points par rapport à une enquête de 2017. La députées (LR) de l’Aude Valérie Bazin-Malgras estime que la difficulté d’accès des ruraux à la culture est en partie responsable de ce sentiment. D’ailleurs, « en Ile-de-France, le ministère de la Culture dépense 139€ par habitant et par an contre seulement 15€ par habitant pour le reste du territoire national, soit 9 fois moins ». Quelles sont les intentions du Gouvernement ? Question (28/09/2021).

Développer l’édition adaptée au mal voyants. Soulignant le retard de la France par rapport à d’autres pays européens en matière d’édition adaptée aux déficients visuels – 1,7 million de personnes, un chiffre qui, selon l’OMS, devrait doublé d’ici 2050 –, la députée (LREM) Florence Provendier demande au ministère où en est dans la réflexion qu’il a initié pour la création d’un portail national de l’édition accessible et d’un plan de production de documents adaptés. La députée des Hauts-de-France ajoute que la BnF, en charge de la collecte et de la mutualisation des documents de l’édition adaptée, n’est pas autorisée à en organiser la production dans le cadre de l’exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées. Question (28/09/2021).

Précarité des enseignants des écoles nationales supérieures d’architecture (ENSA). Le député (LFI) de l’Ariège Michel Larive relaie les revendications, notamment salariales, des enseignants des ENSA : 50% d’entre eux sont contractuels ou vacataires et ce sont les seuls fonctionnaires de catégorie A à être au SMIC. De plus, les financements d’Etat des écoles d’architecture s’avèrent insuffisants. Le député de l’Ariège appelle le Gouvernement « à prendre en compte les revendications de la profession et à mettre en œuvre un cadre statutaire et financier à même d’en finir avec la précarité de ces professeurs ». Question (28/09/2021).

Exempter les bibliothèques de pass sanitaire. Dans une logique de préservation des conditions de la vie économique, le Gouvernement n’a exempté de pass sanitaire que les bibliothèques universitaires (ainsi que la BnF et la BPI). Le sénateur (LR) de Charente-Maritime Daniel Laurent le regrette – « les étudiants, les élèves, les personnes en exclusion numérique, toute citoyenne et tout citoyen, devraient pouvoir accéder sans restriction aux bibliothèques et médiathèques de nos territoires » – et demande la levée de l’obligation de pass pour les bibliothèques territoriales. Question (16/09/2021).

Pour une consultation pour la reprise du chant choral. 5% des Français s’adonnent au chant choral, une pratique empêchée depuis maintenant 15 mois par la pandémie. Le député (UDI et Indépendants) d’Ille-et-Vilaine Thierry Benoit souligne que, malgré les propositions de protocole strict des organisations représentatives du secteur choral amateur, aucun texte ne cadre les conditions d’un redémarrage de l’activité chorale en France. Il demande une « consultation diligente » pour une reprise lisible, claire et ordonnée. Question (14/09/2021).

Quelle reprise pour les établissement de danse ? Du fait de la crise sanitaire et notamment pour cause d’absence de consigne pour encadrer la reprise de leurs activités, nombre d’écoles de danse ont définitivement fermé. La députée (Modem) de Gironde Sophie Mette relaie l’inquiétude des professionnels et demande au ministère de la Culture « quelles indications peuvent leur être apportées quant à la rentrée 2021, marquée cette année par l’existence du pass sanitaire ». Question (14/09/2021).

Un code NACE pour les métiers d’art. Pour la révision en cours de la nomenclature statistique des activités économiques dans la communauté européenne (NACE), Eurostat envisage une nouvelle classe spécifiquement destinée aux “activités des artisans d’art”. Une perspective à laquelle le Gouvernement ne semble pas favorable. Le sénateur (UC) de la Marne Yves Détraigne estime pourtant que « la crise sanitaire et les plans de soutien à la reprise de l’économie ont montré l’importance d’un outil tel que la nomenclature d’activités Française (NAF) pour le fléchage des politiques publiques » et contribue à la préservation de métiers rares. Quelle sera la position de la France ? Question (09/09/2021).

Pass sanitaire et enseignement artistique. Le sénateur (RDSE) du Puy-de-Dôme Eric Gold note que les dernières mesures pour contrer la pandémie de Covid exemptent de pass sanitaire seules les écoles relevant du code de l’éducation, ce qui exclut les écoles d’enseignement artistique initial associatives et privées. « Cette différenciation de traitement entre structures qui proposent une même activité génère beaucoup d’incompréhension et provoque de nouvelles difficultés pour un secteur déjà en souffrance. » Comment Gouvernement compte-t-il y remédier ? Question (09/09/2021).

Pass sanitaire et établissements d’enseignement artistique. Le député (LR) Charles de la Verpillière note que le décret du 07/08 sur les mesures de sortie de crise sanitaire dispense de pass sanitaire les élèves des établissements d’enseignement artistique initial publics ou dits “classés” (une dispense qui vaut aussi pour l’enseignement professionnel). En revanche, ceux des écoles associatives ou privées y sont soumis. « Cette différence de traitement n’apparaissant pas justifiée », le député de l’Ain demande au Gouvernement s’il entend modifier les textes. Question (07/09/2021).

Quel usage des frais de mission de la ministre de la Culture ? Dans l’esprit de la mission de surveillance de la dépense publique, la députée (LREM) de l’Aisne Aude Bono-Vendorme souhaiterait connaître, pour la période juillet 2020-juillet 2021, la ventilation de la dotation annuelle au titre des frais de représentation de la ministre de la Culture selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d’évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents. Question (27/07/2021).

Protection d’un dolmen. Le sénateur (UC) du Tarn Philippe Bonnecarrère demande au ministère quelles règles de protection patrimoniale s’appliquent à un dolmen, et si ce type de monument relève du patrimoine ou de l’archéologie. Celui situé sur la commune de Sainte-Cécile-du-Cayrou est érigé dans une propriété privée. « La question est celle de savoir quelles sont les obligations du propriétaire en termes à la fois de préservation, mais aussi d’accès éventuel au dolmen. » Question orale (22/07/2021).

Mieux soutenir les métiers d’art. Constant le fort impact de la pandémie sur les artisans d’art, le sénateur (RDPI) du Haut-Rhin Ludovic Haye propose plusieurs pistes pour les aider à surmonter la crise : une nouvelle identification des métiers via la nomenclature d’activités française (NAF), une meilleure prise en compte du rôle des ateliers d’art dans la transmission et la sauvegarde des métiers rares, une harmonisation des statuts fiscaux et sociaux des professionnels…  Question (22/07/2021).

L’art forain au patrimoine immatériel de l’Unesco. Le député (LREM) de l’Aisne Jacques Krabal interpelle le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la visibilité et la reconnaissance internationale de l’art forain, un secteur d’activité représentant 6 000 entreprises. « L’art de la fête foraine est certes éphémère, mais il est ancré dans la mémoire collective. Il est associé au rêve et à la fête. » La Fédération des forains de France à demander le classement au patrimoine immatériel de l’humanité par l’Unesco de “la culture de la fête foraine et l’art des forains”. Comment le Gouvernement pourrait-il soutenir cette démarche ? Question (13/07/2021).

Piscines privées et monuments historiques. Le député (UDI et Indépendants) de l’Yonne André Villiers remarque que les piscines privées construites dans les abords, en principe protégés, des monuments historiques se multiplient depuis une quarantaine d’années. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre « pour mieux (faire) garantir le respect de la lettre et de l’esprit de la protection des abords des monuments historiques, notamment au regard de la construction de piscines privées ». Question (13/07/2021).

Poursuivre le soutien aux intermittents. Le député (LREM) Yves Daniel prend acte des mesures en faveur des intermittents prises en mai 2021 : prolongation de l’année blanche jusqu’en décembre 2021, renforcement du soutien aux jeunes et augmentation des aides face à la crise sanitaire. Mais « ces mesures fortes ne semblent malheureusement pas suffisantes au regard des nombreuses incertitudes quant au bilan de l’année 2021 ». Le député de la Loire-Atlantique appelle le Gouvernement à continuer à continuer d’apporter une aide forte aux professionnels de ce secteur. Question (06/07/2021).

Itinéraires culturels européens. Depuis le 20 mai 2021, cinq nouveaux itinéraires sont certifiés “Itinéraires culturels du Conseil de l’Europe”, dont la route Alvar Aalto-Architecture et design du 20e siècle, qui passe par la Maison Louis Carré à Bazoches-sur-Guyonne (78), et la route d’Artagnan, qui traverse le Gers. Sur 45 itinéraires, 32 concernent la France. Dans une question au Gouvernement, le sénateur (UC) du Gers Alain Duffourg demande au ministère ses intentions pour valoriser ces itinéraires. Question (01/07/2020).

Formation aux métiers d’art. La sénatrice (LR) Catherine Dumas fait état de la mobilisation des élèves des écoles d’art et de la formation continue contre la diminution drastique des heures de pratique en atelier, conséquence de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (09/2018). La sénatrice de Paris demande à la ministre « de reconnaître l’atelier comme lieu indispensable de formation, d’impliquer les professionnels des métiers d’art et les enseignants dans la définition des référentiels de formation et de mettre en avant les métiers d’art dans l’orientation des jeunes afin de sauvegarder les artisans et entreprises des métiers d’art, détenteurs d’un savoir-faire unique et précieux ». Question (01/07/2020).

Fragilité sociale des auteurs de BD. Le député (GDR) Pierre Dharréville alerte sur la situation sociale alarmante des artistes-auteurs en général et des auteurs de BD en particulier dont la moitié gagne moins que le SMIC et un tiers vit sous le seuil de pauvreté. Le député des Bouches-du-Rhône rappelle les propositions du rapport Racine, « qui avaient laissé quelque espoir d’amélioration de la situation mais, à ce jour, il n’a pas eu les suites attendues ». Le Gouvernement compte-t-il donner des prolongements à ce rapport ? Question (15/06/2021).

Mobilier urbain de nature artistique, un patrimoine en péril. La députée (NI) du Vaucluse Marie-France Lorho s’inquiète « des disparitions inquiétantes du mobilier artistique de la ville de Paris », notamment de celui datant du 19e siècle, dès lors que la mairie a décidé de l’enlever ou de le remplacer. Où sont les fontaines style art déco un temps installées Porte de la Chapelle, les “colonnes Morris”, les “bancs Davidoud”… Où sont passées ces pièces et quelles mesures de conservation pour ce mobilier de la Belle Epoque ? Question (08/06/2021).

Guide-conférencier : une profession menacée. Le député (Libertés et Territoires) de Haute-Corse Michel Castellani relaie une enquête de la Fédération nationale des guides interprètes et conférenciers (FNGIC) indiquant que 45% des guides, demeurés les grands oubliés des aides à la culture face à la crise sanitaire, n’excluent pas une reconversion. « Or leur métier est essentiel pour le rayonnement du patrimoine culturel auprès de la clientèle touristique. » Quels dispositifs pour préserver cette profession ? Question (08/06/2021).

Difficultés des petites structures culturelles. Pour soutenir les établissements de moins de dix salariés du secteur culturel dont les activités d’enseignement, de stages ou l’organisation de soirées ont été fortement impactés par la crise sanitaire, la députée (LREM) des Yvelines Florence Granjus propose de les rendre éligibles aux dons particuliers, avec les réductions d’impôt afférentes. Cette modification du Code général des impôts pourrait valoir à titre exceptionnel pour l’année 2021 ? Question (08/06/2021).

Echange sur le pass culture. Le sénateur (LR) de l’Essonne Jean-Raymond Hugonet estime que « le projet de pass culture part d’un principe jamais débattu en vertu duquel la question de l’accès à la culture des jeunes est d’abord un problème économique et technologique. » La secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Education nationale, Sarah El Haïry, rappelle que l’idée est simple : accompagner sur le chemin de l’accès à la culture pour tous, en empêchant que les freins financiers ne constituent une barrière. Et que 80% des dépenses réalisées par les jeunes ont été consacrées aux livres. Question/réponse orales (27/05/2021).

Les difficultés du CNC. Le député (Modem) du Bas-Rhin Sylvain Waserman s’inquiète de l’impact de la crise sanitaire sur le soutien à la filière du cinéma du CNC, ses finances étant principalement abondées par la taxe sur la billetterie (45% de son budget “Cinéma”), laquelle a été suspendue de mars à décembre 2020 et nulle pendant les périodes de fermeture des salles. Donc un manque à gagner de 160M€. Quelle solution trouver pour que le CNC puisse continuer à soutenir la filière cinématographique française ? Question (25/05/2021).

Situation des guides-conférenciers. Ce sont sept députés, dont Pierre-Yves Bournazel (Agir ensemble, Paris), qui interrogent le secrétaire d’Etat, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, sur les difficultés des guides-conférenciers. Avec des perspectives multiples pour y remédier. Pour sa part, au vu des « grandes similitudes vis-à-vis des conditions de travail des intermittents du spectacle. Il lui demande ainsi si le Gouvernement prévoit que soit étendu aux guides-conférenciers salariés le système mis en place pour les intermittents. » Plus largement, il plaide pour la création d’un statut d’intermittent du tourisme. Question (25/05/2021).

Avenir des enseignants de la danse. Le député (LR) de Haute Savoie Martial Saddier qu’alors que se précise le déconfinement, les 15 000 enseignants des écoles de danse restent incertains pour l’avenir à moyen terme de leurs activités, notamment du fait de non-renouvellement des cotisations de nombreux adhérents à la rentrée de septembre 2020. Deux questions : l’enseignement de la danse pourra-t-il reprendre rapidement ? Et les aides seront-elles prolongées au-delà du mois de juin 2021 ? Question (25/05/2021).

Sécurité sanitaire : maîtriser les flux d’air et anticiper la propagation du virus. La sénatrice SER) de Haute-Garonne Emilienne Poumirol défend une expérimentation en cours, menée par le Sicoval (communauté d’agglomération du sud-est toulousain) en partenariat avec Dassault Systèmes visant à de comprendre et de maîtriser les flux d’air dans les salles de spectacles, d’anticiper les risques de propagation. Une prolongation de cette expérimentation exigerait de la réaliser en présence du public. Le Gouvernement la soutiendra-t-il ? Question orale (20/05/2021).

Le soft power français en question. C’est au ministre des Affaires étrangères que s’adresse le sénateur (LR) des Français établis hors de France. La fermeture des Instituts français d’Amsterdam et de Vienne, puis de celui de Séville et prochainement de l’Institut français de Valence semblent marquer « un renoncement à une véritable diplomatie culturelle et d’influence, alors que d’autres Etats mènent une politique inverse ». Comment inverser cette tendance préjudiciable au rayonnement du pays ? Question (20/05/2021).

Le pass culture oui, mais à condition d’en connaître l’existence. Le député (Agir ensemble) de Paris Pierre-Yves Bournazel se félicite du projet de généralisation du pass culture. « Permettre aux jeunes d’avoir un accès facilité à la culture est essentiel. » Mais cet apport suppose « l’accès à l’information de l’existence du pass culture ». Quels moyens supplémentaires seront-ils mis en œuvre pour que l’ensemble des jeunes pouvant bénéficier de ce dispositif puissent s’en saisir le plus tôt possible ? Question (18/05/2021).

Les vents et le déconfinement. Le député (LR) des Vosges Jean-Jacques Gaultier note que « si les cours adultes et enfants peuvent reprendre en présentiel, aussi bien en individuel qu’en pratique d’ensemble, les cours d’instruments à vent et les cours de pratique vocale ont besoin de s’adapter en raison de la difficulté d’exercer avec un masque. » Des problèmes qu’on peut éviter par la pratique en extérieur ou dans des pièces largement aérées. Quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet ? Question (18/05/2021).