Veille parlementaire

Questions au Gouvernement

Par 30 juillet 2020 Aucun commentaire

Menaces sur l’archéologie préventive. Le député (FI) des Bouches-du-Rhône Jean-Luc Mélenchon s’inquiète d’un décret sur l’archéologie préventive, « pilier du savoir historique et de la préservation du patrimoine du passé dans le pays » Un décret (08/04) menace à ses yeux cette mission primordiale en soumettant l’engagement des diagnostique à une possibilité de dérogation aux préfets, en généralisant une disposition expérimentale prise en 2017 à la suite de catastrophes naturelles. « Quelles mesures le Gouvernement est-il prêt à prendre pour garantir la pérennité de l’archéologie préventive et de son caractère obligatoire » ? Question (28/07/2020).

Crise sanitaire et discothèques. Le député (DGR) du Puy-de-Dôme André Chassaigne s’alarme du maintien de la fermeture des discothèques jusqu’au mois de septembre 2020 à la suite du rejet d’une recours déposé en Conseil d’Etat le 13 juillet 2020. « Or l’absence d’activité, depuis plus de cinq mois, de ces 1 600 établissements ne sera pas sans conséquences sur les dizaines de milliers d’emplois de ce secteur. » Certes le ministre en charge des PME vient d’allouer aux discothèques une aide 45 000€ pendant trois mois. Il en appelle à un » protocole précis » pour leur réouverture. Question (28/07/2020).

Pass Culture et territoires ruraux. La députée (PS) de Saône-et-Loire Cécile Untermaier attire l’attention sur le dispositif “Pass Culture” dans les territoires ruraux, en expérimentation notamment en Saône-et-Loire et dans comme huit autres départements. « Malheureusement pour les utilisateurs, il semblerait que très peu de professionnels, hormis dans les grandes villes, soient au fait de cette initiative, privant ainsi la jeunesse de cet avantage. » Comment remédier à cette inégalité ? Question (28/07/2020).

Déconcentration du label “Ville et pays d’art et d’histoire”. Rejoignant la position du président de l’association Sites et Cités remarquables, Martin Malvy (communiqué, 26/02), la présidente de la commission culture du Sénat, Catherine Morin-Desailly (Seine-Maritime, UC), regrette que l’examen des candidatures au label ait été transféré en DRAC, au sein des commissions régionales du patrimoine et de l’architecture (CRPA). La procédure était auparavant confiée à un conseil national ad hoc dont le regard prenait en compte l’ensemble du territoire. Y aura-t-il une évaluation des conséquences de cette déconcentration ? Question (23/07).

Reconnaissance de la langue des signes. Le député (LR) de la Loire Dino Cinieri souhaite l’intégration de la langue des signes française dans le futur projet de réforme constitutionnelle. En réponse, le ministère de la Culture rappelle que cette langue est reconnue comme langue de France depuis 2002. Il affirme rester mobilisé à travers la Délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF), et poursuivre un dialogue nourri avec les grandes associations nationales représentatives des sourds de France. Question (09/07/2019)/réponse (07/07/2020).

Presse culturelle gratuite. Le sénateur (SORC° de Loire-Atlantique Yannick Vaugrenard demande au Gouvernement d’inclure la presse culturelle gratuite et indépendante dans les dispositifs de soutien à la presse et au secteur culturel. En effet, l’annulation des festivals, la fermeture des salles puis les restrictions de jauge ainsi que l’incertitude persistante quant à l’avenir ont contraint ces médias à suspendre leurs activités alors mêmes qu’ils sont « un maillon essentiel de la chaîne culturelle ». Une presse « qu’il ne faut pas l’oublier », car elle sera nécessaire au moment de la pleine reprise des activités culturelles. Question (09/07/2020). Une inquiétude que partage également le sénateur (LR) du Maine-et-Loire Stéphane Piednoir. Question (09/07/2020).

Soutenir le petit patrimoine local. La sénatrice (LR) du Gard Vivette Lopez note que l’absence de visite, conséquence de la crise sanitaire, a fortement pesé sur les petites structures du patrimoine. Avec de plus l’effondrement des dons, « une économie périphérique et un savoir-faire propre » se retrouvent fortement fragilisés. La sénatrice relaie la demande des acteurs concernés d’un programme d’accompagnement intégré au plan de relance pour la filière tourisme ainsi que de l’accès au chômage partiel. Quelles sont les perspectives du Gouvernement pour soutenir le petit patrimoine local ? Question (09/07/2020).

A quand la réouverture des discothèques ? La députée (LR) de l’Aube Valérie Bazin-Malgras s’interroge sur la réouverture des discothèques dans le cadre du déconfinement national. Avec cette remarque : « On constate en outre, partout sur le territoire, que les bars à ambiance musicale ont pris le relais et attirent une clientèle nombreuse, causant parfois des nuisances importantes pour le voisinage. » Quand le Gouvernement envisage-t-il de permettre la réouverture des discothèques et établissements de nuit ? Question (07/07/2020). La députée (UDI, Indépendants) du Nord Béatrice Descamps porte la même interrogation en soulignant de plus l’importance économique et en termes d’emploi de ce secteur d’activité. Question (07/07/2020).

A quand le pass culture ? La députée (LR) de l’Aube Valérie Bazin-Malgras attire l’attention du ministre de la Culture sur le déploiement du pass culture dans le Grand Est. « En effet, celui-ci devait intervenir à compter du 20 avril 2020 pour tous les jeunes de 18 ans. Or, depuis la crise du covid-19, les élus, les acteurs de la culture et les jeunes concernés n’ont pas d’informations quant au calendrier de sa mise en œuvre. » Dans quelles conditions le pass culture sera-t-il accessible aux jeunes du Grand Est ? Question (07/07/2020).

Commander des instruments de musique français. Le sénateur (UC d’Indre-et-Loire Pierre Louault s’étonne que certains conservatoires publics favorisent explicitement la commande d’instruments de sociétés étrangères au détriment des producteurs français. C’est que lui a signalé une entreprise de percussions basée en Indre-et-Loire. « A l’heure où il est souhaité de favoriser et recentrer la production artisanale et industrielle en France, il demande au ministre de la Culture comment ces agissements sont acceptables ». Question (02/07/2020).

Crainte d’un faible retour du public. La sénatrice (SOCR) de Haute-Vienne Marie-Françoise Perol-Dumont revient sur « les extrêmes difficultés du secteur culturel en raison de la fermeture imposée des cinémas, des salles de musiques, des musées et des théâtres pendant le confinement sanitaire liée au Covid-19 ». Certes les collectivités, avec les DRAC, ont mis en place d’importante mesures de soutien. Cependant, en raison de la crainte de se rendre dans des lieux confinés et des difficultés financières de nombre de nos concitoyens, il est à craindre que la crise économique du secteur culturel perdure. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre ? Question (02/07/2020).

Mieux soutenir les photographes. Déjà fragilisée par les évolutions sociétales, la profession de photographe l’est encore davantage aujourd’hui, compte tenu de la crise sanitaire, tant par l’arrêt de l’activité, que des comma des et de la diffusion. Or, les modalités des fonds d’aide sectoriels sont largement déficientes pour les photographes. La sénatrice (UC) du Calvados Sonia de la Provôté demande à l’Etat de mieux défendre le droit d’auteur et la valeur de la photographie. Question (02/07/2020).

Artistes indépendants : fonds de solidarité et calcul des pertes. L’accès au volet 1 du fonds de solidarité (aide entre 1 500 et 2 000€) se calcule sur le différentiel (au moins 50%) de chiffre d’affaires en 2020 par rapport à 2019 à partir du mois de mars. Or le professionnels indépendants encaissent le plus souvent leurs rémunérations en différé, par exemple en mars pour une prestation effectuée en janvier, ce qui rend la comparaison d’une année sur l’autre peu significative. Le député demande que les factures encaissées à partir de mars et correspondant à des travaux effectués en amont de la crise sanitaire ne soient pas prises en compte. Question (30/06/2020).

Urgence de commandes publiques pour les conservateurs-restaurateurs. Le député (Ecologie Démocratie Solidarité) de Haute-Garonne Sébastien Nadot alerte sur les difficultés dues à la crise sanitaire des conservateurs-conservateurs dont 76% sont indépendants. Les entreprises de conservation-restauration du patrimoine ont aujourd’hui un besoin vital que les commandes passées par l’Etat et les collectivités soient relancées au plus vite afin d’assurer la pérennité de leur activité. Elles sollicitent un plan d’urgence et de relance pour le patrimoine culturel. Question (30/06/2020).

Lutter contre le trafic d’œuvres d’art. Une récente enquête de l’Office central de lutte contre le trafic des biens culturels a révélé l’implication de personnalités du marché de l’art français dans le trafic d’œuvres d’art en provenance de pays (Libye, Syrie, Irak…). La député (NI) du Vaucluse Marie-France Lorho souligne « qu’en regard de l’histoire qui lie la France à nombre de ces pays du Proche-Orient, du Liban à la Syrie, la France ne peut en aucun cas constituer un acteur de ce marché noir ». Quelles dispositions prendra le Gouvernement pour lutter contre ce marché clandestin ? Question (30/06/2020).

Le blockhaus magique menacé. Dans une question à forte évocation poétique, le député (PS) du Nord Christian Hutin attire l’attention du ministre de la Culture sur l’avenir d’une œuvre de “land art” réalisé par l’artiste Anonyme sur un blockhausde la Seconde Guerre mondiale – recouvert de milliers d’éclat de miroir – sur une plage près de Dunkerque. « L’ensemble dégage une puissance créatrice et d’interrogation qui en font la force. Il se fond dans le paysage en fonction de la lumière, des moments, de l’intensité du soleil et du bleu du ciel. » C’est de surcroît un repère pour les marins et une œuvre entrée dans le patrimoine local. Or l’artiste renonce à son entretien faute de moyens. Quelles dispositions prendra le Gouvernement pour la préserver ? Question (30/06/2020).

A quand la réouverture des discothèques ? Alors que les cinémas, les bars, les restaurants et bientôt les stades sont autorisés à rouvrir, les discothèques, qui n’accueille pourtant qu’en moyenne 500 personnes restent contraintes de fermer leurs portes. Le député (LR) du Pas-de-Calais Daniel Fasquelle souligne la nécessité de leur venir en aide, quitte à ce que certaines s’en tiennent à une fonction de bars à ambiance musicale. Question (30/06/2020). Pour sa part, le député (Agir ensemble) de l’Hérault Christophe Euzet rappelle que les discothèques représentent 1 600 entreprises employant 42 000 salariés et que leur fermeture multiplie les soirées privées, sans contrôle aucun. Il demande leur réouverture et, au-delà, un plan de soutien global au secteur. Question (30/06/2020).

EPA et chômage partiel pour les artistes non permanents. La députée (LREM) de Meurthe-et-Moselle Carole Grandjean note que les Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) n’autorisent pas toujours l’accès à l’activité partielle pour les artistes non permanents de droit privé travaillant dans des établissements publics gérés en service public administratif (EPA). Toutes les Dirrecte ont-elles reçu les mêmes instructions ? Cette prise en charge serait d’autant plus justifiée qu’il a été demandé aux EPA de maintenir durant la période de confinement, les cachets des contrats signés et des promesses d’embauche, même sans service fait. Question (30/06/2020).

“Un village sans fête est un village sans vie”. Le député (LREM) du Tarn Philippe Folliot s’inquiète de la situation dans le secteur de l’événementiel et plus particulièrement sur l’organisation des festivités estivales en territoire rural. Or beaucoup de manifestations ont été annulées, impactant l’ensemble des professionnels du secteur (intermittents, orchestres, DJ, artificiers, traiteurs, loueurs de chapiteaux, médias, restaurateurs, hôteliers). A quelles condition ces festivités pourront-elles reprendre et quelles aides seront mis en œuvre pour les associations, comités des fêtes et l’ensemble des acteurs. Question (23/06/2020).

Alerte sur le patrimoine. Le député (LR) du Rhône alerte sur l’entretien du patrimoine historique et architectural. Privés de visiteurs, les propriétaires sont à la peine à cause de la crise sanitaire, qui a également mis à l’arrêt de nombreux chantiers, avec pour conséquence la fragilisation de nombreux secteurs : tourisme, artisanat, métiers d’art et d’histoire, construction et rénovation, près de 500 000 emplois non délocalisables. Autre inquiétude : « Le découragement gagne de nombreux élus locaux qui observent la lente dégradation de ce patrimoine ». Quelles mesures compte prendre le Gouvernement ? Question (23/06/2020).

Les oubliés des aides face à la covid 19. Le député (FI) de l’Ariège Michel Larive juge que la prolongation des droits des intermittents « est plutôt positive », mais le décret d’application reste en attente. Mais elle ne résout pas les difficultés d’un certain nombre de travailleurs de l’événementiel ni celles des artistes-auteurs, des indépendants et des auto-entrepreneurs. Questions : les indemnités chômage des travailleurs en CDDU et en contrats courts relevant du régime général seront-elles prolongées ? Les critères pour bénéficier des 1 500€ du Fonds de solidarité nationale (volet 1) seront-elles assouplies, avec une prolongation jusqu’à août 2021 ? Question (23/06/2020).

Ouvrir les marchés publics aux “maîtres d’art” et aux “meilleurs ouvriers de France”. La sénatrice (LR) de Paris Catherine Dumas décrit les conditions d’exigence extrême pour l’obtention ces deux titres (décernés à vie) reconnaissant l’excellence du savoir-faire artisanal et le peu de candidats retenus. Elle souligne aussi que la crise sanitaire exigence d’aider les métiers du patrimoine, notamment les artisans restaurateurs d’art, et demande au Gouvernement qu’il assouplisse la législation en vigueur pour qu’ils puissent répondre aux marchés publics spécifiques à la restauration des biens culturels des musées de France. Question (18/06/2020).

Patrimoine et travaux d’électricité. Le sénateur (LR) de l’Oise Olivier Paccaud remarque que le champ d’éligibilité des travaux subventionnables par les DRAC exclue les installations électriques. « Cette situation complique les travaux dans les monuments historiques, y compris les églises, surtout lorsqu’il s’agit de petites communes au budget extrêmement restreint. » Le Gouvernement compte-t-il étendre les capacités de subventions de l’Etat à ce domaine ? Question (18/06/2020).
Une demande que relaie également le sénateur (LR) de l’Oise Jérôme Bascher en citant le cas du maire de Boubiers (Oise) qui désire refaire l’installation électrique, vétuste, de l’église Saint-Gilles-Saint-Leu, et s’est vu refuser le soutien de la DRAC. Question (18/06/2020).

Entreprises du spectacle vivant à l’aune du covid-19. C’est un bilan accablant que fait le sénateur (UC) de Moselle Jean-Marie Mizzon. « Tout un pan de notre industrie culturelle est en passe de s’écrouler. » Plus de 50% des entreprises et 75% des emplois intermittents – soit 21 635 artistes et techniciens en régime d’intermittence (plus 46% d’emplois permanents) – sont menacés à court terme et, faute de billetterie, la perte en chiffre d’affaires est estimée à 1,8Mds€. Quelles mesures d’urgence le Gouvernement entend-il prendre pour éviter une faillite de ce secteur ? Question orale (18/06/2020).

Quid du plan de relance du Sénat pour le spectacle vivant ? Soulignant la situation très difficile dans laquelle se trouve le secteur du spectacle vivant, la sénatrice (LR) de Gironde Florence Lassarade rappelle le plan de relance pour la culture élaboré par le groupe Les Républicains du Sénat. Avec, parmi les mesures, la création de fonds de soutien spécifiques pour les indépendants et les “invisibles” (auto-entrepreneurs), l’ouverture du Fonpeps à des salles plus grandes et l’extension du crédit d’impôt pour le spectacle vivant musical aux salles de théâtre et aux compagnies privées… Le Gouvernement donnera-t-il suite à ce plan ? Question (18/06/2020).

La période de confinement a favorisé la curiosité culturelle. Le sénateur (UC) de Moselle Jean-Marie Mizzon fait un bilan positif des huit semaines de confinement pour l’intérêt porté à la diversité des contenus culturels. Selon une étude de la Hadopi, 55% des personnes interrogées ont découvert des œuvres – une proportion qui s’élève à 70% pour les 15-25 ans. Le sénateur en conclut que l’inégal dans l’accès à Internet « est hautement révoltant ». Comment résorber ce fossé pour que davantage de citoyens puissent accéder à la diversité culturelle ? Question orale (18/06/2020).

Reprise des écoles de danse de salon ? La députée (LREM) de Haute-Garonne Corinne Vignon souligne que les écoles enseignant les danses de salon – souvent des danses en couple – ne sont toujours pas autorisées à reprendre leurs activités. Elle relaie la proposition du conseil national de l’Union des grandes écoles de danse de France (UGEDF) de permettre les cours particuliers aux personnes vivant en couple, dans la limite des 15 personnes fixée par le décret du 31 mai 2020 (un à sept couples et un professeur). Ces établissements pourront reprendre leurs activités ? Question (06/06/2020).

Les bouquinistes de Paris menacés. La sénatrice (LR) de Paris Catherine Dumas identifie deux facteurs risquant de provoquer la disparition des bouquinistes du bord de Seine, lesquels sont « un véritable symbole culturel de la ville de Paris ». Il n’en reste plus que 200 bouquinistes car d’une part l’essor de la vente en ligne leur est défavorable et de plus numérique la piétonisation des voies sur berge vide les trottoirs haut des quais. Existe-t-il un plan de sauvegarde permettant aux bouquinistes parisiens de ne pas disparaître ? Question (11/06/2020).

Soutenir l’opération #scenefrancaise. Le sénateur (UC) de la Marne Yves Détraigne constate que le coup d’arrêt porté aujourd’hui à la diffusion de leurs œuvres générera un effondrement des revenus en droits d’auteur des créateurs et éditeurs dans les 12 à 18 mois à venir. Face à cette situation et se félicite de l’opération #scenefrancaise, initiée par la Sacem, pour promouvoir la diffusion d’œuvres “fabriquées en France” et s’interroge sur le soutien que le ministère de la Culture envisage d’y apporter. Question (04/06/2020).

Inquiétudes des guides-conférenciers. La réduction de l’activité touristique liée à la crise sanitaire fait craindre aux guides-conférenciers un trop lent retour de leurs activités. Le sénateur (UC) de la Seine-Maritime Pascal Martin relaie deux demandes de ces professionnels tant que la reprise se fait attendre : lisser le paiement des charges et des impôts sur plusieurs années et poursuivre le paiement d’une indemnité mensuelle de 1 500€, tout en maintenant le fond de solidarité. Question (04/06/2020).

Crise sanitaire et renouvellement des droits des intermittents. La Gouvernement a annoncé la prise en compte d’une “année blanche” pour les intermittents, qui prolonge leurs droits aux indemnités de l’assurance-chômage jusqu’au 31 août 2021. Sur cette mesure, la sénatrice (CRCE-R) de Paris Marie-Noëlle Lienemann demande la précision suivante : la date d’août 2021 correspond-elle bien non à la date de fin de versement des indemnités ainsi garanties, mais à la date butoir pour le renouvellement sur un an des indemnités a minima sur la base du taux précédent ? Question (04/06/2020).

Quelle réforme de l’intermittence ? La députée (Modem) de Gironde se félicite de la prolongation des droits des intermittents jusqu’au mois d’août 2021. Toutefois elle rappelle qu’avant la crise sanitaire, un projet de réforme de l’assurance-chômage des intermittents devait permettre un nouveau calcul de droits pour les “permittents” (enchaînement des contrats courts) de voir la durée de leurs droits allongée. Autre piste, celle d’un bonus-malus pour les employeurs ayant recours aux contrats courts hors intermittence. Que reste-t-il de ces projets de réforme ? Question (02/06/2020).

Un tarif postal spécifique pour les livres. Le député (LREM) du Rhône Jean-Louis Touraine réclame notamment, dans le cadre du “plan filière” pour le secteur du livre annoncé (doté de 100M€), la création d’un tarif postal pour l’objet livre sur le territoire national. Il note en effet que, pour l’heure, l’envoi postal se fait au tarif Colissimo (entre 6,35 et 8€). « Les libraires indépendants, de même que les éditeurs, ne peuvent plus se permettre d’engager de telles sommes, tandis que les grandes plateformes de vente en ligne proposent à leurs clients des livraisons gratuites ou à coût très faible. » Quelles sont les intentions du Gouvernement quant à cette proposition ? Question (02/06/2020).

Crise sanitaire : des aides insuffisantes pour les artistes-auteurs. La députée (PS) de la Sarthe Sylvie Tolmont note que les aides gouvernementales au secteur de la création sont insuffisantes. « Les décisions prises ne permettent pas de compenser les pertes générées par l’absence totale d’activité qu’ils ont subie le temps du confinement et sont inadéquates à plusieurs égards », notamment parce qu’elles considèrent la création uniquement sous l’angle de sa diffusion. Quelles sont les intentions du ministre concernant ces manquements ? Question (02/06/2020). La députée alerte également sur la situation des artistes et techniciens du spectacle déclarés auprès du guichet unique du spectacle occasionnel (Guso). Question (02/06/2020).

Dysfonctionnements du Fonpeps. Le député (FI) de l’Ariège Michel Larive explique qu’en Ariège, les financements régionaux au titre Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) nécessitent de 6 à 12 mois d’attente. Ce retard « oblige même certains directeurs de structure à rogner sur leurs salaires, voire à emprunter pour éviter l’arrêt de leur activité professionnelle ». Il engage le ministre de la Culture à « prendre à bras le corps ce problème, au nom de l’effectivité du versement des aides publiques allouées ». Question (02/06/2020).

Covid, cabarets et music-halls. La sénatrice (LR) de Paris Catherine Dumas rappelle que les 220 cabarets de France « constituent une des branches les plus actives du monde du spectacle vivant, alliant excellence artistique, convivialité, chanson et arts de la danse, de la musique et du cirque » et génèrent un quart du chiffre d’affaires du spectacle vivant (250M€). Au-delà des aides du Centre national de la musique (11,5M€), la sénatrice souhaiterait connaître les mesures spécifiques que le Gouvernement entend prendre pour ces entreprises durement touchées par la crise sanitaire. Question (28/05/2020).

Plan de relance de la culture ? « A quand un plan de sauvetage de la culture ? » s’interroge le sénateur (CRCE) des Hauts-de-Seine Pierre Ouzoulias. En réponse, le ministre de la Culture fait valoir qu’il est déjà engagé via le réarmement financier du Centre national de la musique, avec près de 105M€, dont 85M€ provenant de l’Etat et 20M€ de la Banque des territoires, pour la dotation de l’Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC). Question/réponse (28/05/2020).

Attente des décrets pour le soutien aux intermittents. La sénatrice (SOCR) de Gironde Laurence Harribey se félicite de la décision d’accorder, pour raison de crise sanitaire, une “année blanche” aux intermittents, même si « cette mesure ne suffira peut-être pas puisque les festivals sont toujours interdits et l’hiver sera une période creuse », rendant difficile d’accumuler les 507 heures nécessaires pour obtenir droit aux indemnités de chômage. Elle note aussi l’annonce d’un fonds pour les tournages et films et d’un autre destiné aux festivals. Mais les décrets et arrêtés tardent ; or ils sont attendus avant le mois de juin. Question (28/05/2020).

Question au Gouvernement sur l’avenir de la filière du livre. Tout en se félicitant que « les collectivités locales témoignent d’un engagement sans faille pour soutenir les entreprises de la chaîne du livre », la députée (Modem) de Mayenne Géraldine Bannier souligne la nécessité d’un soutien à long terme à un secteur qui aura du mal à se relever sans un soutien prolongé de la puissance publique. Citant les mesures déjà prises (dispositif de soutien du CNL, fonds de 100M€ géré par l’Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles…), le ministre annonce le dévoilement prochain d’un « plan de filière global » pour le secteur du livre. Question orale (19/05/2020).

Chômage partiel et inégalités d’accès. La sénatrice (UC) du Calvados Sonia de la Provôté constate l’inégal accès au chômage partiel des établissements culturels. Par exemple si les associations culturelles ont été autorisées à en faire usage, les structures en régie en sont exclues. « Le critère du statut juridique crée ainsi une inéquité entre des établissements qui ont pourtant les mêmes fonctions et activités ». La sénatrice demande au ministre que le dispositif de chômage partiel soit rapidement adapté pour corriger cette inégalité. Question (14/05/2020).

Avenir des petits festivals. La sénatrice (LR) du Gard Vivette Lopez note l’incertitude que vivent les petits festivals, une incertitude que redouble l’interdiction des rassemblements publics. Pour ceux de plus de 100 personnes, la Gouvernement entend-il les autoriser ? Par ailleurs, quelles sont les mesures envisagées pour accompagner les prestataires et notamment pour la mise au chômage partiel des artistes relevant du guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO), système inapplicable aujourd’hui ? Question (14/05/2020).

Mieux soutenir les forains. Le sénateur (UC) de la Marne Yves Détraigne relaie les inquiétudes des 35 000 familles du monde forain. Leurs métiers ne sont pas reconnus par le Gouvernement et elles ne bénéficient pas d’un soutien économique suffisant pour traverser la crise, sachant que la subvention de 1 500€ne peut à elle seul suffire. Ces professionnels demandent s’il serait envisageable de différencier les fêtes foraines en fonction de leur taille. Les syndicats forains sont prêts à en discuter avec le Gouvernement. Le sénateur demande au Gouvernement de les recevoir. Question (14/05/2020).

Chômage partiel et EPCC. La sénatrice (SOCR) d’Ille-et-Vilaine Sylvie Robert estime nécessaire d’adapter l’activité partielle aux établissements publics de coopération culturelle (EPCC). Pour l’heure (ordonnance du 22/04/2020) leur accès y est conditionné selon leur niveau de ressources propres (plus de 50%). En conséquence, d’une part « nombre d’EPCC s’en retrouvent toujours exclus, alors même qu’ils remplissent une mission d’intérêt général essentielle ». Et d’autre part, « il revient aux collectivités territoriales de supporter l’intégralité du soutien à ces établissements, dans un contexte où, naturellement, ils ne peuvent générer nulle recette ». Quelles sont les intentions du Gouvernement ? Question (07/05/2020).

Réouverture des conservatoires ? La sénatrice (SOCR) de la Drôme Marie-Pierre Monier note l’absence de consignes pour les établissements d’enseignements artistiques (conservatoires, écoles de musique et de danse, écoles de théâtre, de cirque…) en vue de la sortie progressive du confinement. D’où « une incertitude très anxiogène » pour le personnel de ces écoles. « S’il leur faut rouvrir, ils ont besoin de temps pour organiser les modalités de réouverture au public. Et s’ils doivent rester fermés, il faut leur donner la possibilité de prendre les dispositions nécessaires. » Elle demande au ministre de la Culture de donner des consignes claires. Question (07/05/2020).

Une nécessaire visibilité pour les structures organisatrices de festivités. La sénatrice (NI) de l’Ain Sylvie Goy-Chavent constate que l’interdiction de manifestations rassemblant plus de 100 personnes impacte fortement les structures organisatrices de festivités ainsi que les 25 corps de métiers qui y sont liés. On en dénombre 25 000 en France, qui animent souvent les territoires ruraux. « Nos institutions doivent les aider à diminuer les tensions avec leurs prestataires pour qui il est parfois difficile de comprendre les motivations d’annulations » et leur donner plus de visibilité. Question (07/05/2020)

A quand un cadre réglementaire pour l’annulation des festivals ? La sénatrice (SOCR) du Lot Angèle Préville souligne le désarroi des festivals quant à la perspective d’annuler ou non leurs manifestations. « L’interdiction des festivals jusqu’à la mi-juillet au moins a plongé dans une incertitude totale les acteurs de la culture et du spectacle vivant, qui se retrouvent dans une situation de plus en plus inextricable. » Elle rappelle l’urgence à communiquer les mesures permettant ou non le maintien de certains festivals cet été en toute sécurité. Question (07/05/2020).

Sauver l’exception culturelle européenne. La sénatrice (Les Indépendants) de Seine-et-Marne Colette Mélot s’adresse au ministre des Affaires étrangères : « La crise sanitaire touche de plein fouet le secteur de la culture sur l’ensemble du continent européen, une situation qui met en péril son avenir. Même si l’UE s’investit afin de protéger l’emploi, les spécificités du secteur culturel rendent l’accès aux aides compliqué. La relance est urgente et indispensable et doit se faire sur la notion de souveraineté européenne. » Quelle position défend la France ? Question (07/05/2020).

Des mesures dans la durée pour le spectacle vivant. Le député (LR) de l’Ardèche Fabrice Brun relaie les demandes des professionnels du spectacle vivant pour surmonter la crise sanitaire. Parmi les mesures : la nécessité d’inscrire au moins dix-huit mois le dispositif de recours facilité à l’activité partielle, l’assouplissement des règles d’accès à l’assurance chômage des intermittents du spectacle, l’annulation pure et simple des charges patronales et notamment de la taxe fiscale sur la billetterie des spectacles de variété en 2020 et en 2021… Le Gouvernement entend donner une suite favorable à ces attentes légitimes ? Question (05/05/2020).

Prolonger les droits des intermittents. Le député (LREM) du Tarn Philippe Folliot constate : « Il semble qu’aujourd’hui personne ne puisse dire quand et comment reprendra l’activité des spectacles. » Les intermittents souhaitent une prolongation de leurs droits de plusieurs mois, voire d’une année, au-delà des mois où toute activité aura été impossible. Qu’entend faire le Gouvernement ? Question (05/05/2020). Les députés Yannick Haury (LREM, Loire-Atlantique), Albane Gaillot (NI, Val-de-Marne), Dino Cinieri (LR, Loire), Christian Hutin (PS, Nord) et Sandrine Josso (Libertés et territoires, Loire-Atlantique) soulèvent des interrogations similaires.

Aider les collectivité à soutenir les acteurs culturels. Le député (FI) de Seine-Saint-Denis Alexis Corbière brosse un vaste et sombre tableau des difficultés actuelles des acteurs culturels – spectacle vivant, cinéma, libraires, galeries… , souligne en particulier la concurrence de grands groupes (Amazon, Netflix, la Fnac) et fait quelques propositions : instaurer une taxe « au moins exceptionnelle » sur les bénéfices des industries culturelles et des GAFAM, restituer les moyens financiers publics au budget national de la culture et élaborer des mesures d’encouragement pour les collectivités qui soutiendraient l’effort budgétaire en faveur du monde des arts. Question (05/05/2020).