Le décret daté d’avril 2022 apportant des dérogations aux exigences de la loi Résilience Climat ou loi de Performance énergétique (août 2021) pour l’isolation thermique pour les bâtis patrimoniaux est largement passé inaperçu. Pourtant, au regard des inquiétudes notamment relayées par la FNCC quant au risque de renoncement, pour coût excessif, aux travaux de rénovation de la part de propriétaires de logements en secteur protégé, avec un risque de baisse de l’offre locative et donc de désertification de centres-villes anciens, la portée de ces dérogations est non négligeable.
Un principe unique conditionne l’application exceptions. La loi de performance énergétique impose des travaux faisant passer les bâtiments dans les classes supérieures – A ou B (sur une échelle de sept, de A à G) – des Diagnostics de performance énergétique (DPE) en progressant selon six critères :
- isolation des murs,
- isolation des planchers bas,
- isolation de la toiture,
- remplacement des menuiseries extérieures,
- ventilation,
- production de chauffage et d’eau chaude sanitaire.
Le décret remplace l’obligation d’atteindre les catégories A ou B de diagnostics de performance énergétique par celle de progresser de deux crans sur cette échelle par exemple de G à E, de E à C, etc.
Deux types de situation ouvrent droit à cette atténuation de l’ambition de performance énergétique :
- Les bâtiments pour lesquels des travaux de rénovation performante « entraîneraient des modifications de l’état des parties extérieures ou des éléments d’architecture et de décoration de la construction, en contradiction avec les règles et prescriptions prévues » pour les monuments historiques, les bâtiments labellisés “qualité architecturale”, les sites inscrits ou classés et les dispositions des règles locales d’urbanisme (aspect extérieur, conditions d’alignement et distance minimale par rapport à la limite séparative et l’aménagement de leurs abords).
- Les bâtiments pour lesquels des travaux de rénovation performante excéderaient 50% de la valeur du bien.
