FORMATION

Le droit à la formation des élu.e.s

Par 26 mai 2020juillet 21st, 2020Aucun commentaire

Le droit à la formation fait partie du statut de l’élu(e) local. Malgré des besoins importants dus à une gestion locale de plus en plus complexe, il reste peu utilisé. De nouvelles dispositions visent à renforcer ce droit et inciter les élu(e)s à se former davantage.

Afin de pouvoir exercer au mieux leur mandat, tous les élu(e)s locaux
ont le droit de bénéficier d’une formation adaptée à leurs fonctions.

Un droit pris en charge par la collectivité. Pour l’exercice de son mandat, tout élu(e), que ce soit d’une commune, d’une intercommunalité, d’un département ou d’une région, a droit à bénéficier de formations dont le coût et les frais de déplacement sont assurés par sa collectivité, sur la base tarifaire valant pour les agents de l’Etat (décret du 3 juillet 2006). La collectivité prend également en charge les frais d’enseignement et une compensation d’une éventuelle perte de revenu (sur justificatif du salarié dans la limite de 18 jours par élu(e) sur la totalité du mandat et d’une fois et demi la valeur du SMIC).

Le droit à la formation s’exerce à condition que la formation soit dispensée par un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur.

Le Centre de formation de la FNCC est agréée par le ministère de l’Intérieur
depuis 1994 pour dispenser des formations aux élu(e)s*.

Le Droit individuel à la formation (DIF). La loi du 31 mars 2015 crée également un droit individuel à la formation (DIF) pour les élu(e)s. De 20 heures et cumulable sur toute la durée du mandat, le DIF est financé par une cotisation obligatoire au taux minimum de 1%, assise sur les indemnités des élu(e)s et collectée par un organisme collecteur national. Il peut concerner des formations sans lien avec l’exercice du mandat pour faciliter la réinsertion professionnelle des élu(e)s à l’issue de leur mandat.

Une dépense obligatoire des collectivités. La formation des élu(e)s relève d’une dépense obligatoire de la collectivité (article L2123-12 et suivants du Code général des collectivités territoriales). Son montant maximal est fixé à 20% du total des indemnités de fonction, avec un minimum de 2%.
Les collectivités sont tenues de délibérer sur les conditions d’exercice du droit à la formation des élu(e)s dans les trois mois suivant leur installation. Un débat annuel sur la formation des élu(e)s doit être réalisé au moment du vote du budget.

Une formation obligatoire en première année de mandat. Jusqu’à présent, seuls les élu(e)s des communes de plus de 3 500 habitants ayant reçu une délégation étaient dans l’obligation de suivre une formation. L’article 107 de la loi du 28 décembre 2019 supprime ce seuil de population. Désormais tous les élu(e)s en charge d’une délégation sont tenus de suivre une formation lors de leur première année de mandat pour améliorer les conditions d’exercice de leur fonction et renforcer leurs compétences.

Le congé de formation. Les élu(e)s qui sont salariés peuvent bénéficier d’un congé de formation par leur employeur. Il est de 18 jours et doit être utilisé durant le mandat. Le droit à un congé de formation est renouvelable en cas de réélection.

Une formation des élu(e)s renforcé en 2020

La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, publiée au Journal officiel du 28 décembre 2019, a notamment pour objet d’améliorer les conditions d’exercice des mandats et de renforcer les compétences des élu(e)s pour les exercer. Deux perspectives qui requièrent un renforcement du droit des élu(e)s à la formation.

Nouvelles ordonnances d’ici septembre 2020. La loi de décembre 2019 n’entre pas plus dans le détail des modalités de formation des élu(e)s mais elle habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances, dans un délai de 9 mois à compter de sa publication – soit au mois de septembre 2020 au plus tard – pour favoriser notamment les objectifs suivants :

  • faciliter l’accès à la formation, en particulier pour leur premier mandat, et clarifier les différents dispositifs de formation selon qu’ils sont ou non liés à l’exercice du mandat,
  • définir un référentiel de formation unique, adapté aux besoins locaux, pour garantir une offre de formation accessible dans tous les territoires,
  • mutualiser le financement entre les collectivités et leurs EPCI,
  • assurer la transparence et la qualité des dispositifs de formation et renforcer le contrôle exercé sur les organismes de formation.

A noter que les propositions du rapport “La formation des élu(e)s locaux (janvier 2020)” commandité par les ministres en charge des Collectivités territoriales et du Travail aux Inspections générales des Affaires sociales et de l’Administration devraient inspirer la rédaction des ordonnances.
Pour une synthèse de ce rapport, consulter sur le site de la FNCC l’article “Nationaliser la formation des élu(e)s locaux?”.

*renouvellement en cours