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Levée de la “clause du service fait” pour les collectivités locales : quel impact pour l’EAC et les spectacles annulés ?

Par 3 avril 2020avril 7th, 2020Aucun commentaire

La crise sanitaire a obligé l’interruption de toutes les actions des intervenants en éducation artistique et culture et l’annulation de tous les spectacles, créant pour les personnes, les compagnies et structures concernées un manque à gagner susceptible de les fragiliser durablement.

La question se pose aux collectivités de pouvoir rémunérer les intervenants pour des prestations annulées et pour celles ayant acheté des spectacles de pouvoir honorer financièrement les compagnies pour leurs manifestations qui n’ont pu avoir lieu.

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, promulguée le 23 mars, ouvre cette possibilité en levant ce qu’on appelle “la clause du service fait” (ou “service rendu”). Une mesure qui permet d’honorer des contrats même s’ils n’ont pu être effectués.

Sous réserve de précisions propres à une circulaire ou un règlement d’application à venir, vous pouvez vous référer à l’ordonnance 2020-319 d’application de la loi, signée le 25 mars et parue au Journal officiel le 26 mars, article 6, alinéa 3 : « Lorsque l’annulation d’un bon de commande ou la résiliation du marché par l’acheteur est la conséquence des mesures prises par les autorités administratives compétentes dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le titulaire peut être indemnisé, par l’acheteur, des dépenses engagées lorsqu’elles sont directement imputables à l’exécution d’un bon de commande annulé ou d’un marché résilié. » 

 


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