Veille parlementaire

Questions au Gouvernement

Par 27 février 2020 février 28th, 2020 Aucun commentaire

Retraites des auteurs-créateurs. Le sénateur (SOCR) de la Martinique Maurice Antiste que 270 489 créateurs cotisent au régime social des artistes auteurs. Pour autant, leur situation est bien inférieure au salariés puisque l’équivalent de la part patronale (27,5%) du régime normal est réglée par les diffuseurs à hauteur seulement de 1,1%. « Par conséquent, un système universel de retraite dans lequel chaque euro cotisé donnerait des droits à la retraite identiques risque de contribuer à précariser davantage les auteurs, dont la situation économique se révèle déjà fortement fragilisée. » Est-il envisagé de créer un statut plus protecteur des auteurs dans le contexte de la réforme des retraites à venir ? Question (27/02/2020).

Aides d’Etat pour les fouilles archéologiques préventives. Le sénateur (LR-A) du Loiret Hugues Saury remarque que, si l’Inrap peut accorder des subventions pour les opérations de fouilles préventives, leur montant modeste laisse à charge des sommes importantes qui, pour certaines petites communes rurales, représentent « des dépenses démesurées au regard de leur budget de fonctionnement ». Il en va de même pour les particuliers. De nouvelles orientations budgétaires ou réglementaires sont prévues par le Gouvernement pour pallier cette situation ? Question (27/02/2020).

Protection sociale des auteurs-artistes. Le député (Modem et apparentés) des Landes Fabien Lainé qu’en cas de vente d’une œuvre par un artiste, la somme touchée est déduite du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation solidarité spécifique (ASS) ou encore de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). « Dans certains cas, l’artiste gagne donc moins bien sa vie en vendant qu’en n’effectuant aucune vente. Cette dynamique entretient, hélas, le cliché persistant de l’art comme passion, voire comme loisir, et non comme travail. » Ainsi, il souhaite connaître l’avis de la ministre du Travail sur la protection sociale des artistes émergents. Question (25/02/2020).

Filière de l’enseignement artistique. Le député (LREM) de Moselle Christophe Arend revient sur le rapport du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur les enseignements artistiques et ses 24 propositions pour améliorer les conditions d’exercice et les carrières des agents des établissements territoriaux d’enseignement artistique. Le député rappelle que ce rapport pointait de nombreuses difficultés propres à la filière, notamment l’inégalité de l’offre sur l’ensemble du territoire, la dévalorisation et le délitement de l’enseignement supérieur, la dégradation des conditions d’emploi, etc. Le Gouvernement s’appuiera-t-il sur les préconisations du CSFPT « pour redonner ses lettres de noblesse à une filière trop longtemps négligée » ? Question (04/02/2020).

Quid des préconisations du rapport Racine ? Le député (UDI, Agir et Indépendants) du Nord Vincent Ledoux rappelle certaines préconisations du rapport de Bruno Racine sur les auteurs-artistes, notamment celle d’assurer « la rémunération de certaines catégories d’auteurs dans les salons et festivals ». Les organisations professionnelles attendent des mesures concrètes. Quelles mesures le Gouvernement entend-il retenir et quel sera le calendrier de leur application ? Question (04/02/2020).

Archéologie préventive et petites communes. Le sénateur (LR) du Loiret Jean-Noël Cardoux remarque que « les communes de moins de 1 500 habitants se voient dans l’obligation de prendre en charge les frais occasionnés par des recherches archéologiques, de manière exclusive ». Il précise également que, pour ce qui est de la commune de Bonnée (700 habitants), dans le Loiret, les demandes de subvention déposées auprès du Fonds national pour l’archéologie préventive n’ont pas été entendues. « Parce que la survie de certains territoires en dépend », il demande ce que l’Etat envisage de faire. Question (23/01/2020).

Aides aux plasticiens.Le député (LREM) du Gard Olivier Gaillard souhaite obtenir du ministère des précisions sur les modes d’attribution d’aides par les DRAC aux plasticiens : plafond de 8 000€ pour les aides individuelles à la création et proportion de 50% du coût total d’un aménagement d’atelier. Autre question : le ministère envisage-t-il de renforcer la présence d’artistes à parité avec leurs partenaires dans toutes les commissions d’attributions ? Question (201/01/2020).

Petit patrimoine et taux de TVA réduit. En réponse à une question du député (UDI et Indépendants) du Loir-et-Cher Pascal Brindeau sur l’application du taux de TVA réduit (5,5%) pour les travaux de particulier sur le petit patrimoine, le ministère indique qu’il s’applique lorsque 50% du local est affecté à un usage autre que l’habitation, par exemple pour des visites). Et rappelle d’autres aides : pour des immeubles labellisés par la Fondation du patrimoine, dans le cadre de la loi “Malraux”, ou encore via les DRAC. Question (02/07/2019)/réponse (14/01/2020).

 

“Franglais”et écriture “inclusive”. Le sénateur (LR) des Hauts-de-Seine Roger Karoutchi dénonce l’emprise grandissante du “franglais”, en particulier dans la sphère publique, mais aussi de l’écriture dite “inclusive”. Il rappelle les propos de l’Académie française : « Devant cette aberration “inclusive”, la langue française se trouve désormais en péril mortel, ce dont notre nation est dès aujourd’hui comptable devant les générations futures. » « Comment le Gouvernement compte-t-il faire pour protéger notre langue » Question (16/01/2020).

Mettre les cinéma au service de l’apprentissage des langues. La députée (LREM) de l’Eure Séverine Gipson regrette qu’à la différence des cinémas d’autres pays européens, le parc français pratique systématiquement les versions sous-titrées et que n’est qu’à Paris que les films sont diffusés en V0ST. Or, « le cinéma est un vecteur de culture et d’appropriation des langues ». Qu’envisage le Gouvernement pour rendre la projection en VoST plus systématique sur l’ensemble du territoire ? Question (31/12/2019).

Manche : Smac et intercommunalité. La députée (LREM) de la Manche Sonia Krimi signale qu’il n’y a qu’une Smac (scène de musiques actuelles labellisée) dans la Manche, à Saint Lô. Or la scène Le Buisson, sur la communauté d’agglomération du Cotentin (180 000 habitants), propose une programmation de musiques actuelles en partenariat avec d’autres lieux. Serait-il possible, à titre dérogatoire, que cette structure – et d’autres similaires – puisse se transformer en SMAC ? Question (17/12/2019).

Pass culture et financements privés. Sachant que 80% des moyens du Pass devraient être privés, la députée (FI) de l’Hérault Muriel Ressiguier s’interroge sur les risques de dérive marchande et de maintien des inégalités culturelles qu’il fait courir. Eléments de réponse du ministère : sans nier la nécessité de rechercher des ressources propres, le Pass respectera le principe de favoriser l’accès à la diversité culturelle. Par ailleurs, l’expérimentation actuelle montre que ce sont les offres proposées par des acteurs locaux qui sont les plus utilisées. Question (12/03/2019)/réponse (03/12/2019).

Sécurité des festivals : la circulaire Collomb. La députée (LREM) du Doubs Fannette Charvier note les coûts croissants de sécurité pour les festivals. Ceux du festival No Logo (Bourgogne-Franche-Comté) ont augmenté de de 42% en trois ans. En réponse le ministère admet « quelques difficultés d’application » de la circulaire qui astreint les organisateurs à prendre en charge les interventions des forces de l’ordre. Il a invité les DRAC à renforcer leur lien avec les référents locaux du ministère de l’intérieur, « afin d’accompagner au mieux les organisateurs de festivals dans leur dialogue avec les services des préfectures ». Question (19/11/2019/réponse (27/11/2019)

Interrogations sur le Pass culture. Le député (GDR) des Bouches-du-Rhône Pierre Dharréville note qu’aujourd’hui, d’après un premier bilan, seuls 100€ (sur 500€) ont été dépensés par les jeunes partie prenante de l’expérimentation du Pass et que ces achats se concentrent sur les œuvres étudiées en classe et la musique en ligne. « Il semblerait que les effets se limitent à une amplification à quantifier des pratiques cultures existantes. » Comment le Gouvernement fera-t-il pour favoriser la découverte ? Question (26/11/2019).

Décentralisation culturelle. Le député (GDR) des Bouches-du-Rhône Pierre Dharréville se fait le relai d’échos circulant sur la volonté de certaines régions de reprendre l’action culturelle du Gouvernement. « De nombreuses inquiétudes sont en train de grandir parmi les acteurs culturels », car « une telle décision engagerait le démantèlement du ministère de la Culture ». Le député souhaiterait connaître les demandes parvenues au Gouvernement. Question (26/11/2019).