Veille parlementaire

Questions au Gouvernement

Par 1 juillet 2019 juillet 18th, 2019 Aucun commentaire

Soutien à l’enseignement spécialisé de la musique. Le député (LREM) de Loire-Atlantique Mounir Belhamiti estime que « la France a plus que jamais besoin de culture, source inépuisable de rapprochement entre citoyens » et notamment d’un enseignement de la musique solide : « La bonne santé financière des établissements de création et de diffusion de la musique comme les écoles de musique et les conservatoires, doit être une priorité. » Quelles mesures entend prendre le ministre de la Culture ? Question (16/07/2019).

 

Indemnités des élus dans les syndicats intercommunaux. « A l’approche du renouvellement des conseils municipaux et communautaires, de nombreux élus locaux et candidats s’interrogent sur les indemnités qu’ils sont en droit de percevoir pour les nombreuses heures qu’ils passent au service de la collectivité », note le sénateur (SOCR) de Meurthe-et-Moselle Olivier Jacquin. De plus, la gratuité des fonctions de délégué dans les syndicats intercommunaux a été actée. A l’orée des élections municipales et de la date butoir de la fin de ces indemnités, fixée au 1er janvier 2020, «les diffi cultés et les interrogations demeurent ». (Question 11/07/2019).

 

Urgence : la sous-représentation des petites et moyennes communes dans les intercommunalités. Rappelant à la ministre de la Cohésion des territoires « l’injustice » de cette situation,  le sénateur du Loiret (SOCR) Jean-Pierre Sueur fait état d’une proposition de loi du Sénat (dossier législatif) pour y remédier, ce qui supposerait son adoption avant le 30 septembre 2019… Il évoque également le projet de loi sur la décentralisation et la différenciation territoriale du Gouvernement, mais note qu’il ne sera examiné qu’à la fin du premier semestre de 2020, dont trop tard pour les élections de 2020. Quelles « dispositions appropriées » compte prendre le Gouvernement ? (Question 11/07/2019).

 

Exposer les œuvres de artistes handicapés. Le député (LREM) de Seine-et-Marne Rodrigue Kokouendo note que « les œuvres d’artistes en situation de handicap qui, souvent, parviennent grâce à l’art, à s’exprimer et à sortir de certaines situations d’isolement, peinent à trouver leur place en France ». Certes l’association EgArt a réussi à organiser 25 expositions depuis 2010, mais ce nombre reste bien faible : « Quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour favoriser la reconnaissance des artistes en situation de handicap et pour promouvoir leurs œuvres ? » Question (9/07/2019).

Prix unique du e-book ? Le député (LREM) des Deux-Sèvres Jean-Marie Fiévet alerte le ministre de la Culture sur la situation des librairies face à la concurrence des géants du numérique sur les e-books, pour lesquels il n’y a pas un prix unique, à la différence des livres papier. Il interroge le ministre de la Culture sur la possibilité d’une évolution législative des livres numériques par rapport aux livres papier en vertu de la loi de 1981. Question (9/07/2019).

 

TVA et travaux sur le patrimoine. Des taux réduits de TVA sont accordés aux particuliers pour des travaux d’amélioration énergétique (5,5%) ou de rénovation d’une habitation achevée depuis plus de deux ans (10%). Le député (UDI et Indépendants) du Loir-et-Cher Pascal Brindeau estime pertinent d’appliquer aussi des taux réduits pour la rénovation du petit patrimoine remarquable, « parce que les joyaux du petit patrimoine contribuent à la richesse des campagnes françaises ». Question (2/07/2019).

Restitution d’œuvres aux pays africains. Le député (LREM) de Seine-Saint-Denis Patrice Anato pose la question de la faisabilité, notamment juridique (principe d’inaliénabilité), de la restitution par la France d’œuvres d’art africaines. Précisions du ministère, qui y travaille avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères: « Toutes les formes possibles de circulation de ces œuvres doivent être considérées : restitutions, mais aussi expositions, échanges, prêts, dépôts, coopérations, etc. » Question/réponse (25/06/2019).

Remise en cause du mécénat d’entreprise ? Le député (LR) de la Loire Dino Cinieri pointe des conséquences du rapport de 2018 de la Cour des comptes sur le mécénat soulignant « les dérives et effets d’aubaines » des dispositifs de la loi Aillagon (2003). Il relaie les inquiétudes des associations du patrimoine quant à une possible remise en cause du mécénat. « Sans cette source de financement, elles ne pourront plus mener à bien leurs actions ». Quelles sont les intentions du Gouvernement ? Question (25/06/2019).

Le “dernier kilomètre” culturel. « L’égalité réelle face au service public culturel ne peut être atteinte qu’à travers la montée en puissance de l’attention redonnée “au dernier kilomètre” », souligne la députée (LREM) de la Meuse Emilie Cariou. Les Contrats de performance pour les structures soutenues par l’Etat ont-ils permis, en lien avec les collectivités, de stimuler leur action dans les espaces ruraux, par exemple pour accueillir une exposition d’un musée national ? Question (18/06/2019).

Patrimoine et énergies renouvelables. Le député (LREM) de Loire-Atlantique Mounir Belhamiti constate que l’obligation d’obtenir un avis conforme de l’ABF pour l’installation de panneaux photovoltaïques dans des périmètres protégés entrave le souhait des citoyens résidents de recourir à l’énergie solaire. « Un avis consultatif pourrait apparaître comme une alternative raisonnable […] laissant une véritable autonomie au maire pour émettre des autorisations. » Question (11/06/2019).

 

Théâtres de la Réunion et “gilets jaunes”. Selon la sénatrice (UC) de La Réunion Nassimah Dindar, la mobilisation sociale a entraîné l’annulation de 46 spectacles et 12 500 spectateurs, dont 3 000 scolaires, n’ont pu être accueillis dans les théâtres départementaux. Une baisse de fréquentation qui a généré une perte financière de 110 000€. La sénatrice regrette que la préfecture ait refusé l’octroi d’aides au titre du Fonds national de secours du ministère de la Culture. Question (06/06/2019).

Lecture et handicap. Le député (LREM) de Seine-Saint-Denis Patrice Anato s’inquiète des difficultés d’accès au livre des personnes handicapées. En réponse, le ministère de la Culture annonce qu’à la suite de la réunion du Comité interministériel du handicap (25/10/2018) un plan stratégique et une feuille de route détaillant les actions à mener, en faveur notamment de la production de livres numériques “nativement accessibles”, sera lancé dans les prochains mois. Question/réponse (04/06/2019).

Formation des élus. Un décret de 2016 fixe à 1% la cotisation des élus locaux bénéficiant d’indemnités de fonctions pour le financement du droit individuel de formation (DIF). Le sénateur (LR) du Tarn-et-Garonne François Bonhomme fait le compte : 42M€ ont été prélevés à ce titre depuis 2016, mais seulement 2M€ ont été utilisés pour le DIF des élus locaux en 2017 et 2018… Comment faire pour que tous les élus locaux puissent bénéficier de ce dispositif légal ? Question (30/05/2019).

Patrimoine et petites communes. Le sénateur (LR) du Tarn-et-Garonne François Bonhomme cite l’exemple des difficultés de la commune de Moissac pour l’entretien de son abbaye et de son cloître (photo). Le fonds d’aide spécifique en faveur des sites situés dans des petites communes n’est prévu que pour celles de moins de 10 000 habitants ; or Moissac en compte 12 000. Plus généralement, il s’interroge sur le soutien de l’Etat pour l’ensemble des communes peinant à entretenir leur patrimoine. Question (30/05/2019)

Pillages d’objets culturels et revente sur Internet. Le député (Modem) des Landes Fabien Lainé dresse une impressionnante liste d’objets culturels et cultuels volés (« un vol d’objets religieux a lieu toutes les vingt minutes ») et une autre non moins fournie d’objets mis en vente sur Internet. Il s’interroge sur « la mise en place d’une l’obligation de vérification sur ces sites de commercialisation afin de garantir une traçabilité des objets et lutter ainsi contre les pillages ». Question (21/05/2019).

Parité des exécutifs des 1 001 EPCI. Le sénateur (NI) de Moselle Jean-Louis Masson interroge le ministère de la Cohésion des territoires sur le nombre d’EPCI présidé par des femmes et sur celles où des hommes détiennent tant la présidence que la vice-présidence. Réponse : sur les 1 001 communautés de communes, 300 sont présidées par des femmes. Les données ne sont pas disponibles quant aux tandems de même sexe à la présidence et à la vice-présidence. Question/réponse (18/04/2019).

Plan d’action pour la francophonie. Répondant à une question orale du député (LREM) de l’Aisne Jacques Krabal, qui a installé (18/03) le comité de pilotage du chantier de réhabilitation du Château François 1er de Villers-Cotterêts pour devenir la Cité internationale de la Francophonie, le ministre de la Culture a annoncé un plan d’action lancé à l’occasion du 25e anniversaire de la loi Toubon sur l’emploi de la langue française. Question/réponse (20/03/2019).

Eloge des “Amis des Musées”. Le député (UDI et Indépendants) Vincent Ledoux souligne que ces associations, sollicitées par l’ADAGP pour verser les droits d’auteur pour leurs publications, jouent un rôle majeur. Il réclame pour elles une exemption des droits d’auteur. Reconnaissant cet engagement, le ministère répond « qu’il n’y a toutefois pas lieu d’opposer ce travail de diffusion de la culture à l’institution du droit d’auteur » et prône la négociation. Question/réponse (19/02/2019).