Le droit à la formation des élus locaux.
Le droit à la formation constitue un élément essentiel du statut de l’élu local. Il vise à permettre aux élus d’exercer efficacement leur mandat dans un contexte de gestion publique locale de plus en plus complexe.
Un droit ouvert à tous les élus locaux
Tous les élus locaux, qu’ils exercent au sein d’une commune, d’un établissement public de coopération intercommunale, d’un département ou d’une région, bénéficient d’un droit à la formation adaptée à leurs fonctions. Les formations doivent présenter un lien direct avec l’exercice du mandat et, le cas échéant, avec les délégations confiées.
Une obligation de formation la première année de mandat
Depuis la loi du 28 décembre 2019, tous les élus locaux titulaires d’une délégation de fonction sont tenus de suivre au moins une formation au cours de la première année de leur mandat, sans condition de seuil démographique.
Cette formation doit être en lien avec la délégation exercée et vise à :
- améliorer les conditions d’exercice des fonctions,
- renforcer les compétences nécessaires à la prise de décision publique.
Les élus ne disposant pas de délégation ne sont pas soumis à cette obligation, mais conservent l’intégralité de leur droit à la formation.
Une dépense obligatoire prise en charge par la collectivité
La formation des élus constitue une dépense obligatoire de la collectivité (articles L.2123-12 et suivants du Code général des collectivités territoriales).
La collectivité prend en charge :
- les frais pédagogiques,
- les frais de déplacement et de séjour, selon les règles applicables aux agents de l’État (décret du 3 juillet 2006),
- le cas échéant, une compensation de la perte de revenu pour les élus concernés, sur présentation de justificatifs, dans la limite de 18 jours par élu sur la durée du mandat, 1,5 fois la valeur du SMIC horaire.
Le montant annuel des dépenses de formation est plafonné à 20 % du montant total des indemnités de fonction, ne peut être inférieur à 2 % de ce même montant.
Les collectivités sont tenues de délibérer sur les conditions d’exercice du droit à la formation des élus dans les trois mois suivant leur installation. Un débat annuel sur la formation des élus doit être réalisé au moment du vote du budget.
Le droit à la formation s’exerce à condition que la formation soit dispensée par un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur.
- Le Centre de formation de la FNCC est agréée par le ministère de l’Intérieur depuis 1994 pour dispenser des formations aux élus.
Le Droit Individuel à la Formation des Élus (DIFE)
Les élus bénéficient d’un droit individuel à la formation de 20 heures par an, cumulables dans la limite de 120 heures.
Ce droit est financé par une cotisation assise sur les indemnités de fonction et est géré par la Caisse des Dépôts, via une plateforme dédiée.
Le DIFE peut être mobilisé pour des formations liées à l’exercice du mandat ou pour préparer la reconversion professionnelle à l’issue du mandat.
Le congé de formation
Les élus locaux salariés bénéficient d’un congé de formation accordé par leur employeur dans la limite de 18 jours par mandat, utilisable pendant la durée du mandat, renouvelable en cas de réélection.
